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15/05/2012 Mai 2012 : vers un système commun de taxe sur les transactions financières ?

Le 28 septembre 2011, la Commission européenne a présenté une proposition de taxe sur les transactions financières à l'échelle européenne. Pour l’institution bruxelloise, il s’agit d’une mesure clé selon laquelle les établissements financiers doivent apporter leur contribution à la société. Un mécanisme qui suscite de larges divisions au sein de l'Union européenne. Après s'être imposée dans les discours en France et en Europe, la taxe sur les transactions financières (TTF) pourra-t-elle bientôt voir le jour ? C’est le souhait de la députée européenne Anni Podimata (S&D) qui travaille sur ce sujet depuis plusieurs mois. Dans un rapport publié le 3 mai 2012, la députée grecque propose d’améliorer le projet de directive de la Commission européenne présenté en septembre dernier et qui pourrait voir le jour en 2014. Décryptage.

Un projet initié par le Parlement européen en 2010

Dans un contexte de crise économique, l’idée d’une taxe sur les transactions financières (TTF) dans l’Union européenne a fait son chemin dans les tuyaux des institutions européennes depuis 2010. Le principe est simple : instaurer une taxe sur les transactions financières pour permettre aux pays européens d’assainir leurs finances et d'investir dans la croissance et dans l'emploi.

Taxer les transactions financières est une idée ancienne, à l’origine proposée par le prix Nobel d’économie James Tobin en 1972. L’idée est d’apposer à chaque transaction une taxe d’un taux faible (0,05% à 1%), qui concourrait à limiter la spéculation puisqu’elle pénaliserait les opérations de très court terme, sans peser sur les autres transactions.

Dans une résolution adoptée le 10 mars 2010, le Parlement européen a ainsi demandé à la Commission européenne d’engager sans délai des études de faisabilité sur la taxation des transactions financières dans l’Union européenne. Le Conseil européen des 16 et 17 juin 2010 s’est rallié au Parlement en recommandant à son tour d’examiner la question d’une taxe sur les transactions financières mondiales. En parallèle, la Commission européenne a lancé début 2011, une grande consultation publique.

Dès le 8 mars 2011, la députée européenne Anni Podimata (S&D, Grèce) a présenté un premier rapport sur les financements innovants, demandant "instamment à l’Union, en l’absence d’accord international dans les prochains mois, de présenter des propositions législatives sur l’introduction d’une taxe sur les transactions financières à l’échelle européenne".

Le texte approuvé par l’hémicycle a également été salué par la France qui a rappelé que "[c’était] un projet que la France […] [appuyait] de longue date, tant au niveau international qu’au niveau européen".

Députée européenne grecque membre de l'Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen (S&D), Anni Podimata est Vice-Présidente du Parlement européen et membre de la Commission des affaires économiques et monétaires.

En septembre 2011, dans une lettre commune la France et l’Allemagne ont apporté leur soutien à la création de cette taxe, indiquant leur conviction que "la mise en œuvre d’une TTF au niveau européen (celui de l’UE) permettrait de franchir une étape cruciale vers un consensus global qui n’affecterait pas la compétitivité européenne".

Selon le projet présenté par la Commission européenne le 28 septembre de la même année, la taxe sur les transactions financières permettrait de prévenir la fraude, d'éviter la double imposition et de réduire au minimum les distorsions de concurrence au sein du marché unique européen.

Le 7 février 2012, neuf Etats membres, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Italie et le Portugal, ont signé une lettre adressée à la Présidence danoise pour lui demander de progresser sur le dossier de la TTF avant la fin de sa présidence du Conseil de l'UE fin juin 2012.

Selon le député européen Jean-Paul Gauzès (PPE), le rapport d'Anni Podimata qui doit être examiné en session plénière en mai, "ne devrait pas poser de problème", même si la question des OPCVM (des produits en gestion collective) devrait tout de même être discutée . Mais c'est au niveau du Conseil que les débats pourraient s'avérer plus conflictuels car "il y a des divisions assez fortes sur l’opportunité de mettre en place une telle taxe et sur l’utilisation des fonds qui seraient prélevés à l’occasion de cette taxe", a-t-il expliqué dans un entretien à Toute l'Europe, le 16 mai.

