Glossaire du vocabulaire européen

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Rapport (dont rapport d'initiative)

Dans le cadre de la procédure de la procédure législative ordinaire, un rapport parlementaire prépare la position du Parlement européen. Rédigé par un député choisi au sein de la commission parlementaire compétente, il contient essentiellement des suggestions d'amendements et un exposé des motifs expliquant les amendements proposés. 

Les traités attribuant un droit d'initiative au Parlement européen, les commissions parlementaires peuvent également établir un rapport sur un objet relevant de leur compétence et présenter en la matière une proposition de résolution au Parlement : on parle alors de rapport d'initiative.

Rapporteur

Parlementaire européen chargé de la préparation d'un rapport.

Règlement européen

Il s'agit d'un instrument normatif de portée générale, dont le Parlement européen conjointement avec le Conseil et la Commission disposent, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre de l'Union européenne. Il est  publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Règlement intérieur au Parlement européen

Il établit l'organisation interne et le fonctionnement de l’institution. L'article 232 du traité sur le fonctionnement de l’UE confère au Parlement européen le pouvoir d’adopter son règlement intérieur.

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