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19/01/2012 Projet de traité pour une union économique : le Parlement garant de la méthode communautaire ?

Mercredi 18 janvier été adoptée en session plénière à Strasbourg, à une large majorité, une résolution exprimant l'opposition du Parlement européen au projet de traité pour une union économique et monétaire, rédigé suite au Conseil européen des 8 et 9 décembre 2011. Si des divergences persistent au sein de l'hémicycle sur le fond, le message parlementaire est assez clair sur la forme : la méthode communautaire doit être privilégiée.

Un projet 'inacceptable' pour le Parlement européen

Enième rencontre de la dernière chance, le Conseil européen des 8 et 9 décembre a débouché sur un accord, largement inspiré de la position commune de la France et de l'Allemagne, prévoyant la rédaction d'un nouveau traité le plus rapidement possible (d'ici mars) qui inscrirait dans le marbre l'engagement des Etats membres à se contraindre à une discipline budgétaire jugée nécessaire.

Lors de sa conclusion, cet accord avait déjà fait parlé de lui avec le refus du Royaume-Uni d'y prendre part. Un accord à 26 donc, mais jugé nécessaire par les chefs d'Etat et de gouvernement. Interrogé par Touteleurope.eu, le ministre français des Affaires européennes, Jean Leonetti, nous expliquait en début d'année que cette formalisation des règles budgétaires était nécessaire, de nombreux Etats membres, parmi lesquels la France, s'étant bien trop longtemps abstenus de respecter celles du Pacte de stabilité.

Avec des délais très courts en perspective, les Etats membres ont posé dès le début de l'année un projet de texte sur la table des négociations, et notamment entre les mains de leur colégislateur : le Parlement européen. Mais dès réception du projet, le jugement des eurodéputés a été sans appel : le texte est "inacceptable" en l'état.

"La dernière version du projet de traité n'est pas compatible avec les traités actuels de l'Union européenne et ne respecte pas la 'méthode communautaire' en termes de processus décisionnel", ont déclaré conjointement, mercredi 11 janvier, Elmar Brok (PPE, DE), Roberto Gualtieri (S&D, IT), Guy Verhofstadt (ADLE, BE), et Daniel Cohn-Bendit (Verts/ALE, FR), qui représentent le Parlement au sein du groupe de travail élaborant le traité.

"Plus particulièrement, ce projet ne garantit aucunement que toute décision visant à mettre en œuvre le nouvel accord serait prise par le biais des procédures normales énoncées dans les traités européens afin de garantir un contrôle et une responsabilité démocratiques adéquats", précise la déclaration commune.

Une position réaffirmée une semaine plus tard en session plénière à Strasbourg avec l'adoption d'une résolution réaffirmant la volonté du Parlement européen de faire primer la méthode communautaire sur l'intergouvernementale, option pour le moment retenue par le Conseil. Une solution qui ferait de ce traité un simple "pacte d'actionnaires" comme cela se murmure dans les couloirs du Parlement : un pacte par lequel les pays s'obligent à respecter un certain nombre de règles, définies par eux et pour eux, et donc parfaitement adaptables.

Mais cette résolution sera-t-elle suffisante ? Les députés ont également exprimé leur peur d'être écartés des négociations ou du moins de ne pouvoir y jouer leur rôle de colégislateur.

Réactions

Si le recours à la méthode communautaire fait l'unanimité au sein du Parlement, les positions sur le fond varient entre les groupes politiques.

Ainsi, pour Daniel Cohn Bendit, co-Président du groupe des Verts/ALE "L'accord proposé suscite plus d'interrogations qu'il n'apporte de réponses à la crise de la zone Euro. Nous avons affaire à un accord inutile: un nouvel accord n'est pas nécessaire pour doter l'UE d'outils lui permettant de faire face à cette crise".

Un point de vue partagé par la Délégation des socialistes français au Parlement européen  : "Sur le contenu aussi le projet est dangereux: c’est la constitutionnalisation de la 'règle d’or' qui condamne la zone euro à l’austérité", explique l'eurodéputé Pervenche Berès.

Pour l'eurodéputé GUE/NGL danois Søren Bo Søndergaard "ce traité va à l'encontre des intérêts de l'Europe - c'est la mauvaise solution et la mauvaise procédure. Il est évident que l'on ne peut pas stimuler la croissance et la prospérité en imposant des restrictions".

Le Parti populaire européen, favorable de son coté à l'inscription de la discipline budgétaire, émet cependant également des critiques de fond sur ce projet. "Des dispositions plus strictes doivent être inclues afin d'assurer que la stabilité budgétaire aille de pair avec la solidarité et la relance de la croissance", a ainsi souligné Elmar Brok.



20/01/12, Magali :
18 janvier 2011 : le Parlement européen tacle le projet de traité intergouvernemental issu du Sommet du 9 décembre 2011

http://contrelacour.over-blog.fr/article-18-janvier-2011-le-parlement-europeen-tacle-le-projet-de-traite-intergouvernemental-issu-du-sommet-97522276.html
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22/01/12, jean guy :
La mondre des choses serait de mettre un lien avec le texte de la résolution que vous commentez . Merci JG
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