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07/11/2011 Novembre 2011 – Le rôle de l'Union européenne dans le combat contre la pêche illégale au niveau mondial

Lors de la première session plénière du Parlement européen de novembre, l'eurodéputée Isabella Lövin (Suède, Verts/ALE) présentera son rapport sur le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre la pêche illégale au niveau mondial. Ce phénomène concerne entre 11 et 26 millions de tonnes de poisson par an, soit au moins 15 % des captures mondiales. Cette situation aboutit à de grosses pertes économiques, et les répercussions sur l'emploi dans ce secteur sont importantes. De plus, le contrôle des ressources marines est fortement remis en cause.

La législation européenne en la matière comprend déjà deux règlements : le règlement 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et le règlement 1224/2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.

Reconnaissant l'importance de cette législation, le rapport préconise toutefois l'adoption de nouvelles mesures sur ce que l'Union européenne pourrait mettre en œuvre, cette fois-ci dans les forums mondiaux appropriés. En effet, en raison du caractère transnational de ce phénomène, la lutte contre la pêche illégale doit être également pensée aux niveaux bilatéral et multilatéral.

Chat avec Isabella Lövin !

Vous pouvez retrouver la retranscription du chat du mercredi 16 novembre effectué avec Isabella Lövin en cliquant ici.

La nécessité de plus de transparence dans ce domaine

La sécurité des aliments pour les consommateurs est un des thèmes abordés par ce rapport. Il propose d'améliorer la transparence en matière de traçabilité des poissons pêchés. A cette fin, il est demandé à la Commission européenne et aux Etats membres  d'améliorer les différents labels alimentaires, comme par exemple le MSC (Marine Stewardship Council) qui procure aux consommateurs des informations quant à la gestion des pêcheries et les conséquences de leurs activités sur l'environnement (degré de dégradation de l'environnement, impact sur les stocks halieutiques, etc.). D'autre part, les députés européens demande également à la Commission européenne et aux Etats membres de développer les techniques de traçabilité de la production de poissons, à travers un système de contrôle satellite des bateaux de pêche, ou encore l'établissement de test ADN permettant d'identifier l'origine géographique des poissons.

Une meilleure transparence dans la mise en œuvre de la législation européenne par les Etats membres est également préconisée. Le rapport demande ainsi à la Commission de publier un rapport annuel sur les performances de chaque Etat membre dans la mise en œuvre de la politique commune de pêche. Celui-ci permettra de mettre en avant les aspects de la législation à améliorer, et les faiblesses au sein des Etats membres. Il permettra également d'identifier les Etats qui ne se conforment pas à la législation européenne en la matière.

Dans les cas de non-respect de la législation européenne, les députés ont insisté sur le fait que la crédibilité de l'Union européenne sur la scène internationale dans ce domaine ne pourra être totale que si elle met en œuvre les sanctions adéquates contre les Etats (membres ou tiers) qui ne respectent pas la législation. Le respect de la législation par les Etats membres passera notamment par un contrôle sur l'appui ou la participation de citoyens européens à ce phénomène illégal.

D'autre part, comme le souligne le rapport, le secret et le manque d'information entourant la pêche illégale entraîne un accroissement de cette pêche. Dès lors, le rapport souligne son soutien à la Commission dans sa volonté d'établir un registre public au sein duquel sera listée l'identité des propriétaires de bateaux qui participent à cette pêche illégale. Le rapport préconise en outre que ce registre devra être mis en lien avec celui de l'Agence communautaire de contrôle des pêches.

Un appel à une plus grande coordination entre les acteurs présents

De nombreuses dispositions du rapport se rapportent aux actions que l'UE doit envisager de faire pour combattre la pêche illégale au sein des Organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) auxquelles elle est partie contractante.

