Textes Décisionnels

Initiative

Proposition de la Commission Européenne

Seule la Commission européenne peut faire des propositions législatives : elle a le droit d'initiative, sauf lorsque le traité en dispose autrement. La proposition de la Commission est le résultat d'un large travail de consultation. Elle est adoptée par le Collège des Commissaires et publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est ensuite transmise en même temps au Parlement européen et au Conseil, mais aussi à tous les parlements nationaux et, le cas échéant, au Comité économique et social et au Comité des régions.

Première lecture

Rapport de la commission parlementaire

Au sein de la commission parlementaire compétente, la préparation d’un projet de rapport est attribuée à un rapporteur. Les autres groupes politiques peuvent également nommer un «rapporteur fictif ». Le projet de rapport est étudié pendant plusieurs réunions en commission parlementaire, et des amendements à la proposition de la Commission peuvent être proposés. Ces amendements sont soumis au vote de la commission parlementaire responsable à la majorité simple. Une fois le rapport adopté en commission parlementaire, il est mis à l'ordre du jour de la session plénière.

Vote du Parlement européen

Le rapport est soumis au vote de l’ensemble des députés européens réunis en session plénière. La majorité simple est requise pour adopter des amendements, la proposition de la Commission telle que modifiée et la résolution législative. Dans le cas où la proposition de la Commission, telle qu'amendée, n'obtient pas la majorité des suffrages lors du vote final, le Président du Parlement européen suspend le vote de la résolution législative et invite la Commission à retirer sa proposition. En cas de retrait par la Commission, la procédure législative s'arrête. En cas de refus de retrait de la part de la Commission, le dossier est renvoyé en commission parlementaire.

Position du Conseil de l'UE

Les ministres compétents des Etats membres se réunissent en Conseil et expriment leur position après qu'un travail de préparation a été réalisé au sein de groupes de travail regroupant des experts des États membres et présidés par l'État membre assurant la présidence semestrielle du Conseil. Soit le Conseil accepte sans aucune modification la proposition de la Commission que le Parlement européen n'a pas amendée et l'acte peut être adopté; soit le Conseil accepte tous les amendements du Parlement européen que la Commission a repris dans sa proposition modifiée et l'acte peut être adopté. Dans tous les autres cas, le Conseil arrête une position commune.

Deuxième lecture

Vote du Parlement européen

Le Parlement européen s'exprime sur la base de la position du Conseil en première lecture dans un délai de trois mois fixé par le traité (qui peut être prolongé d'un mois). La procédure d'adoption est semblable à celle de la première lecture, à certaines différences près. Le Parlement européen peut proposer des amendements à la position commune à la majorité absolue des membres qui le composent et le texte ainsi amendé est transmis au Conseil et à la Commission.

Position du Conseil de l'UE

Le Conseil dispose d'un délai de trois mois (qui peut être prolongé d'un mois) après réception des amendements du Parlement européen pour les approuver à la majorité qualifiée ou à l'unanimité si la Commission a émis un avis négatif. Le Conseil peut accepter sans aucune modification la proposition de la Commission que le Parlement n'a pas amendée et l'acte peut alors être adopté. En cas d'accord, l'acte est réputé arrêté. Si, dans un délai de trois mois (qui peut être prolongé d'un mois), le Conseil n'approuve pas tous les amendements du Parlement européen, le président du Conseil, en accord avec le président du Parlement européen, convoque le comité de conciliation dans un délai de six semaines (qui peut être prolongé de deux semaines).

Conciliation

Position du comité de conciliation

Le comité de conciliation réunit les membres du Conseil ou leurs représentants et autant de représentants du Parlement européen ainsi que le Commissaire responsable. Il dispose lui-même de 6 (ou max. 8) semaines pour parvenir à un accord sur un projet commun. La délégation du Conseil se prononce à la majorité qualifiée (unanimité dans les cas prévus par le traité) et celle du Parlement européen à la majorité simple des membres qui la composent.

Adoption

Texte final

Une fois le texte adopté, il est publié au Journal officiel de l’Union européenne, et devient ainsi ‘loi’ européenne. S’il s’agit d’un règlement, il est obligatoire dans tous ses éléments dès sa publication, directement applicable sans aucune mesure de transcription nationale. Au contraire, s’il s’agit d’une directive, celle-ci doit d’abord être transposée dans le droit de chaque Etat membre pour s’y appliquer. La transposition est obligatoire : elle doit être effectuée dans un délai déterminé sous peine d’amende.