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24/10/2011 Une semaine chargée au Parlement européen

Le programme de la session plénière du Parlement européen, qui s'ouvre aujourd'hui à Strasbourg du 24 et se tiendra jusqu'au jeudi 27 octobre, s'annonce chargé. Les députés s'apprêtent à arrêter le fameux budget de l'UE pour la période 2014-2020 et à débattre sur le Conseil européen qui s'est déroulé hier. Mafia, Prix Sakharov, asile, lutte contre la pédophilie… sont encore les thèmes qui seront votés et débattus pendant les trois prochains jours.

Lutte contre la mafia au sein de l'UE

Mardi seront notamment débattus les problèmes relatifs à la criminalité organisée dans l'UE.

Dans son rapport la députée Sonia Alfano met en avant les effets de la criminalité organisée : celle-ci gâche des ressources, provoque une distorsion du marché intérieur, en empoisonnant les entreprises et l'économie légales, favorise la corruption et fait obstacle au respect des règles démocratiques.

De plus la criminalité organisée, en particulier celle de caractère mafieux, profite de la suppression des frontières au sein de l'UE et des différences de droit entre les différents États membres, afin de réaliser des profits toujours plus importants. L'UE a besoin de règles plus strictes pour empêcher les organisations mafieuses d'avoir accès aux fonds publics.
Pour améliorer le cadre législatif au niveau de l'UE, une attention particulière sera accordée à la question de la pleine réalisation de l'objectif en matière de reconnaissance mutuelle des décisions pénales et d'amélioration de la coopération judiciaire entre les États membres et avec les pays tiers. Les députés demandent aussi de nouvelles lois pour éviter que les entreprises liées au crime organisé postulent aux appels d'offres des marchés publics.

Quelle mobilité pour les travailleurs dans l'UE ? L'ouverture du marché du travail aux citoyens bulgares et roumains ?

Bien que la migration de la main-d'œuvre présente des effets bénéfiques, Traian Ungureanu, dans son rapport sur les mesures d'encouragement de la mobilité des travailleurs à l'intérieur de l'UE, constate que la situation doit être améliorée. La coopération doit être renforcée afin de réduire les disparités entre les législations nationales et celle de l'Union, supprimer toute entrave directe ou indirecte (pratiques discriminatoires fondées sur la nationalité, refus de l'octroi des droits aux membres de la famille, régimes de sécurité sociale…) susceptibles d'empêcher les travailleurs de se déplacer librement pour trouver un emploi.

Le rapporteur soulève le rôle essentiel des PME dans ce processus, leur essor permettant de créer des emplois, et l'importance de l'information et de la connaissance pour les travailleurs migrants.

Mais le principal message du rapport est que dans la mesure où aucun effet négatif de la mobilité de la main-d'œuvre n'a été observé, notamment après les vagues d'intégration de 2004 et 2007, rien ne justifie le maintien des barrières à l'entrée d'un nouveau marché du travail, en particulier dans le cas des ressortissants roumains et bulgares.

Le rapporteur invite aussi la Commission à présenter une stratégie de la mobilité à long terme visant à supprimer toutes entraves juridiques, administratives ou pratiques, à la libre circulation des travailleurs. Un protectionnisme trop important en matière de mobilité conduirait à un manque de confiance qui pourrait affecter les performances de l'Union en tant qu'acteur mondial tout en affaiblissant sa position concurrentielle.

Une simplification et un assouplissement du droit européen des marchés publics ?

Le droit européen des marchés publics a renforcé la transparence dans la passation des marchés publics et dans la lutte contre la corruption, et a également contribué à une baisse des prix. À contrario, l'insistance unilatérale sur les aspects juridiques a fait grimper les frais transactionnels, des conseils extérieurs devant être sollicités au prix fort.

La rapporteur Heide Rühle considère qu'il faut alléger le droit des marchés publics en garantissant la transparence, la non-discrimination et le respect de la concurrence, tout en mettant fin aux nombreuses imprécisions juridiques, qui entrainent des procédures de recours et actions judiciaires.

Elle propose une observation systématique des marchés, une meilleure exploitation de la procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché, et de nouvelles mesures d'accompagnement pour l'amélioration de la transparence ou l'admission générale des offres alternatives. La possibilité d'ajustement ou de correction d'erreurs dans l'offre doit également être facilitée.

La Commission européenne doit apporter un soutien supplémentaire à la dimension pratique, par exemple par l'organisation d'un échange d'expériences ou l'élaboration de techniques et de méthodes éprouvées, et par le soutien à des programmes de formation dans les États membres.
Selon la députée, aussi longtemps que l'offre la moins chère gardera dans les directives la même valeur que l'offre la plus avantageuse sur le plan économique, il y a peu de chances d’observer des changements. Il faut donc que le principe de l'offre économiquement la plus avantageuse devienne la règle.