Définition des instruments financiers et champs d’application de la directive

Selon le projet présenté par la Commission européenne, la taxe sur les transactions financières serait prélevée "sur toutes les transactions sur instruments financiers entre institutions financières lorsqu'au moins une des parties à la transaction est située dans l'UE".

Selon un sondage Eurobaromètre réalisé en mars 2011, 71% des Européens sont favorables à l'instauration d'une taxe sur les transactions financières

La Commission propose une définition très large des établissements financiers afin d'éviter le contournement de la taxe. Sont concernés, pour l'essentiel, les entreprises d’investissement, les marchés organisés, les établissements de crédit, les entreprises d’assurance, les organismes de placement collectif et leurs gestionnaires, les fonds d'investissement alternatifs (comme les fonds spéculatifs), les entreprises de crédit-bail et les entités de titrisation.

Dans son rapport , Anni Podimata a choisi d’ajouter une définition claire de la notion d'émission d'instruments financiers, de produits dérivés et d'instruments structurés. "Un instrument financier est réputé avoir été émis sur le territoire d'un État membre ou de l'Union s'il l'a été par une entité juridique immatriculée dans un État membre", note l’eurodéputée, en précisant que "dans le cas d'un contrat dérivé, il est satisfait au critère d'émission sur le territoire d'un État membre ou de l'Union, dès lors que l'instrument sous-jacent ou de référence a été émis par une entité juridique immatriculée dans un État membre".

Dates clés 

23/05/12 : Présentation du rapport en session plénière
03/05/12 : Dépôt du rapport d'Anni Podimata
25/04/2012 : Vote en commission Affaires économiques et financières du projet de directive
13/03/12 : Débat au Conseil   08/11/11 : Débat au Conseil  
28/09/11 : Publication de la proposition législative de la Commission européenne

Anni Podimata précise également que "dans le cas d'un instrument structuré, il est satisfait au critère d'émission sur le territoire d'un État membre ou de l'Union, dès lors que l'instrument financier se fonde sur une importante proportion d'actifs ou d'instruments financiers et d'instruments dérivés attachés à des instruments financiers émis par une entité juridique immatriculée dans un État membre, ou que cet instrument financier est adossé à ce même panier d'actifs".

Enfin, l’eurodéputée se prononce pour un élargissement du champ d’application de la TTF car "en englobant un nombre aussi large possible d'instruments financiers et d'acteurs, on se donnerait également les moyens de veiller à ce que la charge fiscale soit répartie de manière égale entre l'ensemble des acteurs, sachant que la charge pèserait plus lourdement sur les transactions financières qui présentent un caractère spéculatif et perturbateur affirmé ".

Dans son rapport, Anni Podimata s'élève contre "une sorte de droit de timbre qui ferait peser la totalité de la taxe sur une catégorie beaucoup plus restreinte d'instruments négociés sur les marchés réglementés, sans pour autant atteindre l'objectif d'enrayer une spéculation excessive aux effets délétères".

"Ce n'est qu'en veillant à élargir autant que possible le champ d'application de la TTF que l'on parviendra à asseoir la 'double fonction' de la taxe : garantir des recettes supplémentaires tout en enrayant les transactions excessivement spéculatives à court terme", explique-t-elle.

Le principe de résidence

En principe, la taxe sur les transactions financières serait fondée sur le principe de la résidence fiscale de l'établissement financier ou du trader. L'imposition aurait dès lors lieu dans le pays européen où l’établissement financier participant à la transaction est réputé situé.

Pour la Commission européenne, cette façon de procéder contribuerait à réduire le risque de délocalisation, car toute transaction financière à laquelle participe un résident de l'UE serait taxée, même si elle est réalisée en dehors de l'Union.

