Les grands dossiers du Parlement

Une gouvernance économique à la hauteur de la zone euro

Gouvernance économique

Des Etats qui partagent leur monnaie ne peuvent se permettre de mener des politiques économiques et budgétaires tout à fait différentes les unes des autres, sans aucune coordination. Surviennent alors ce que l'on appelle des "déséquilibres macroéconomiques" : des balances commerciales très variables (certains Etats seront en déficit structurel, en important plus qu'ils n'exportent, et d'autres au contraire en excédent, comme l'Allemagne) ; des écarts de compétitivité par secteur et même de manière globale ; etc.


De telles situations créent des tensions dans la zone euro, surtout si à cela s'ajoute le laisser-aller budgétaire de certains Etats, mal perçu par les marchés qui financent la zone dans son ensemble. Ainsi, leur destin monétaire étant lié, les Etats se doivent d'instaurer des règles : c'est l'essence de la gouvernance économique.

Le déficit budgétaire correspond à la différence entre les recettes du budget de l’État et ses dépenses, lorsque celles-ci sont les plus importantes : c'est donc un solde négatif. Or pour financer ce déficit, l’État doit emprunter : c'est ce qui s'appelle la dette de l'Etat.

A la création de la zone euro, un seul instrument a été mis en place à cet effet : le Pacte de Stabilité et de croissance, qui prévoit que les budgets des Etats ne doivent pas connaître un déficit supérieur à 3% et que leur dette publique ne doit pas dépasser 60% du PIB. Mais ce pacte n'a ni empêché le creusement d’écarts de compétitivité entre les Etats, ni même été réellement pris au sérieux. Aujourd'hui, 14 ans et une crise économique majeure plus tard, il est désormais perçu comme un rempart nécessaire à la survie de la zone euro, qu'il convient même de consolider par d'autres mécanismes. Tel est l'esprit du dispositif de gouvernance imaginé par la Commission et complété par le Parlement et le Conseil : combler le silence du Pacte sur les réformes structurelles à entreprendre.

Anatomie du "paquet gouvernance"

Le paquet se compose de six textes : 4 en codécision, 2 en "consultation". Deux des rapporteurs sur ces textes appartiennent au groupe PPE (centre-droit), deux à l’ADLE (libéraux), un au S&D (socio-démocrates), et un à l’ECR (droite conservatrice). Les Verts quant à eux disposent d’un shadow rapporteur qui a été très étroitement associé aux travaux. Le travail parlementaire a tenté d’associer toutes les sensibilités politiques afin d’obtenir, au lieu d’un texte correspondant seulement aux attentes de la majorité, un point d’équilibre acceptable pour tous. (plus de détails ci-dessous)

En substance, le dispositif de gouvernance ainsi proposé prévoit d'instaurer une surveillance accrue, "multilatérale", de la gestion budgétaire des Etats, qui va bien au delà des deux chiffres à ne pas dépasser, et qui porte plus généralement sur la politique économique conduite.

Un Pacte de stabilité à prendre au sérieux !

Les deux premiers règlements décortiquent le Pacte de Stabilité en deux volets : préventif, et curatif. Le volet préventif exhorte les Etats à ne pas trop s’endetter, quand bien même ils connaîtraient une forte croissance, afin de ne pas se faire prendre au dépourvu en cas de retournement du climat économique. Le second volet fixe les conditions dans lesquelles les Etats qui se trouveraient en violation du Pacte de stabilité devraient revenir à l’équilibre.

Concernant le volet préventif, l'idée est d'abord de s'assurer du respect du Pacte par les Etats, contrairement à ce qui a pu arriver par le passé. Là où auparavant les Etats avaient la possibilité de s'arranger entre eux pour échapper à ces règles, il leur sera désormais bien plus difficile de passer outre : par exemple, parce qu'ils seront contraints de déposer l'équivalent de 0.1% de leur PIB sur un compte rémunéré : une façon de les obliger à constituer un petit matelas de sécurité. Mais aussi parce que pour éviter d'avoir à s'y plier, ils ne pourront plus se contenter de convaincre un petit nombre de partenaires seulement, avec le système de "majorité qualifiée inversée" que souhaite introduire le Parlement : la majorité qualifiée n'est plus nécessaire pour voter une sanction, mais pour l'empêcher.

Déposséder dans une certaine mesure les Etats de la possibilité de d'arbitrer eux-mêmes se justifie par les conflits d'intérêts qu'ils peuvent avoir les uns envers les autres. Il peut être difficile pour un ministre d'en accabler un autre avec lequel il partage des affinités politiques, géographiques, ou bien une relation de client à fournisseur...

Une fois ces déséquilibres identifiés, encore faut-il qu’ils soient corrigés. On bascule ici dans le volet correctif du Pacte. Le second règlement fixe les conditions dans lesquelles un Etat devra revenir sous les seuils imposés par le Pacte, notamment les paliers de réduction de son déficit et de sa dette (1/20e en moins par an).

Le but du troisième règlement est d'encourager les Etats à se plier à la discipline commune, en prévoyant des sanctions pour le cas où ils persisteraient dans l'erreur. Bien entendu, le but n'est pas d'accabler un Etat en difficultés : d'ailleurs ces mesures ne s'appliqueront qu'une fois la crise passée. La première de ces sanctions est le blocage des 0,1% de PIB déposés, mais sans leur rémunération. La seconde transforme ce dépôt en amende. Si l'on découvre que le gouvernement s'était livré à un maquillage de ses comptes, le Parlement introduit une amende supplémentaire de 0,3% du PIB. Là encore, ces sanctions peuvent être bloquées au Conseil, mais seulement à la majorité qualifiée.