La rapporteur a attiré l'attention sur l'importance de l'accès des petites et moyennes entreprises (PME). Ces dernières se heurtent à de multiples obstacles. Elle propose de réduire les frais transactionnels pour les PME, l'admission plus large des offres alternatives, le recours plus fréquent à la procédure négociée.

Utiliser le marché unique à meilleur escient afin de sortir de la crise actuelle

Les députés interrogeront mardi les commissaires européens Michel Barnier, John Dalli et Neelie Kroes sur l'acte pour le marché unique du printemps 2011 et sur la manière de bénéficier pleinement du marché unique européen. Utiliser pleinement le marché unique pourrait potentiellement générer une croissance de 4% du PIB de l'UE d'ici les 10 prochaines années, et ainsi aider les États membres à sortir de la crise économique actuelle.

Le budget de l'UE pour 2012

Le Parlement définira sa position sur le budget 2012 de l'UE mercredi 26 octobre. Le résultat constituera le point de départ des négociations avec le Conseil (les ministres européens des finances), qui devront aboutir dans les 21 jours (période de conciliation).

Retour sur les conclusions du Conseil européen

L'un des points cruciaux de la prochaine plénière sera l'évaluation par le Parlement des très attendues conclusions du Conseil européen résultants de la rencontre entre les chefs d'Etat et gouvernement du 23 octobre. Ce débat aura lieu le 26 octobre et les Présidents du Conseil européen et de la Commission, Herman Van Rompuy et José Manuel Barroso y prendront part.

La protection européenne renforcée pour les demandeurs d'asile ?

La proposition de la Commission relative à la refonte de la directive 2004/83/CE s'inscrit dans une démarche devant aboutir à une politique commune en matière d'asile d'ici à 2012.
Cette directive comporte deux éléments clés:

  • les motifs pour lesquels une personne est éligible à l'octroi du statut de réfugié ou d'une protection subsidiaire,
  • le contenu de cette protection sur le territoire de l'État membre responsable de la protection, en termes de séjour, d'emploi et de droits sociaux.

Il est nécessaire de clarifier le cadre législatif, suite au développement de la jurisprudence en la matière, ainsi qu'aux fortes divergences existant entre les Etats membres, débouchant sur d'importantes variations dans les taux de reconnaissance.
Une modification proposée consiste à rapprocher les deux catégories de protections (octroi du statut de réfugié ou d'une protection subsidiaire) et à parler, d'une manière générale, de personnes bénéficiant d'une protection internationale. Toutefois, une différence de traitement demeurera possible dans trois domaines: la sécurité sociale, les mesures d'intégration et les permis de séjour.

Pour le Conseil les vues du Parlement sur l'extension de la définition de la famille se sont avérées inacceptables bien que certains progrès aient été enregistrés (ajout de l'un ou l'autre des parents ou d'un autre membre de la famille en relation avec le bénéficiaire lorsqu'ils sont déjà présents).

La lutte contre la pédophilie dans l'UE   

Jeudi seront votées les nouvelles règles pour lutter contre la pédophilie et la pornographie en ligne. La directive vise à établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine de l'exploitation et des abus sexuels concernant les enfants, la pédopornographie et la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles.

Cette criminalité évolue rapidement, notamment avec les progrès en cours de la technologie, il est donc opportun d'adopter une approche qui cherche à s'attaquer aux racines du problème. En raison de leur vulnérabilité, les enfants risquent d'être maltraités ou victimes d'abus sexuels.

Les associations de protection de l'enfance recommandent de définir l'"enfant" comme toute personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité sexuelle dans un État membre, alors qu'un "adolescent" est une personne ayant dépassé l'âge de la majorité sexuelle dans un État membre sans avoir atteint 18 ans. Cette distinction est importante du point de vue juridique.


Le présent avis postule que les abus et l'exploitation sexuels touchent aussi bien les filles que les garçons. Pour éviter la récidive des délinquants, il recommande la prise de mesures au niveau national, telles que la mise en place d'un numéro de téléphone gratuit pour les personnes qui pensent commettre un acte pédophile. Un aspect bien souvent délaissé est la nécessité de prévoir une assistance et des conseils à la famille du délinquant.

Il y a d'intenses discussions sur la question de la suppression du contenu et du verrouillage des sites de pornographie en ligne. La difficulté réside dans la nécessité de trouver un équilibre minutieux entre la réglementation démocratique de l'internet, la liberté d'expression, et la protection et le bien-être des enfants.

Enfin le Président du Parlement Jerzy Buzek et les dirigeants des groupes politiques termineront jeudi cette session plénière par une note plus légère, en choisissant le lauréat 2011 du Prix Sakharov pour la liberté de l'esprit de cette année.

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