La députée européenne souhaite que la TTF soit appliquée sur la base du principe de résidence au sens très large, "étant donné la forte mobilité des transactions financières et afin de contribuer à limiter le risque d'évasion fiscale en veillant à englober un maximum d'acteurs et de transactions".

"Il y a lieu que la TTF soit appliquée sur la base du principe de résidence au sens très large, complété par certains éléments inhérents au principe du lieu d'émission. En outre, il convient de mettre en oeuvre le principe de transfert de propriété pour améliorer l'application de la TTF", explique Mme Podimata.

Réduire l'évasion fiscale

Pour réduire les risques d’évasion, la députée grecque souhaite que soit précisé dans le texte qu'"au moins une des parties à la transaction [soit] établie dans un État membre et un établissement financier établi sur le territoire d'un État membre est partie à la transaction, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, ou agit au nom d'une partie à la transaction".

Il est également précisé dans son rapport que "la transaction fait intervenir un instrument financier émis par une entité juridique immatriculée dans l'Union".

Vers une TTF au niveau international

La taxe, qui pourrait générer des revenus de 55 milliards d'euros par an, soit 350 milliards d'euros d'ici à 2020, concernera dans un premier temps les 27 Etats membres de l'Union.

Mais la députée européenne souhaite que, dans son projet de directive, la Commission européenne inclut l’idée selon laquelle cette taxe pourrait être appliquée au niveau mondial. "En montrant l'exemple avec l'introduction de cette taxe, l'Union européenne œuvre résolument, sur la scène internationale et notamment au sein du G20, pour un accord mondial jetant les bases communes d'une TTF à l'échelle planétaire". Et de plaider pour que les actions concrètes déployées dans ce sens figurent dans le rapport qui sera présenté par la Commission européenne dans le cadre du premier bilan de la présente directive.

Si dans un premier temps, le modèle proposé par la Commission européenne permet de jeter les bases d'une mise en oeuvre accélérée de la TTF par un groupe d'États membres, appartenant ou non à la zone euro, "l'introduction d'une TTF dans un nombre particulièrement restreint d'États membres pourrait toutefois engendrer une distorsion considérable de la concurrence sur le marché unique et il conviendrait alors de prendre un ensemble de mesures pour veiller à ce que cette démarche n'affecte pas le bon fonctionnement du marché intérieur", met en garde Anni Podimata.

Le député européen Jean-Paul Gauzès se prononce également pour une TTF au niveau mondial même si la TTF pourrait s'appliquer d'abord dans un certains nombre d'Etats membres.

Pour l'eurodéputé français (PPE), "la question qui se pose est celle de savoir si cette TTF constitue une ressource nouvelle pour l’Europe ou si c’est en quelque sorte une recette de substitution". "La Commission européenne propose quelque chose de mixte : les Etats diminueraient leurs  contributions en proportion de la part de fonds récupérés par cette taxe". Pour M. Gauzès, "la taxe devrait constituer une ressource européenne sans diminution corrélative des participations des Etats au budget de l’Union".

Prochaines étapes

Le rapport d’Anni Podimata sera débattu puis voté à l'occasion de la session plénière qui se déroulera du 21 au 24 mai à Strasbourg.

La Commission européenne a annoncé qu'elle souhaitait introduire la taxe à partir de janvier 2014. Pour être adoptée, la proposition de la Commission européenne doit être examinée et approuvée à l'unanimité par les États membres au sein du Conseil des ministres de l'UE, après avis du Parlement européen.

Selon Jean-Paul Gauzès, 2014 est "une date optimiste". De plus, "il faut relativiser l’importance de ce débat dans l'hémicycle car nous sommes en matière fiscale et le PE est uniquement consulté", rappelle le député européen, "il n'y donc pas de codécision". Ce dernier point pourrait faire l'objet d'une exception pour permettre l'application du texte dans seulement quelques Etats membres et contourner l'avis négatif de certains pays au sein du Conseil.



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