Les grands dossiers du Parlement

Budget 2014-2020 : vers un compromis ?

Budget de l'UE


Un sommet extraordinaire des dirigeants européens pour trouver un accord sur le budget pluriannuel de l'UE pour la période 2014-2020 aura lieu les 22 et 23 novembre prochains. Ce grand rendez-vous européen doit tenter de surmonter les profondes divisions entre les Etats membres à propos du budget européen pluriannuel. Mais avant ce sommet  très attendu qui mettra sur la table les finances de l'Union européenne pour les années à venir, le Parlement européen débattra de la position du Conseil lors de la session plénière du mois de septembre.



Le cadre financier pluriannuel : mode d'emploi

Le budget annuel de l'Union est décidé par des élus, au sein du Parlement européen et au sein du Conseil qui réunit les Etats membres. La Commission ne fait que proposer le budget et doit respecter les plafonds fixés par ces élus pour une période donnée (actuellement 2007-2013).

La Commission européenne propose le cadre financier pluriannuel (CFP). Celui-ci est ensuite négocié et adopté selon des procédures transparentes et démocratiques, dans le plein respect de la souveraineté nationale et des droits démocratiques. Concernant les dépenses, la décision relative au règlement définissant le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), qui prendra le relais à compter de l'année 2014, est prise par le Conseil, statuant à l'unanimité, après avoir obtenu l'approbation du Parlement européen, donnée par la majorité de ses membres.

Pour ce qui est des ressources propres qui financent le budget, le Conseil doit prendre une décision à l'unanimité, après avoir consulté le Parlement européen. Cette décision n'entre en vigueur qu'une fois adoptée par l'ensemble des États membres conformément à leurs règles constitutionnelles.

L'UE n'a de raison d'être que si elle permet d'améliorer le quotidien de ses 500 millions de citoyens. Je suis convaincu qu'elle peut être une force en faveur du renouveau économique, tant en Europe que sur le plan mondial. Pour y parvenir, nous avons besoin d'un budget novateur, qui soit en adéquation avec les nouvelles réalités de la mondialisation, qui corresponde aux enjeux actuels et qui ouvre des perspectives pour demain.

José Manuel Barroso

Le cadre financier pluriannuel (également appelé "perspectives financières" depuis 1988) est un plan de dépenses qui traduit les priorités de l’UE en termes financiers et définit les dépenses sur une période donnée ainsi que les montants maximaux disponibles pour chaque grande catégorie de dépenses. Il fournit ainsi un cadre financier mais également politique afin de concentrer les ressources et les investissements là où ils sont nécessaires.

Le cadre financier pluriannuel fixe les montants annuels maximaux que l'Union européenne peut dépenser dans différents domaines politiques au cours d'une période donnée. Les plafonds fixés par le règlement CFP ne sont pas la même chose que le budget de l'UE.

Le cadre financier pluriannuel actuel a débuté en 2007 et s’achèvera en 2013. Afin que la mise en œuvre des réformes et des nouveaux programmes qui en découlent démarre en temps utile, le prochain CFP devrait être adopté avant la fin de 2012.

Dans les années 1980, trois types de difficultés ont été à l'origine de la dégradation de l'équilibre politique et institutionnel du régime financier de la Communauté :

  • un climat conflictuel dans les relations entre les institutions;
  • la question des déséquilibres budgétaires;
  • l'inadaptation croissante des ressources aux besoins communautaires.

Les institutions européennes ont ainsi été amenées à trouver une méthode pour améliorer le déroulement de la procédure budgétaire, à garantir le respect de la discipline budgétaire, à s'accorder sur une programmation à moyen terme des grandes priorités budgétaires de la période à venir et, enfin, à traduire ces priorités dans un cadre financier pluriannuel sous la forme de "perspectives financières".

Pour 2007-2013, quatre priorités ont été mises en avant : la croissance et l'emploi ; la préservation et la gestion des ressources naturelles ; la liberté, la sécurité, la justice et la citoyenneté ; l'Union européenne en tant qu'acteur mondial.

Le prochain CFP a pour objectif de faire en sorte que le budget de l'Union européenne soit conçu pour faire sortir l'Europe de la crise.

Les dépenses au niveau européen doivent refléter pleinement les objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

Le nouveau CFP couvrira les sept années allant de 2014 à 2020 et sera établi pour une Union européenne comprenant 28 États membres (avec l'adhésion de la Croatie en 2013).

Les dépenses seront regroupées sous 5 rubriques reflétant les priorités politiques de l'Union et offrant une marge de manoeuvre suffisante en vue d'une affectation efficace des ressources.

