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07/12/2011 Décembre 2011 - La dimension européenne du sport

Le Parlement européen réuni en session plénière débattra dans les prochains mois de la dimension européenne du sport. Le rapport de l'eurodéputé Santiago Fisas Ayxela (Espagne, PPE) est d'ores et déjà prêt. L'Union européenne détient, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, une compétence dans ce domaine (article 165 du TFUE). Le rapport souligne que l'un des objectifs de la politique sportive de l'Union européenne est de "répondre et soutenir les buts et objectifs tant des sports professionnels que des sports amateurs". Dès lors, de nombreux aspects du sport sont abordés : cela va du lien entre sport et éducation aux transferts internationaux de sportifs, en passant par la sécurité dans les stages. Présentation des principaux points développés dans ce rapport.

Premièrement, le rapport exhorte la Commission européenne à proposer un budget spécifique pour la politique sportive dans un cadre financier pluriannuel, au vu des avantages du sport dans les domaines de la santé publique, social, culturel et économique. Outre cette demande de financement, la dimension sociétale du sport touche ici à plusieurs domaines : l'éducation, la santé, la lutte contre les discriminations, ainsi que la sécurité dans les stades.

Les députés européens demandent de plus à la Commission européenne d'instaurer une Journée européenne du sport afin de promouvoir les aspects positifs des activités sportives tant au niveau social que culturel, ainsi que de soutenir la mise en place d'une capitale européenne du sport.

 

La dimension sociétale du sport

L'article 165 TFUE donne à l'UE une compétence dans le domaine du sport. Cette compétence est une compétence d'appui.

Une compétence d'appui se définit, aux termes de l'article 6 TFUE, comme "une compétence pour mener à bien des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des Etats membres".

Outre le sport, l'UE possède cette compétence d'appui pour les domaines suivants :

  • protection et amélioration de la santé publique ;
  • industrie ;
  • culture ;
  • tourisme ;
  • éducation, formation professionnelle, jeunesse ;
  • protection civile ;
  • coopération administrative.

Dans le domaine de l'éducation, le rapport invite les Etats membres à adopter des lignes directrices afin que le sport soit intégré à tous les niveaux de l'enseignement. Ces lignes directrices pourront ainsi permettre l'inscription du sport dans le cursus de tous les établissements scolaires. Le développement de la coopération entre les établissements scolaires et les clubs sportifs est également à promouvoir au sein des Etats membres. L'aspect social de la formation par le sport est abordé, en ce qu'elle peut "remettre sur la bonne voie les jeunes socialement vulnérables".

L'inclusion sociale est un autre thème traité dans ce rapport. Ce dernier insiste sur le potentiel d'intégration sociale de l'activité sportive. Il encourage ainsi les Etats membres à renforcer les aides allouées aux organisations qui luttent pour l'intégration des personnes exposées aux risques de l'exclusion. Une autre piste proposée est l'établissement d'un programme de mobilité pour les jeunes athlètes et les entraîneurs, afin d'établir de meilleures pratiques, et de soutenir les valeurs européennes et celles du sport (fair-play, respect de l'autre, dialogue interculturel).

Le rapport insiste également beaucoup sur la lutte contre les discriminations. Il invite ainsi les organisations sportives à adopter des programmes afin de former les professionnels et les bénévoles à la prévention et au combat de toutes les formes de discriminations. D'autre part, il est réaffirmé qu'il ne doit pas y avoir de discrimination basée sur le sexe. Dès lors, les eurodéputés ont invité le Conseil, la Commission européenne, les Etats membres et les instances sportives à mettre en œuvre la législation antidiscriminatoire, notamment vis-à-vis  de l'homophobie et de la transphobie.

En plus de nombreuses mesures sur la lutte contre les discriminations, le rapport s'attarde sur l'égalité homme-femme dans le sport. Il insiste notamment sur le sport comme vecteur d'émancipation féminine. Il invite ainsi les Etats membres et les organisations sportives à encourager un accès égal des femmes aux activités sportives, qu'elles soient issues des milieux défavorisées, immigrées, ou encore des minorités ethniques. Le rapport met en outre en cause les motifs religieux ou culturels qui sont invoqués par les parents afin d'interdire à leurs filles de participer aux activités sportives et à la natation à l'école.

