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26/03/2012 Fonds européen pour les réfugiés et budget 2013 au programme de la session plénière des 28 et 29 mars

Mercredi 28 et jeudi 29 mars, le Parlement se réunit à Bruxelles pour une courte session plénière de deux jours. Au programme : le vote en deuxième lecture du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008 – 2013, mais aussi les premières lectures du budget pour l'exercice 2013, du projet de Fonds européen pour la démocratie et du Cadre de gouvernance d'entreprise pour les sociétés européennes.

Le Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008 - 2013

Le 18 mai 2010, le Parlement européen se prononçait, avec 512 voix pour, en faveur de la création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires". Plus précisément, le Parlement propose l'établissement d'une liste de réfugiés considérés comme prioritaires. Cette liste inclurait :

  • Les enfants et femmes menacés, notamment de violence psychologique, physique ou sexuelle, ou d'exploitation,

  • Les mineurs non accompagnés pour lesquels la réinstallation est dans leur intérêt supérieur,
  • Les personnes ayant besoin de soins médicaux importants,
  • Les personnes victimes d'actes de violence et de torture,
  • Les personnes nécessitant une réinstallation d'urgence pour des raisons juridiques et aux fins de leur protection.


De plus, le Parlement propose que les Etats membres participant aux actions de réinstallation pour la première fois bénéficient d'une aide financière supérieure. De cette manière, le montant forfaitaire de 4000 euros par personne réinstallée serait porté à 6000 euros la première année et à 5000 euros la deuxième année de participation.

L'état prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2013

Le double siège du Parlement européen (Bruxelles et Strasbourg) est dans le collimateur de certains eurodéputés et au cœur des débats depuis plusieurs années déjà. Suite à la publication d’un rapport, publié par le Britannique Edward McMillan-Scott en 2011, demandant la suppression du siège strasbourgeois, les ‘pro’ Strasbourg ont riposté en février 2012 en publiant leur propre étude visant à démontrer que l’enjeu est moins écologique et financier que politique.

La session plénière des 28 et 29 mars doit être également l'occasion d'étudier en première lecture l'état prévisionnel des recettes et dépenses pour l'exercice 2013. Le budget pour l'exercice 2013 est évalué à 1,768 milliard d'euros, soit une augmentation de 2,96% par rapport à l'exercice 2012. Néanmoins, dans le souci partagé de présenter des prévisions réalistes, le Parlement se dit prêt à consentir à des économies supplémentaires et revoir le budget à la baisse avec un montant s'élevant à 1,759 milliard d'euros, soit une augmentation de 1,9% par rapport à l'exercice 2012.

Parmi les principales propositions énoncées par le Parlement européen, apparaît celle de limiter ses lieux de travail à un siège unique pour les députés et les fonctionnaires. En outre, pour procéder à la réduction des dépenses pour l'année 2013, le Parlement propose également la limitation des frais de voyage du personnel ainsi que le gel des crédits pour frais de représentation. Le Parlement défend également la poursuite de la réorganisation des activités de traduction et d'interprétation qui a permis des économies substantielles sans porter atteinte aux besoins de l'institution en la matière, tout comme la limitation des travaux non-législatifs des députés. Enfin, le Parlement demande que soit fournie une évaluation indépendante de son budget pour septembre 2012 afin d'identifier les lignes où des économies supplémentaires sont envisageables.

Le Fonds européen pour la démocratie

En première lecture toujours : l'idée d'un Fonds européen pour la démocratie. L'objectif est ici de créer une entité semi-autonome qui ne soit pas liée directement à la diplomatie européenne ou à la Commission et qui soit à même de soutenir la démocratie partout dans le monde. Ce projet a été élaboré par Catherine Ashton, haute représentante de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et vice-présidente de la Commission, et Stefan Füle, commissaire à l'Elargissement et à la Politique européenne de voisinage.

Le Parlement européen a salué le projet et a formulé des recommandations concernant le fonctionnement du Fonds. Ainsi, les députés souhaitent que le Fonds reçoive un mandat ciblé et qu'il s'adresse en premier lieu au voisinage européen, qu'il joue un rôle synergique et complémentaire à l'action des institutions européennes ou encore qu'il soit géré de manière transparente. De plus, le Parlement insiste sur la nécessité de s'assurer que le Fonds n'empiète pas sur les financements déjà limités de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme.

Le Cadre de gouvernance d'entreprise pour les sociétés européennes

Au sujet du Cadre de gouvernance d'entreprise pour les sociétés européennes, le Parlement désire insister sur l'importance de la création d'un secteur des entreprises plus transparent, stable, fiable et responsable dans l'UE, avec une gouvernance améliorée. Plus précisément, le rapport de Sebastian Valentin Bodu (Roumanie – PPE) souligne la nécessité d'une séparation claire entre les fonctions du président du conseil d'administration et celles du président-directeur général, lorsque la taille de l'entreprise le permet, de rendre publiques les rémunérations pratiquées ou encore de renforcer la fréquence des conseils d'administration.


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