Budget 2014-2020 : de longues négociations

Calendrier des négociations

Juillet 2011 : Proposition de la Commission européenne
28-29 juin 2012 : Premier échange de vues sans mention de chiffres lors du Conseil européen.
10-20 juillet 2012 : Réunions bilatérales organisées entre la présidence, le Secrétariat général du Conseil, la Commission européenne et les délégations nationales
20 juillet 2012 : Réunion entre la présidence chypriote et la Commission européenne pour faire une synthèse en vue du Conseil Affaires générales du 24 juillet
24 juillet 2012 : Certains pays rejettent les propositions
30 août 2012 : Réunion informelle des ministres des Affaires européennes (Conseil Affaires générales informel) à Chypre
18-19 octobre 2012 : le CFP 2014-2020 sera l’ordre du jour de la réunion du Conseil européen pour un débat substantiel au plus haut niveau
Novembre 2012 : un Conseil européen supplémentaire finalisera les négociations avant la fin de l’année 2012.

De la Présidence danoise du Conseil de l'UE aux Etats membres, en passant par la Commission européenne, la Présidence chypriote, les négociations sur le budget 2014-2020 rencontrent de nombreux obstacles.

C'est en juillet 2011, que les institutions de l'Union européenne ont lancé un cycle de négociations concernant le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020.

La Commission européenne a alors présenté un train de mesures budgétaire de 1025 milliards d’euros réparti sur 2014-2020 : 

  • un règlement relatif au CFP
  • cinq actes législatifs concernant les ressources propres de l'UE
  • environ 70 propositions sectorielles.

Depuis les négociations sur le budget n'ont cessé, opposant institutions européennes et Etats membres sur ce qui constitue un paquet anti-crise.

La Présidence danoise a présenté un cadre de négociation complet permettant aux délégations de prendre position sur chacun des aspects de la négociation.

Prenant le relais, la Présidence chypriote a pour sa part organisé en juillet 2012 une série de réunions bilatérales avec les 27 Etats membres et la Croatie.

Mais les 27 Etats membres ne sont pas tous d'accord sur les coupes budgétaires qui doivent être réalisées pour redresser les finances de l'Union jusqu'en 2020.

Lors du Conseil européen du 29 juin 2012, les dirigeants européens ont approuvé un pacte de croissance afin de s'assurer que le budget de l'UE soutienne la recherche et l'innovation et stimule la croissance, avec un supplément de 55 milliards d'euros.

Les négociations relatives au CFP n'ont pas pour seul objet de déterminer combien nous pouvons dépenser ni d'où provient l'argent, mais aussi à quelles fins et comment nous pouvons le dépenser. Elles portent sur des questions qui vont bien au-delà des questions d'argent.

Herman van Rompuy

Mais une semaine plus tard, les fonctionnaires des Etats membres de l'UE ont proposé des coupes sombres dans les rubriques de croissance et d'emploi du budget 2013 de l'UE.

Trois pays - l'Allemagne, la France et la Finlande - regrettent que le budget 2013 n'ait pas encore été réduit. Trois autres pays - le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Suède - estiment que les coupes ne vont pas assez loin.

 

La négociation du CFP entre dans une nouvelle phase

Organisée par la présidence chypriote, une réunion s'est tenue le 30 août dernier à Nicosie en présence des ministres et des secrétaires d'Etat aux Affaires européennes. Les membres de l'équipe de négociation du Parlement européen, emmenés par le président de la Commission des budgets, ont participé aux travaux.

"Il est nécessaire que le Parlement européen continue d'être pleinement associé à la négociation du CFP pour que nous atteignions notre objectif commun qui est de clôturer les négociations d'ici la fin de l'année ; nous comptons sur une coopération étroite avec le PE"

Andreas D. Mavroyiannis

Une expérience saluée par Alain Lamassoure qui a relevé que "jamais auparavant les députés n'avaient été associés ainsi à un débat avec les ministres. Ces échanges ont été très utiles et nous allons les poursuivre de manière informelle et réaliste", souligné l'eurodéputé.

Les débats ont porté sur le document d'analyse rédigé par la Présidence à partir des réunions bilatérales qu'elle a organisées en juillet avec les Etats membres.

La Présidence chypriote devrait maintenant revoir son calendrier initial et présenter en septembre un cadre de négociation remanié qui tiendra compte des réunions bilatérales et des avis exprimés.

Lors de la session plénière qui débutera le 10 septembre à Strasbourg, les députés européens débattront en vue de l'accord final.

Pour l'heure, Chypre semble confiante sur l'issue des négociations. "Nous sommes à un tournant. Le document d'analyse élaboré par la Présidence lui a donné un nouvel élan et cet élan ne va pas retomber. La réunion a atteint son objectif et a aidé la Présidence à déterminer les prochaines étapes à franchir pour parvenir à un accord final, accord nécessaire pour nos citoyens et l'Union", estime Andreas D. Mavroyiannis, le ministre chypriote délégué chargé des Affaires européennes.

L’unanimité étant requise, la décision finale pourrait cependant advenir sous présidence irlandaise au 1er semestre 2013.

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