Au sein de cette dimension sociétale du sport, le rapport n'oublie pas de souligner les bénéfices d'une activité sportive pour la santé, tout en dénonçant le phénomène du dopage. Les députés européens estiment que l'adhésion de l'Union européenne à la convention anti-dopage du Conseil de l'Europe permettrait une mise en œuvre plus uniforme du code de l'Agence mondiale anti-dopage dans les Etats membres.

Un autre phénomène négatif sur lequel se penche le rapport est la sécurité dans les stades. Les eurodéputés se sont positionnés en faveur de l'interdiction  d'accès au stade des supporteurs violents ou discriminatoires. Ils invitent de plus les Etats membres à se coordonner pour mettre en place des normes minimales pour la sécurité des stades.

La dimension économique du sport

Avec 15 millions d'emplois au niveau européen, le sport est un domaine non négligeable pour l'économie. Au vu de l'important essor économique du sport, les députés ont souligné la nécessité de la reconnaissance des formations et des qualifications professionnelles des professionnels du sport, et ce dans un cadre européen unique. C'est en effet au sein du marché intérieur que l'industrie européenne du sport doit se développer. Ainsi, il est entre autres demandé à la Commission européenne de protéger les compétitions sportives contre tout abus des paris sportifs. Ces paris constituent une forme d'exploitation commerciale des compétitions, il faut donc protéger ces dernières contre de possibles trucage, notamment en reconnaissant un droit de propriété intellectuelle aux organisateurs sur leurs compétitions.

Le sport et l'UE

Le sport en tant qu'activité économique a été traité par la Cour de justice dans son arrêt Walrave (1974).

En 1995, la CJCE produit le célèbre arrêt Bosman relatif aux transferts des joueurs.

En 1998, le sport est présent dans les conclusions du Conseil européen, qui soulignent la nécessité de maintenir la fonction sociale du sport et de lutter contre le dopage.

En 2000, une déclaration adoptée à Nice reconnait les spécificités du sport.

En 2007, la Commission européenne publie un Livre blanc sur le sport.

En 2009, le traité de Lisbonne donne une nouvelle compétence à l'UE dans le domaine du sport.

En janvier 2011, la Commission européenne publie une communication intitulée "Développer la dimension européenne du sport".

Face à cet aspect commercial, le rapport se penche également sur le bénévolat. Il y demande l'établissement d'un cadre de reconnaissance sociale du bénévolat, une formation appropriée aux bénévoles, ainsi que la reconnaissance des certificats qu'ils ont obtenu. Les députés demandent de plus à la Commission européenne d'étudier la faisabilité d'un cadre légal et fiscal adapté aux activités des associations sportives.

L'organisation du sport

La partie du rapport concernant l'organisation du sport s'intéresse à l'intégrité et à la bonne gouvernance dans le monde du sport. Il évoque notamment la profession d'agent sportif. Les députés estiment que cette profession devrait être réglementée. Les agents sportifs devraient être soumis à une qualification minimale, délivrée dans un établissement d'enseignement supérieur de l'UE, et avoir leur siège fiscal sur le territoire de l'UE. En outre, le rapporteur propose la création d'un registre européen non public des agents des joueurs. Ce registre permettrait d'éviter les conflits d'intérêts, notamment pour les athlètes mineurs.

Face aux dérives déjà existantes (blanchiment d'argent, opacité des transferts de joueurs, trucage des matchs, etc.), les députés européens demandent aux fédérations sportives de travailler en coopération avec les Etats membres afin de protéger l'intégrité du sport. Ces derniers devraient en outre ériger en infractions pénales toutes les formes d'atteintes à l'intégrité des activités sportives. Une autre coopération entre les autorités publiques, les autorités sportives et les opérateurs de jeux d'argent devrait être mise en place dans le but de traiter les affaires de fraude sportive. La collaboration avec Europol et Eurojust doit également être envisagée.

La coopération avec les pays tiers et les organisations internationales

Le rapport s'intéresse enfin à la coopération entre l'UE, les pays tiers et les organisations internationales dans le sport. Il y est notamment question des transferts de joueurs. Les députés précisent qu'ils attendent les résultats du système de régulation des transferts mis en place en 2010, afin d'examiner la transparence et l'équité financière de ces transferts, et pour lutter contre la corruption et la traite des êtres humains. Ils demandent également le respect, par les clubs, de la législation en matière d'immigration, notamment lors de l'engagement de jeunes issus de pays tiers, et leur possible retour dans leur pays d'origine si leur carrière ne décolle pas. C'est ainsi que la coopération avec les pays tiers, notamment ceux en développement est primordiale.



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