Articles précédents

L'actualité de vos eurodéputés

09/12/2011 Françoise Castex : "Si les services publics ont été privatisés, c’est parce que les Etats l’ont décidé"

Les services publics sont-ils menacés en Europe ? Non, répond la députée européenne Françoise Castex, présidente de l'Intergroupe Services publics au Parlement européen. Pour autant, et bien que la notion fasse consensus au sein de l'Union européenne, les défis sont réels.


Touteleurope.eu : Quels sont les défis qui attendent les services publics en Europe ?


Françoise Castex : L’Union européenne reconnaît que certains services peuvent être chargés d’une obligation de service public. C'est-à-dire qu’ils peuvent remplir des missions de service public. La définition du service public n’est cependant pas homogène : en fonction non seulement des Etats, mais aussi des régions et des communes, un service peut être considéré comme public ou bien marchand et dans ce cas laissé à la libre concurrence. C’est de la responsabilité des élus.

La Commission européenne est en train de modifier les règles des aides d’Etat (les aides publiques, qui vont de la subvention à l’intervention auprès d’une grande entreprise nationale) de manière à ce que les élus puissent ne pas être rappelés à l’ordre sous prétexte qu’ils auraient enfreint les règles de la concurrence.

L'Intergroupe Services publics aimerait que l’on sorte d’une logique de dérogations et d’exemptions au régime de la concurrence, pour avoir un cadre législatif et réglementaire positif : faire du droit positif pour les services d’intérêt économique général. Cela permettrait de les valoriser en tant que tels, mais réduirait également l’insécurité juridique dans laquelle se trouvent les élus locaux.

Autre difficulté : au niveau local, beaucoup d’opérateurs de services publics sont des associations. Or, la logique de l’initiative associative n’est pas celle d’une vente de services, la collectivité locale n’achète pas le service d’une association. En règle générale, c’est d’abord l’association qui a un projet et le propose aux élus locaux, ceux-ci décidant ensuite de le subventionner ou non. C’est un autre angle mort de la réglementation européenne.

Voir la vidéo (4'48")




Touteleurope.eu : Les services publics sont-ils aujourd’hui menacés par l’Union européenne ?

F.C. : Jamais la Commission européenne n’oblige à privatiser un service public. Si La Poste, les transports… ont été privatisés, c’est parce que les Etats l’ont décidé. Ce que la Commission oblige à faire, c’est d’ouvrir à la concurrence. Mais les Etats membres étaient tout à fait libres de garder l’opérateur public sans garder le monopole public. Il y a une tendance lourde de la Commission européenne à pousser à ce que ce soit le marché qui offre le maximum de services. Mais les pouvoirs politiques, au niveau national comme local, ont la possibilité d’y résister.

 

Touteleurope.eu : La France est-elle seule à défendre les services publics en Europe ?

F.C. : Il faut relativiser le côté "forteresse assiégée" du service public à la Française. L’idée que le pouvoir politique offre des services sous sa propre responsabilité, et intervient dans le marché, est quelque chose de complètement partagé dans plusieurs Etats, et quelquefois au-delà de ce que fait la France. Aux Pays-Bas, le logement social est public, en régie directe et non en délégation. En Allemagne, l’eau est 100% publique dans beaucoup de Länder. Donc il ne faut pas croire que nous sommes les champions d’Europe du service public. Cela a une valeur particulière chez nous, mais la notion est très partagée dans l’UE, même si on n’en fait pas partout un cheval de bataille politique.

 

10/12/11, Magali :
En effet, les textes communautaires imposent "seulement" l'ouverture à la concurrence des services postaux, de transports et d'énergie, etc.

Ils ne disposent pas explicitement que les Etats doivent transformer leurs établissements publics ...en entreprise privée; mais uniquement que ces établissements ne doivent plus disposer d'une situation de monopole, ni ne bénéficier d'aides publiques qui distordent la concurrence.

Cependant, beaucoup [dont la Commission] considérant que le statut d'Etablissement public octroie une avantage concurrentiel déloyal, les Etats sont priés d'octroyer le statut de S.A. à ces établissements. Ce fut le cas pour EDF, GDF et la Poste. Ce le sera bientôt pour la SNCF.

- http://www.ce-eco.ratp.fr/pmb/download/connexions/connexions_145_reperes.pdf
- http://fr.reuters.com/article/businessNews/idFRPAE64U05120100531?pageNumber=2&virtualBrandChannel=0
Signaler ce commentaire
Ajoutez un commentaire

* - champ obligatoire

*



Image CAPTCHA pour prévenir l'utilisation abusive
Si vous ne pouvez lire toutes les lettres ou chiffres, cliquez ici.
*
*

Lire la charte