Les grands dossiers du Parlement

Un brevet unique européen... enfin ?

Les négociations menées depuis plus de dix ans sur le brevet unique européen seraient-elles en passe d'aboutir ? Le sujet sera en tout cas au coeur de la deuxième session plénière du Parlement européen de février, avec une discussion commune autour de trois rapports, l'un sur la mise en oeuvre de la coopération renforcée dans le domaine, le second sur les dispositions relatives à la traduction, et le dernier sur le système juridictionnel à mettre en place pour régler les litiges éventuels. C'est principalement la question des langues qui a bloqué ces dernières années l'avancée du dossier, poussant la Commission européenne à privilégier la coopération renforcée, qui permet à neuf Etats membres ou plus d'aller plus loin dans un domaine lorsque qu'aucun accord au niveau de l'ensemble de l'Union européenne ne semble possible à moyen terme. Retour sur un dossier sensible.

Un brevet unique européen : oui, mais pourquoi ?

C'est le 13 avril 2011 que la Commission européenne a enfin, après de longues années de consultation et de réflexion, présenté deux propositions législatives sur la mise en oeuvre d'un brevet unitaire européen, après qu'il ait été convenu que, l'entente à 27 étant pour le moment impossible sur ce dossier, il serait fait appel à la coopération renforcée, qui permet à un certain nombre d'Etats membres (neuf minimum) d'avancer sans attendre les autres.

Le système actuel de brevet européen repose sur la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, connue sous le nom de "Convention de Munich". La convention n'est pas liée à l'Union européenne, mais, en janvier 2008, tous les pays membres de l'Union avaient signé la convention. Le brevet européen créé par la convention n'est pas un titre unitaire valable dans tous les pays signataires : il s'agit d'un groupe de brevets nationaux indépendants. Une demande de brevet unique dans une seule langue permet de bénéficier de la protection dans tous les pays contractants.

Ces propositions législatives ont été rédigées dans le cadre de l'Acte pour le marché unique, parmi douze 'leviers' qui visent, selon le commissaire français Michel Barnier, à l'origine de ce chantier, à apporter "une réponse cohérente aux insuffisances du marché intérieur, pour un modèle de croissance durable et inclusive". Le brevet unique en est la troisième priorité, son objectif étant de "rendre l’innovation moins coûteuse et plus facile pour les entreprises et les inventeurs de toute l’Europe" selon le commissaire européen au Marché intérieur.

La Commission européenne est en effet partie du constat  que le système actuel de brevet dans l'Union européenne est "très coûteux et très complexe, surtout dans la phase qui suit la délivrance du brevet, ce qui est généralement reconnu comme une entrave à l’innovation".

Comment cela fonctionne-t-il actuellement ? L’Office européen des brevets (OEB), qui fait partie de l'Organisation européenne des brevets, structure intergouvernementale regroupant 38 pays (les 27 pays de l’Union + 11 autres pays européens), est chargé d’examiner les demandes de brevet et de délivrer les brevets européens sous réserve du respect de certaines conditions.

Toutefois, pour qu’un brevet soit valable dans un État membre, l’inventeur doit en demander la validation dans chaque pays où il souhaite bénéficier d’une protection. Cette procédure entraîne des frais de traduction et des coûts administratifs considérables, pouvant atteindre environ 32 000 € pour une validation dans les 27 Etats membres, dont 23 000 € pour les seules traductions. Au total, en incluant les frais de procédure, le coût d'une protection par brevet dans 27 Etats membres peut atteindre 36 000 €. À titre comparatif, le coût moyen d’un brevet aux États-Unis est de 1 850 €.

La Commission rappelle également que le maintien en vigueur des brevets impose l’acquittement de taxes annuelles dans chaque pays, et tout transfert du brevet ou contrat de licence en vue de l’exploitation de l’invention brevetée doit être enregistré de la même manière.

C'est sur la base de ce constat que l'Exécutif européen cherche aujourd'hui à faire avancer la mise en oeuvre du brevet unitaire européen, dont la définition ne date pas d'hier ...

De l'idée à la mise en oeuvre : plus de dix ans de négociations

Il faut remonter à 1997 pour trouver les premières traces de réflexion de la Commission européenne sur un brevet unique européen. Le 25 juin de cette année-là est en effet publié un Livre vert sur la question, à l'initiative de Mario Monti, alors commissaire au Marché intérieur, et en accord avec Edith Cresson, la commissaire à la Recherche, l'éducation et la formation de l'époque.

Lors du lancement de ce Livre vert, Mario Monti note déjà que le "système de brevets dans l'Union est très complexe, coûteux et n'assure pas un titre unitaire dans les pays membres". Ce Livre vert vise à lancer une vaste consultation pour déterminer quels sont les besoins réels en termes de protection et quelles initiatives nouvelles devraient être prises au niveau européen dans ce secteur.

Il pose en particulier la question de savoir s'il convient de modifier la convention de Luxembourg de 1975 sur le brevet communautaire et de la transformer en un instrument juridique communautaire pour que les entreprises et innovateurs puissent jouir d'un protection partout au sein du marché unique sur base d'une seule demande de brevet.

En 1999, après publication des résultats de cette consultation, la Commission présente sa première communication sur la création d'un brevet communautaire. Ce texte n'a cependant aucune valeur législative. La première proposition législative est présentée un an après, le 5 juillet 2000, par Frits Bolkestein, alors en charge du Marché intérieur, suite aux recommandations du Conseil européen de Lisbonne. Le projet de règlement est déposé au Conseil de l'Union européenne le 1er août 2000.

