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Vers une politique de la pêche plus durable en Europe ?

Politique pêcheLe secteur européen de la pêche occupe la quatrième place mondiale. Aujourd'hui, le principal cheval de bataille de la Commission européenne est de lutter contre la surexploitation et de mettre en place la politique du "rendement maximal durable", soit le volume pêche le plus élevé réalisable sans porter atteinte à la survie des espèces. S'il existe un consensus européen sur la nécessité urgente de rendre les activités de pêche durables, la progression des mesures connaît différents freins de la part d'une majorité d'Etats membres, afin de protéger les populations qui vivent de cette activité.

 

 

 

Le Fonds européen pour la pêche

Avec une production de 6,4 millions de tonnes de poisson, la pêche et l'industrie de transformation emploient plus de 350 000 personnes en Europe.

Pour la période 2007-2013, un budget de 4,3 milliards d'euros a été alloué au Fonds européen pour la pêche. Le Fonds a vocation à restructurer le secteur et à aider les pays de l'Union à appliquer la réforme de la politique commune de la pêche. Il finance des projets de développement durable de la pêche, des exploitations d'aquaculture, les secteurs de la transformation et de la commercialisation et la diversification économique des travailleurs vivant de la pêche.

Le Fonds européen pour la pêche prévoit cinq axes prioritaires. En premier lieu, il vise à favoriser l'adaptation de la flotte de pêche européenne vis-à-vis des mesures prises pour lutter contre la surexploitation de ressources ou pour protéger la santé publique. Cela peut prendre la forme de financements pour le remplacement de moteurs, des indemnités pour les pêcheurs arrêtant leur activité, ainsi que des primes pour les jeunes pêcheurs souhaitant acheter leur premier navire.

Deuxièmement, le Fonds soutient le développement de l'aquaculture, de la pêche dans les eaux intérieures, de la transformation et de la commercialisation, où l'accent est porté sur les micro- ou petites entreprises. Troisième axe prioritaire de financement : les actions collectives contribuant au développement durable, à la conservation des ressources, à l'amélioration des services offerts dans les ports de pêche ou encore aux partenariats entre scientifiques et professionnels de la pêche. Enfin, le Fonds européen pour la pêche favorise le développement durable des zones de pêche et fournit une assistance technique.

 

La réforme de la politique commune de la pêche

Définition

Une pêche durable est une pêche pratiquée à des niveaux qui ne compromettent pas la reproduction des stocks et qui permettent d'obtenir des rendements élevés à long terme.

Entamée en 2011, la réforme de la politique commune de la pêche vise à assurer de meilleures perspectives tant pour les stocks halieutiques que pour les pêcheries. Le but est bien entendu de mettre un terme à la surexploitation et à l'épuisement des stocks. Cette réforme passe par une approche décentralisée, par région et par bassin maritime.

Conformément aux engagements internationaux pris par l'Union européenne, les mesures de la réforme doivent permettre d'atteindre le rendement maximal durable d'ici à 2015. Il s'agit du volume de capture le plus élevé pouvant être réalisé sans porte atteinte à la pérennité des stocks et ainsi maintenir la taille de la population au niveau de productivité maximal. Parmi les mesures envisagées figurent l'élimination des rejets en mer des captures non désirées ou encore l'incorporation des meilleurs avis scientifiques disponibles dans l'élaboration des politiques.

 

La question du système des concessions

Pour accroître la viabilité économique et éliminer la surcapacité de pêche, la Commission a proposé l'instauration d'un système de concessions de pêche transférables pour les navires de grande taille. Ce système doit donner la possibilité à certains opérateurs de racheter les droits à d'autres désirant quitter le secteur, et permettre d'accroître les revenus et de créer de nouvelles opportunités d'emploi. Ce système libéral prôné par Bruxelles est donc une nouvelle tentative pour lutter contre la surpêche. "La prime au déchirage" jusqu'ici mise en œuvre, qui consiste à financer la destruction de navires, a été un échec : la surpêche concerne encore 82% des ressources en Méditerranée et 63% dans l'Atlantique.