Au-delà du pacte : corriger les déséquilibres macroéconomiques

Mais le Pacte lui-même doit aussi s'efforcer de donner un panorama plus précis et pertinent de la situation d'un pays, au-delà de ses ratio de dette et de déficit. Ce sont les réglements 4, 5 et 6. Comme le rappelle Sylvie Goulard, "l’Irlande et l’Espagne respectaient tous les critères du Pacte, et pourtant les voilà qui traversent un crise effroyable". En effet, il ne s'agit pas non plus de briser l'investissement et ainsi tuer dans l'oeuf le redémarrage de la croissance : dans une certaine mesure, certaines dépenses "intelligentes" peuvent s'avérer bénéfiques sur le long terme, et ne doivent pas être considérées sous la même lorgnette que d'autres. Le Parlement oeuvre pour que l'on soit plus sévère sur les dépenses "irresponsables", et plus tolérant sur les dépenses "raisonnables".

Ainsi, l’idée du texte de la Commission, avalisée par le Parlement, est de mettre en place un ensemble d’indicateurs (détaillés dans le cinquième règlement) permettant d'évaluer divers aspects de la politique économique d'un Etat, pour juger de sa vertu. Là où la Commission mentionne simplement l’existence d’indicateurs, le Parlement souhaite les définir directement dans le texte, quitte à ce qu’ils puissent évoluer par la suite : c'est un enjeu d'affrontement entre les familles politiques. Des règles devraient aussi fixer les conditions de transmission par les Etats de leurs données à Bruxelles. Sur base des renseignements ainsi fournis, la Commission sera en mesure d'identifier les déséquilibres dont ils pourraient souffrir. Ainsi, en cela, le paquet donne une base juridique plus solide au "semestre européen", l'examen annuel des budgets nationaux par les institutions européennes.

Le quatrième règlement fixe justement les exigences que les Etats doivent respecter dans leurs budgets nationaux. Le cinquième détaille le "tableau de bord" utilisé pour les évaluer, et le sixième s'attarde sur les sanctions prévues.

Perspectives ouvertes par le paquet

Le paquet approuvé par le Parlement demande aussi à la Commission d'étudier la faisabilité d'un système d'émission commune d'obligations souveraines européennes (Eurobonds) et la création d'un Fonds monétaire européen. L'idée est de développer à terme un marché commun de la dette, ouvert aux pays respectant les critères, ce qui serait particulièrement incitatif pour eux, tout en envoyant de forts signaux sur la scène internationale.

Positions

Sylvie Goulard (Démocrates et libéraux) : "Il est possible de mettre en place des mesures d'austérité dans certains domaines sans pour autant couper les moyens financiers nécessaires pour le futur. Il faut que le fardeau soit partagé de façon équitable entre segments aisés et moins aisés de la population".

Corien Wortmann-Kool (Parti populaire) : "La dette publique est un boulet pour les Etats. Si on ne la réduit pas, elle handicapera les générations futures. Les intérêts qu'il faut payer freinent la croissance. Réduire la dette, c'est faire de la place pour de nouveaux investissements".

Vicky Ford (Conservateurs et réformateurs) : "Il faut trouver un équilibre entre la gestion de la dette et le soutien à la croissance. Néanmoins, on ne sort pas d'une crise en augmentant franchement ses dépenses".

Udo Bullmann (Socialistes et démocrates) : "Nous craignons qu'en ne parlant que de bâton et pas de carotte, on ne ruine l'économie européenne. Le Pacte de stabilité et de croissance ne permet pas de faire la distinction entre les dépenses d'avenir et les dépenses du passé. Ce n'est pas pareil si un gouvernement achète des armes ou met en place un nouveau système éducatif. Les socialistes souhaitent que la Commission fasse la distinction entre de telles dépenses".

(source des citations : interview réalisée par le Parlement européen)

Détail des textes et des rapporteurs

  • Coordination des politiques économiques (rapport de  Corien Wortmann-Kool, PPE, NL)
  • Procédure de déficit excessif (rapport de Diogo Feio, PPE, PT)
  • Surveillance budgétaire (rapport de Vicky Ford, ECR, UK)
  • Prévention des déséquilibres macroéconomiques (rapport d'Elisa Ferreira, S&D, PT)
  • Correction des déséquilibres macroéconomiques (rapport de Carl Haglund, ADLE, FI)
  • Surveillance budgétaire dans la zone euro (rapport de Sylvie Goulard, ADLE, FR)

Mise à jour : juin 2011

03/06/11, BERTRAND :
Une Europe qui a perdu ses valeurs, une Europe laxiste et capricieuse qui a plus appris à dépenser l'argent qu'à l'économiser... Une Europe soucieuse des loisirs et des "bien être" qui se contente souvent de rêver et de consommer tant que d'autres travaillent pour la "croute"... Les esclaves des temps modernes... Les chinois par exemple. Le danger pourrait venir des 27 petits malins dont chacun finirait par croire qu'il suffit de tirer sur la corde de l'Europe ou sur les bonnes ficelles pour rééquilibrer son budget...Il y a certainement du ménage à faire aux plus hauts niveaux des Etats...
Signaler ce commentaire
Ajoutez un commentaire

* - champ obligatoire

*



Image CAPTCHA pour prévenir l'utilisation abusive
Si vous ne pouvez lire toutes les lettres ou chiffres, cliquez ici.
*
*

Lire la charte