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23/04/2012 Jan Philipp Albrecht : "Il n’est plus possible de gérer la problématique de la protection des données avec 27 réglementations différentes"

Jan Philipp Albrecht est député européen, Allemand, et membre, entre autres, de la commission des Affaires juridiques au Parlement européen. A ce titre, il revient pour Touteleurope.eu sur le vif débat qui anime l'hémicycle autour d'ACTA, et aborde la question de la liberté sur Internet et de la protection des droits d'auteurs.

Touteleurope.eu La première critique formulée à l'égard d'ACTA est l’opacité qui a entouré sa négociation. La Commission européenne affirme cependant que le Parlement européen et les ONG furent associés au projet dès le début. Comment expliquez-vous cela ?

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Jan Philipp Albrecht : De nombreuses négociations ont lieu concernant des thématiques internationales telles que l’imposition de droits d’auteurs sur les marques et produits. Cette problématique est de plus en plus souvent gérée au niveau international. Ces négociations manquent toujours de transparence, elles durent parfois plusieurs mois ou même plusieurs années et enfin, ni le Parlement européen, qui est responsable de ces questions depuis l’instauration du traité de Lisbonne, ni les parlements nationaux ne sont réellement informés sur les différentes thématiques.

De ce fait, de véritables débats ne parviennent pas à émerger. Ce n’est que fin 2011, début 2012 (au moment de la signature de l’accord), qu’il fût possible d’interroger les parlements nationaux pour connaitre leur position sur la question. Et à cette période, toutes les décisions étaient pour ainsi dire déjà arrêtées. Le processus de négociation des accords internationaux est extrêmement critiquable et manque généralement de transparence, surtout lorsque ceux-ci portent sur des thématiques aussi concrètes.

Les Etats européens doivent dès à présent se poser la question de savoir comment ils pourront, dans l’avenir, faire évoluer ces façons de faire afin que les parlements et les citoyens puissent s’impliquer davantage et éventuellement prendre connaissance des résultats intermédiaires. En outre, ces résultats intermédiaires devraient également faire l’objet d’une approbation lorsqu’il s’agit de la négociation d’accords internationaux.

La seconde perspective à évoquer est le fait que cette question des droits d’auteurs sur Internet n’avait pas encore été débattue au sein de la population. Il n’existe pas encore de solution pour savoir comment l’on pourrait à la fois protéger les intérêts des citoyens et citoyennes, des utilisateurs et utilisatrices, et faire valoir les droits des auteurs, des artistes et des écrivains. Les propositions qui ont été posées sur la table ne correspondent pas à la spécificité que représente Internet mais renforcent plutôt les droits tels qu’instaurés pour l’analogique. Ce débat doit tout d’abord être traité au sein de l’Union européenne avant d’être abordé aux échelons nationaux.

Touteleurope.eu : ACTA a été récusé par votre commission parlementaire. Pouvez-vous nous expliquer pour quelle raison ? Partagez-vous cette opinion ?

Jan Philipp Albrecht : Je travaille pour la commission Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures, ainsi que pour celle des Affaires juridiques. C’est de ce point de vue que je m’intéresse à ACTA, en concordance avec le droit de l’Union européenne et les droits fondamentaux. La commission du Commerce international a pris la décision de ne pas adresser par elle-même une requête auprès de la Cours de justice de l’Union européenne (cela relève de la Commission européenne). Les membres de cette commission vont maintenant décider si le Parlement a la capacité d‘approbation ou non. Je pressens déjà un mouvement similaire se rejouer au Parlement et dans ces conditions, ACTA ne sera pas accepté.

Touteleurope.eu : La Commission européenne affirme que le texte n’aura aucun impact sur les régulations nationales puisqu’il existe déjà, dans l’Union, une directive sur le commerce électronique. Pensez-vous qu’ACTA puisse avoir de potentielles conséquences sur les auteurs et leurs droits sur Internet ? Et si oui, quelles seraient ces conséquences ?