A l'heure actuelle, les quotas sont gérés par les Etats qui les répartissent entre les différents acteurs. Dans la nouvelle version, un quota serait octroyé à chaque navire de plus de 12 mètres pour une durée de 15 ans. L'exploitant aurait alors la liberté de l'échanger, voire de la céder en fonction des besoins. Selon la Commission, il s'agit d'un moyen de "responsabiliser" les pêcheurs, rendus de fait propriétaires des ressources.

Le 27 avril 2012, lors de la réunion des ministres européens de l'Agriculture et de la Pêche, une quinzaine de pays, dont la France, ont rejeté cette proposition de la Commission. Paris tout particulièrement s'est vertement opposé à la libéralisation des échanges de quotas de prises de poissons, précisant qu'il s'agit "d'un bien public non privatisable", qui doit passer par "une gestion collective des droits avec un contrôle renforcé des organisations de producteurs". La position française a été soutenue par le Danemark, alors que des pays comme l'Allemagne, Chypre ou encore l'Espagne se sont déclarés favorables à ce système plus souple.

Selon Thomas Sterner, professeur d'économie à l'Université de Göteborg, ce choix du libéralisme a été fait par les Etats-Unis et a permis la fin de la surpêche, mais au prix de la diminution du nombre de navires de 50%. Bien entendu, c'est ce risque qui invite la majorité des Etats de l'Union à s'élever contre la proposition. Les opposants estiment que cela provoquera la concentration des droits entre les mains d'une minorité et que cela entrainera la fin de la pêche artisanale.

Alain Cadec est eurodéputé français depuis 2009. Conseiller général des Côtes-d'Armor et ancien conseiller municipal de Saint-Brieux, il est membre de l'UMP et du Parti Populaire Européen, ainsi que rapporteur de la commission Pêche sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.

Le Parlement européen s'est également montré sceptique quant à au système des concessions. Alain Cadec, rapporteur de la commission Pêche sur ce sujet, a jugé la proposition de la Commission "inacceptable", mettant en avant les insuffisances du texte. Selon l'eurodéputé, "la proposition de la Commission est dangereuse". Reprenant les craintes quant à la concentration des droits entre les mains d'un petit nombre, M. Cadec estime que cela n'aura même pas les effets escomptés en termes de réduction des quantités pêchées. Dans la mesure où l'Union européenne importe 65% des produits de la mer qu'elle consomme, il est inacceptable de réduire le nombre de pêcheurs, poursuit Alain Cadec.

 

La mise en place d'une pêche raisonnée

Autre point d'achoppement entre les Etats membres de l'Union européenne : le délai pour parvenir à une pêche raisonnée. Le 14 mai, les 27 se sont entendus sur cette nécessité et sur la date de 2015, mais seulement pour certaines zones. En d'autres termes, la Commission souhaite mettre en place le "rendement maximal durable" à l'horizon 2015, afin de ne pas porter atteinte à la survie des espèces, mais les Etats n'ont accepté cette proposition que pour certains stocks.

Maria Damanaki

Maria Damanaki est la commissaire européenne aux Affaires maritimes et à la Pêche. Ancienne membre du parti communiste grec, elle s'est ralliée au PASOK – parti de centre-gauche – en 2003.

"Quand les données scientifiques sont disponibles et qu'aucun pays tiers n'est impliqué dans l'exploitation", les 27 Etats membres ont accepté la date butoir de 2015. La date de 2020 a été avancée concernant les zones pour lesquelles les informations sont faibles. Maria Damanaki, commissaire à la Pêche, a déclaré qu'elle serait prête à repousser l'échéance d'une ou deux années, tout en insistant sur la nécessité d'une limite.

En substance, les Etats membres cherchent ici à ne pas avoir à demander à leurs pêcheurs de réduire drastiquement les quotas, ce qui aurait nécessairement des conséquences négatives pour le secteur. Alain Cadec est également partisan de l'année 2020 comme date à partir de laquelle le rendement maximum durable devrait être atteint. Pour le député européen, 2015 est un objectif "irréaliste".

 

 

 

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