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07/02/2013 Mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union européenne

La carte postale semble séduisante. Pourtant, la situation préoccupante des régions ultra-périphériques (RUP) de l'UE soulève la question de la fiabilité de leur développement économique. Par-delà les horizons du Vieux Continent, ces régions insulaires répondent au nombre de neuf : sont rattachées à la France la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, la Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au Portugal les Açores et Madère, à l'Espagne les îles Canaries. Par leurs positions géographiques éloignées et leurs conditions géologiques propres (sévérité du climat, superficie de petite taille), les RUP font face à maintes difficultés. Surtout, la plupart de ces régions sont touchées de plein fouet par des taux de chômages insoutenables : 23,8% en Guadeloupe, 28,7% dans les îles Canaries et 28,9% à la Réunion (Eurostat 2009-2010). Terres agricoles, les RUP dépendent financièrement des programmes d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) (voir encadré). Face à la conjoncture économique épineuse et à la concurrence redoutable des marchés, quels sont les moyens à disposition de l'Union pour apporter un soutien renforcé à ces régions ? Quel coup de pouce pour un coup de boost ?

Le rapport de l'Espagnol Gabriel Mato Adrover, eurodéputé démocrate-chrétien (Groupe du Parti Populaire Européen) propose une intensification de l'aide apportée aux RUP pour assurer à ces territoires ultra-marins un développement économique prospère.

Faire face à la concurrence commerciale des pays tiers

Bananes, sucre, rhum … le cocktail est alléchant. Ces produits exportables sont l'essentiel de la production agricole des RUP. Cependant, la concurrence des producteurs d'Amérique latine nuit gravement à la rentabilité de leur agriculture, du fait du coût relativement bas de la production et d'une législation sanitaire plus souple. Surtout, cette concurrence déloyale est favorisée par la conclusion d'accords de libre-échange avec les Etats tiers concédant des rabais tarifaires sur les produits importés. Le député français Patrice Tirolien (Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates) critique les "effets négatifs" de ces accords sur le développement économique des RUP.

La production de bananes des Canaries, de la Martinique, de la Guadeloupe et de Madère ne représente que 16% de l'approvisionnement du marché européen, contre 67% en provenance d'Amérique latine et 17% des pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique. En Guadeloupe, la production de bananes représente le premier secteur agricole de l'île et emploie 6 % de la population active.

Afin de traiter le problème à sa source, le rapport préconise une "évaluation systématique par la Commission européenne des effets sur les RUP des accords commerciaux, grâce à des études d'impact préalables". Des compensations financières sont envisagées. Maurice Ponga (France, Parti Populaire Européen) soutient cette demande "afin d'anticiper et de répondre au mieux aux conséquences parfois dramatiques que peut engendrer la libéralisation des échanges. Ce n'est que dans ces conditions que les intérêts des RUP pourront être mieux protégés", explique-t-il. Le secteur de la banane, particulièrement impacté par les accords conclus avec le Pérou et la Colombie, devrait en conséquence se voir accorder une enveloppe financière de 30 millions d'euros. De son côté, M. Tirolien avertit qu'il ne s'agit cependant pas de "mettre systématiquement en place des compensations mais de déterminer les impacts négatifs de ces accords sur nos productions, les diminuer autant que possible voir les annuler. Il faut une répercussion directe sur le consommateur".

Augmentation de l'aide financière pour une économie ultramarine plus dynamique

M. Gabriel Mato Adrover suggère dans son rapport de soutenir la production agricole et industrielle des RUP par une réévaluation à la hausse du plafond du RSA (voir encadré) destiné à la France. M. Ponga fonde beaucoup d'espoir sur cette augmentation pouvant "rendre plus compétitifs les produits fabriqués dans les RUP, faire diminuer le prix des produits fabriqués sur place et concourir à faire en sorte que la vie soit moins chère".

Le régime spécifique d'approvisionnement (RSA) permet aux RUP de s'approvisionner auprès de l'UE de produits nécessaires à leur production agricole. La quantité des marchandises importées est délimitée par les Etats membres puis validée par la Commission.

Plus globalement, une hausse de l'enveloppe allouée au programme POSEI, pourtant de 653 millions d'euros, est réclamée par le rapport. En raison d'un climat capricieux, les RUP ne peuvent diversifier à l'envi leurs productions, sous peine de devoir renoncer à tout bénéfice. Tandis que M. Tirolien fait la promesse d'une augmentation, M. Ponga précise qu'il ne s'agira que d'une indexation du POSEI sur l'inflation. Considérant le POSEI comme un élément inhérent à la diversité agricole, M. Ponga regrette que son montant ne soit en mesure de faire de la diversité "une réalité". Il justifie sa déception : "Nous importons énormément de produits agricoles qui viennent de l'UE et c'est pourquoi nous pensons qu'il faut développer les cultures vivrières qui sont indispensables pour un bon équilibre alimentaire des habitants des RUP mais aussi pour créer un certain nombre d'emplois".

M. Ponga souligne cependant une avancée prévue par le rapport qui propose "d'étendre certaines dérogations à l'ensemble des RUP françaises dans le secteur laitier, ce qui pourrait offrir de nouvelles perspectives de développement" et donc de diversité des productions.

Aussi, afin d'envisager  de développer de nouveaux secteurs de production, M. Mato propose une concession tarifaire sur les coûts de transport. Ce rabais serait également propice aux échanges commerciaux entre les régions ultrapériphériques de l'UE.

Le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) se compose du régime spécifique d'approvisionnement (RSA) et des mesures en faveur des produits agricoles locaux (MFPL). Créé en 1991, ce fonds européen vient en soutien au développement économique des RUP du fait de leur situation ultrapériphérique.

Enfin, les échanges commerciaux entre les RUP et les pays tiers posent un problème sanitaire. Des organismes parasitaires transportés par les cargaisons de produits importés impactent les cultures de ces régions. A ce titre, Gabriel Mato Adrover insiste dans son rapport sur un renforcement des mesures de contrôle sur les importations, et prône l'inclusion du "secteur banane dans les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux".

Avec seulement huit élus des RUP et trois Etats membres directement concernés (France, Espagne, Portugal), la bataille ne semble pas gagnée d'avance. Pour peser plus lourd dans la balance parlementaire, ces députés se sont rassemblés au Parlement européen au sein de la Conférence des Députés des régions ultrapériphériques. "Dans une Assemblée parlementaire composée de 754 membres, il est nécessaire de faire jouer cette solidarité ultramarine" explique M. Ponga. Forts de leur union et de leur diversité politique, ces élus ont mené campagne auprès des membres de l'institution.

A la veille de la délibération en session plénière à Strasbourg, le député Patrice Tirolien s'est dit confiant quant à l'issue du vote le 5 février : "L'ensemble du texte sera voté par le Parlement. C'est le fruit d'une concertation. Il n'y a pas d'inquiétude particulière." Le résultat du vote a donné raison au député : 83% des députés ont voté en faveur du texte.

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