Glossaire du vocabulaire européen

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Codécision

Elle a été introduite par le traité de Maastricht en 1992, et renforcée par les changements ultérieurs apportés aux traités.

La procédure met sur un pied d'égalité le Parlement européen et le Conseil, de sorte qu'ils ne puissent adopter de textes législatifs l'un sans l'accord de l'autre.

Généralement, c'est la Commission qui présente une proposition d'acte législatif, mais le Parlement européen peut également adopter une initiative législative.

Suite à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la procédure de codécision devient la procédure législative ordinaire de l’Union européenne, ce qui contribue à renforcer les pouvoirs du Parlement.

Cette procédure donne le pouvoir au Parlement européen, représentant les citoyens de l’Union, d'arrêter des actes conjointement avec le Conseil de l'Union européenne. Il devient co-législateur, à égalité avec le Conseil, sauf dans les cas, prévus par les traités, où les procédures de consultation et d’approbation s’appliquent.

La procédure législative ordinaire comporte une, deux ou trois lectures. Elle a pour effet de multiplier les contacts entre le Parlement et le Conseil, les co-législateurs, ainsi qu'avec la Commission européenne.

Commission parlementaire

De la même manière que pour les parlements nationaux, différentes commissions ont été mises en place au sein du Parlement européen afin de préparer le travail en séance plénière. C'est au sein de ces commissions parlementaires que s'effectue le cœur du travail législatif du Parlement. En début, puis en milieu de législature, les députés européens sont élus membres de chaque commission en fonction de leur appartenance politique et de leur expertise.

Le règlement intérieur du Parlement européen stipule que les parlementaires fixent le nombre et les attributions des commissions parlementaires. Il y a actuellement 20 commissions, réparties par secteur (marché intérieur, agriculture, emploi, industrie, culture, affaires constitutionnelles et juridiques, etc.).

S'il l'estime nécessaire, le Parlement peut également créer des sous-commissions, des commissions temporaires ainsi que des commissions d'enquête. Les commissions d'enquête sont chargées d'examiner les éventuelles infractions ou cas de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire. Une commission d'enquête a par exemple été mise sur pied en 1997 pour investiguer sur les retards de l'intervention européenne dans la crise de la "vache folle". Les commissions temporaires quant à elles sont mises en place pour une période de 12 mois, mais peuvent être prolongées sans limite.

Le rôle principal des commissions permanentes est de débattre des propositions transmises par la Commission européenne et d'établir des rapports d'initiative. Ils sont ensuite transmis à l'assemblée plénière, réunie une fois par mois à Strasbourg, qui débat et vote sur la base de ces rapports.

Conciliation

Les textes qui n'ont pu être adoptés en première ou en deuxième lecture font l'objet d'une procédure de conciliation. Le comité de conciliation réunit des représentants des 27 États membres et autant de membres du Parlement européen, regroupés au sein d'une délégation du PE respectant l'importance relative des groupes politiques.

Le comité examine la position du Conseil et les amendements adoptés par le Parlement en deuxième lecture. Il a six semaines pour trouver un compromis et élaborer un projet commun.

- Si le Comité de conciliation ne se met pas d'accord sur un projet commun dans le délai prévu, l'acte est réputé non adopté et la procédure est terminée.
- Si le Comité de conciliation approuve le projet commun, celui-ci est soumis au Conseil et au Parlement pour approbation.

Conférence des présidents

La Conférence des présidents réunit autour du Président du Parlement européen les présidents des groupes politiques et un député non inscrit qui participe à la Conférence sans le droit de vote.

Elle détermine l'organisation des travaux du Parlement, et toutes les questions relatives à la programmation législative. Par ailleurs la Conférence établit l'ordre du jour des sessions, détermine la composition et les compétences des commissions et autorise les rapports d'initiatives.

Elle joue enfin un rôle important dans les relations du Parlement européen avec les autres institutions communautaires, les pays tiers et les organisations extracommunautaires.

Coopération

La procédure de coopération ne s'applique aujourd'hui plus que dans les domaines de la politique économique et monétaire.

Dans une première lecture, le Parlement formule un avis sur la proposition de la Commission. Le Conseil de son côté arrête une position, et la transmet au Parlement qui a trois mois pour approuver, rejeter ou amender. S'il rejette la position commune, le Conseil ne peut statuer en deuxième lecture qu'à l’unanimité.

En cas d'amendement par le Parlement, la Commission réexamine la proposition et doit le cas échéant expliquer au Conseil pourquoi elle n'a pas repris certains amendements. Le Conseil a alors plusieurs possibilités : adopter la proposition réexaminée à la majorité qualifiée, la modifier à l'unanimité ou bien adopter les amendements du Parlement non repris par la Commission également à l'unanimité. Sinon, la proposition de la Commission est réputée non adoptée.

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