Glossaire du vocabulaire européen

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Abstention constructive

L'abstention constructive désigne l'idée de prévoir, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), qu'une abstention d'un État membre lors du vote au sein du Conseil n'empêche pas l'unanimité.

Concrètement, si l'abstention est accompagnée d'une déclaration formelle, l'État membre en question n'est pas tenu d'appliquer la décision mais doit en revanche accepter que celle-ci engage l'Union. Dès lors, l'État membre doit éviter tout comportement susceptible d'entrer en conflit avec l'action de l'Union se fondant sur cette décision.

Si les membres du Conseil qui assortissent leur abstention d'une telle déclaration représentent au moins un tiers des États membres réunissant au moins un tiers de la population, la décision ne pourra pas être adoptée.

Amendement

Au Parlement, les députés peuvent proposer des amendements, c’est-à-dire des modifications aux textes qui leur sont soumis.

Un amendement au Parlement européen peut être présenté soit par un groupe politique, soit par 40 eurodéputés.

Assistant parlementaire

L'assistant parlementaire aide le député dans l'exercice de ses fonctions. Les députés européens sont libres de choisir leurs collaborateurs, dont l'assistant, ainsi que leurs tâches et la durée de leur contrat.

L’assistant a un rôle crucial : il est le lien entre l’institution parlementaire et le député européen -souvent occupé à négocier des dossiers législatifs et à exercer son travail politique. L’assistant est aussi le maillon entre le citoyen et le député européen. En somme, il aide à faire fonctionner la machine parlementaire.

Avis (simple et conforme)

La procédure de l'avis simple permet au Parlement européen de donner son avis sur une proposition de la Commission européenne. Dans ce cas, le Conseil des ministres consulte le Parlement avant de statuer sur la proposition de la Commission et tient compte de son avis. Il n'est donc pas obligé de suivre la position du Parlement, mais dans certains cas, il doit le consulter.

Le pouvoir du Parlement est assez limité dans cette procédure puisqu'il ne peut qu'espérer que la Commission modifie sa proposition en tenant compte de ses amendements.

Cette consultation du Parlement est aussi utilisée pour des actes de nature non contraignante, comme les recommandations et les avis du Conseil et de la Commission.

Selon la procédure de l'avis conforme, le Conseil doit obtenir l'accord du Parlement européen pour prendre certaines décisions d'importance majeure. Le principe de l'avis conforme repose sur une lecture unique. Le Parlement peut accepter ou rejeter une proposition, mais ne peut pas l'amender. Sans avis conforme, impossible d'adopter l'acte.

Les domaines dans lesquels l'avis conforme est nécessaire sont principalement l'adhésion de nouveaux États membres, les accords d'association ainsi que d'autres accords fondamentaux avec des pays tiers.

Il est également requis pour la citoyenneté ou encore les missions spécifiques de la Banque centrale européenne (BCE).

Enfin, le Parlement européen donne un avis conforme pour l'application de sanctions contre un État membre en cas de violation grave et persistante des droits fondamentaux par celui-ci.

L'avis conforme du Parlement est donné à la majorité des suffrages exprimés. Toutefois, la majorité des membres est requise dans deux hypothèses, à savoir l'adhésion d'un nouvel État membre et la procédure électorale.

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