Le rapport comporte de nombreuses propositions que l'UE pourrait faire au sein de ces ORGP, notamment :

Les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) sont des organismes internationaux mis en place par des pays ayant des intérêts en matière de pêche dans une zone géographique spécifique. Certaines organisations sont chargées de gérer l'ensemble des stocks de poissons d'une zone donnée. D'autres se concentrent sur des espèces hautement migratoires, comme le thon, évoluant au sein de zones géographiques beaucoup plus vastes.

  • la mise en place de comités de conformité afin d'analyser l'action des parties contractantes, et le cas échant leur imposer des sanctions ;
  • mettre en place des inspections en mer des bateaux, ainsi que des programmes d'observation ;
  • proposer l'interdiction des transbordements en mer (acheminer la cargaison d'un autre bateau) ;
  • mettre en œuvre des évaluations obligatoires et régulières de la performance des ORGP individuelles, par un organisme indépendant comme l'ONU, avec une exigence que les recommandations soient suivies.

D'autre part, en raison du caractère diversifié des approches des ORGP dans le domaine de la pêche illégale, et de la dimension mondiale de la pêche, le rapport préconise une action mondiale de l'UE dans ce domaine :

  • encourager la ratification ou l'adhésion des États aux instruments internationaux relatifs aux pêches juridique, en les ajoutant à la liste des instruments à respecter pour être un pays éligible au Système de préférences généralisés (SPG+) ;
  • soutenir la mise en place d'une base mondiale de données génétiques provenant des stocks de poissons afin de permettre l'identification des espèces et des stocks.

Outre la demande d'une plus grande coopération au niveau mondial, le rapport contient également des propositions en matière de coordination Union européenne / Etats membres. Les députés européens demandent en effet à la Commission européenne de créer des gardes côtes européens afin de permettre un contrôle commun en matière de combat contre le terrorisme, la piraterie, la pêche illégale, le trafic et la pollution marine. Le rapport demande de plus à la Commission de continuer ses efforts de promotion des 'échanges d'informations afin d'intégrer la surveillance maritime et d'harmoniser les services de gardes côtes au niveau européen.

Lier pêche illégale et activités des organisations criminelles

L'un des points importants de ce rapport est la volonté des députés européens de voir liés plus étroitement deux phénomènes : la pêche illégale et les activités des organisations criminelles. Pour ce faire, les eurodéputés se fondent sur un rapport de 2011 du l'office des Nations-Unis contre la drogue et le crime. Ce rapport analyser la vulnérabilité de l'industrie mondiale de la pêche face aux activités de ces organisations criminelles et dresse un constat assez sombre de l'expansion d'éléments de ces organisations au sein des activités de pêche au niveau mondial et européen.

En effet, selon le rapport, l'industrie de la pêche semble poreuse à certaines pratiques criminelles comme le trafic d'êtres humains, l'évasion fiscale, la fraude douanière ou encore la corruption. Parfois même, les bateaux de pêche sont utilisés pour le trafic de drogues, d'armes et même le terrorisme.

Dès lors, le rapport parlementaire souligne la nécessité pour l'UE de soutenir certaines des recommandations contenues dans le rapport des Nations-Unies, notamment :

  • améliorer la capacité d'investigation sur les activités criminelles organisées en mer ;
  • améliorer la transparence et la traçabilité des poissons pour dénoncer les activités criminelles et réduire les profits issus de ces activités ;
  • améliorer le suivi des activités des navires de pêche et leurs liens avec les navires marchands.


Cette lutte ne pourra se faire qu'au niveau mondial, le rapport appelle donc également à une plus grande coopération entre l'Union européenne et les pays avec lesquels elle a signé des accords de partenariat dans le domaine de la pêche. Le rapport souligne enfin que la meilleure arme pour lutter contre ce phénomène illégal est l'arme commerciale. Les eurodéputés appellent dès lors à plus de coordination entre la DG Commerce et la DG des affaires maritimes et de la pêche au sein de la Commission européenne.


En savoir plus

08/11/11, Vincent :
Article très complet et d'une grande clarté. Merci Touteleurope!
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