Jan Philipp Albrecht : De manière générale ACTA n’a, en tant qu’accord international, aucune conséquence directe sur les personnes puisque cet accord international ne contraint que les Etats. Les Etats membres de l’UE doivent ensuite transposer l’accord en droit national. Ainsi, les retombées d’ACTA ne sont qu’indirectes pour les citoyens et citoyennes.

La critique qui est faite est que cet accord pourrait mener à des changements dans les législations nationales et que, suite à ces changements et évolutions, une tendance puisse émerger qui porterait les bénéficiaires des droits d’auteur vers une position dominante. Dans ce cas, ils pourraient aller jusqu’à défendre leurs intérêts en entrant en contact direct avec les fournisseurs d’accès et hébergeurs de sites, sans aucun dispositif policier ou judiciaire (c’est-à-dire sans dispositif légal), ce qui pourrait mener à placer les consommateurs dans une position d’infraction. Lorsque les utilisateurs voudront échanger du matériel protégé par les droits d’auteur, il se pourrait même qu’ils entrent dans le domaine de la violation commerciale des droits d’auteur, un domaine qui est suivi de très près, et ceci est la plus vive des critiques.

Touteleurope.eu : Comment pouvons-nous garantir la liberté sur Internet tout en rémunérant les auteurs qui mettent leurs œuvres à disposition ?

Jan Philipp Albrecht : Il n’existe pas une seule réponse à cette question. D’une part, nous devons mieux protéger les artistes qui sont en relation avec des intermédiaires. Un auteur qui rédige un article et qui le vend à un journal doit s’assurer que le journal le rémunère suffisamment pour le travail réalisé. Le point central de l’instauration de ces droits d’auteur est de s’assurer que ces intermédiaires commerciaux (journaux, sites Internet) qui vendent des morceaux de musique, seront également soumis à payer une partie de ces droits.

Des plateformes telles que Kino.to et Megaupload, qui gagnent de l‘argent grâce à la publicité, ou encore Youtube et Facebook, qui gagnent beaucoup d’argent lorsque les utilisateurs s’échangent des données protégées par les droits d’auteur, devraient être obligées de reverser une partie de cet argent aux artistes. D’autre part, l’échange privé entre utilisateurs et consommateurs privés devrait être dépénalisé et il devrait être permis à ces personnes d’échanger des morceaux. Cette position devrait être clarifiée: il nous faut distinguer utilisation commerciale et utilisation non-commerciale des œuvres.

Touteleurope.eu : La question de l’échange de données sur Internet est un point important au sein de l’Union européenne (comme le montre l’exemple de la loi Hadopi en France). Ne devrions-nous pas mettre un terme à ces législations nationales et mettre en place une réglementation européenne commune aux 27 Etats membres?

Jan Philipp Albrecht : Il est absolument indispensable de nous entendre sur des réglementations européennes. Il n’est par exemple plus possible de gérer la problématique de la protection des données avec 27 réglementations différentes. Internet ne connait pas de frontières, les données et les morceaux protégés par les droits d’auteurs se diffusent et les frontières nationales ne représentent plus des limites adaptées.

Nous avons besoin de règles communes sur notre marché. C’est seulement de cette manière que nous parviendrons à imposer notre législation face aux autres conceptions lors des négociations internationales (c’est d’ailleurs ainsi qu’il devrait en être avec ACTA). C’est également grâce à cette législation européenne unifiée que nous pourrons faire comprendre aux gens que nous avons aussi une influence sur les autres pays, et ce grâce à nos conventions qui doivent également être respectées. L’objectif de parvenir à des dispositions communes figure à l’ordre du jour. Pour cela, nous avons besoin d’un réel débat sur ACTA.

Le texte est à présent devant la Cour de justice de l'Union européenne et son examen va durer au moins dix-huit mois. Cela étant, ACTA est abandonné dans sa forme actuelle. J’y vois un point positif puisque cela nous donne du temps et la possibilité de mener ce débat de manière poussée afin de déterminer quel genre de droits d’auteur nous souhaitons façonner au niveau européen et d’adopter une loi européenne avant de parvenir à un accord international.

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