L’entrée en vigueur effective du système de brevet européen (appelé communautaire à l'époque) nécessite en effet l’adoption de ce règlement par le Conseil et, par la suite, des règlements d’application pertinents selon la procédure de "comitologie". Dans le cadre de la mise en œuvre d’un brevet communautaire unique, la Commission présente également en décembre 2003 deux propositions de décisions visant à instituer une juridiction compétente en matière de brevet communautaire.

Coopération renforcée

Selon le traité de Lisbonne, la coopération renforcée permet à neuf pays ou plus d'avancer dans un domaine particulier en dernier ressort, si aucun accord ne peut être obtenu pour l'ensemble de l'Union européenne dans un délai raisonnable. Les autres États membres peuvent les rejoindre à tout moment avant ou après le lancement de la coopération renforcée.

Le dossier va cependant rester bloqué de nombreuses années au Conseil, notamment du fait d'un désaccord profond entre les Etats membres sur la question linguistique. Le 14 décembre 2010, à la demande de 12 Etats membres, la Commission propose donc de lancer une coopération renforcée dans le domaine de la protection unitaire par brevet. Suite à cette décision, 13 autres Etats demandent à s'y joindre. Le Parlement européen donne son accord le 15 février et, le 10 mars 2011, le Conseil "Compétitivité" autorise le lancement d'une coopération renforcée avec la participation de 25 Etats membres.

La mise en œuvre de la décision du Conseil autorisant la coopération renforcée nécessite cependant l'adoption de deux règlements : un premier pour créer une protection unitaire par brevet et un second, sur les dispositions applicables à la traduction. Le 13 avril 2011, la Commission adopte les propositions de règlements sur les modalités de mise en œuvre de cette coopération.

 

Les propositions de la Commission européenne

En ce qui concerne la mise en oeuvre du brevet unitaire européen, les propositions de la Commission européenne prévoient que les titulaires de brevets européens pourront demander à l’OEB une protection par brevet unitaire pour le territoire des 25 États membres. Ce brevet garantira à leurs inventions le même niveau de protection dans ces 25 pays.

Sur la question linguistiques, elles prévoient que les demandes de brevet pourront t être déposées dans n’importe quelle langue, mais que, conformément à la procédure actuellement en vigueur, l’OEB continuera d’examiner les demandes et de délivrer les brevets en anglais, en français ou en allemand (qui sont ses trois langues officielles). Les demandeurs résidant dans l’UE qui soumettront leur demande de brevet dans une langue autre que les trois langues de l’OEB recevront une compensation pour leurs frais de traduction dans l’une de ces langues. Enfin, les revendications, qui définissent la portée de la protection, devront être traduites dans les deux autres langues de l’OEB.

De plus, durant une période de transition de douze ans maximum, les brevets européens à effet unitaire délivrés en français ou en allemand devront être traduits en anglais. Ceux qui auront été délivrés en anglais devront être traduits vers une autre langue officielle de l’UE. Ces traductions seront obligatoires jusqu’à la mise à disposition d’un système de traduction automatique de grande qualité garantissant l’accessibilité des informations concernant les brevets. Les traductions supplémentaires fournies durant la période de transition serviront directement à mettre au point un système de traduction automatique de grande qualité.

 

L'étape parlementaire

Pour en savoir plus

Consultez les fiches de procédure des rapports de Bernhard Rapkay, Klaus-Heiner Lehne et Raffaele Baldassarre

Les propositions de règlements déposées par la Commission européenne au Conseil de l'Union européenne doivent bien sûr, pour être adoptées, être validées au préalable par le Parlement européen. Ce dernier a confié l'analyse de ces textes à trois rapporteurs de la commission des Affaires juridiques : Bernhard Rapkay (S&D, Allemagne), Klaus-Heiner Lehne (PPE, Allemagne) et Raffaele Baldassarre (PPE, Italie).

Ces trois rapports ont été votés en commission parlementaire et seront débattus, et éventuellement soumis au vote, le 14 février prochain lors de la session plénière du Parlement européen à Strasbourg. Il s'agit de la première lecture sur ces textes.

 

Derniers blocages au Conseil

Le 30 janvier 2012, les 25 des 27 Etats membres se sont donnés jusqu'à juin 2012 pour parvenir à un accord sur le brevet unitaire européen. Mais des blocages persistent au Conseil de l'Union européenne, non plus cette fois-ci sur les questions linguistiques mais sur le siège du futur tribunal européen sur les brevets.

L'Allemagne, le Royaume-Uni et la France se disputent en effet l'accueil de ce siège. Une bataille 'inacceptable' pour José Manuel Barroso, le président de la Commission européenne. Ce dernier souhaite en effet qu'un accord soit trouvé avant la fin de la présidence danoise du Conseil, là où la Pologne a échoué le semestre dernier. "Il est urgent que nous parvenions à un accord sur le brevet européen. C'est un sujet sur lequel nous discutons depuis des décennies", s'est impatienté M. Barroso.

Le député européen belge Guy Verhofstadt (ADLE) a proposé qu'en attendant que le différend soit réglé, "le siège du tribunal soit provisoirement établi à Bruxelles".

 

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