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11/10/2011 Octobre 2011 - Budget 2012 de l'UE : le Parlement européen et le Conseil vont-ils s'entendre ?

Le budget 2012 sera au cœur de la prochaine session plénière du Parlement européen, avec un débat prévu le 26 octobre prochain à Strasbourg. Alors que le Conseil des ministres s'est déclaré défavorable à la proposition budgétaire de la Commission européenne, les députés de la commission des Budgets ont de leur côté voté, jeudi 5 octobre, pour un rééquilibrage du budget proche de celui proposé par l'exécutif européen. Face aux divergences qui opposent à nouveau élus et représentants des Etats membres, l'adoption de ce budget pourrait faire, comme l'année dernière, l'objet d'âpres discussions.

La proposition de la Commission européenne concernant le budget 2012 a été adoptée le 20 avril dernier. Face au contexte actuel de crise, la Commission avait choisi, malgré tout, d'augmenter le budget de l'UE. Le commissaire chargé du Budget et de la programmation financière, M. Janusz Lewandowski, avait alors souligné sa volonté de dynamiser la croissance européenne au profit des citoyens européens. La proposition de la Commission prend en compte ce climat d'austérité et a intégré ce facteur. Pour ce faire, elle a notamment examiné les actions de l'UE et a mis en avant celles "qui profitent véritablement à l'ensemble de l'Europe", pour diminuer le fonctionnement des autres. La Commission avait ainsi tablé sur une hausse de 4,9 % des paiements (+132,7 milliards d'euros) et pour une augmentation de 3,7 % des engagements, soit 147,4 milliards d'euros en plus.

L'exercice budgétaire de l'Union européenne prévoit à la fois des engagements (engagements juridiques à fournir des moyens budgétaires, pour autant que certaines conditions soient remplies) et des paiements (versements d'espèces ou virements bancaires aux bénéficiaires).

Face à cette proposition ambitieuse de la Commission, six Etats membres (Royaume Uni, Pays-Bas, Danemark, Finlande, Autriche et Suède) ont fait savoir en juillet dernier leur désapprobation. Il ne leur semble en effet pas approprié d'augmenter le budget alors que certains d'entre eux connaissent une période d'austérité importante. Le Conseil s'est dès lors mis d'accord pour une augmentation d'environ 2% du budget, correspondant dans les faits aux 2 % d'inflation calculés par la Commission. Ce qui revient donc à un gel du budget.

Le commissaire européen a vivement reproché cette décision au Conseil des ministres. Il ne peut accepter que cette position " soit le bon choix afin d’équilibrer investissements intelligents et auto-limitation, surtout pour ce qui est de la compétitivité" a-t-il affirmé lors de la session plénière du Parlement européen le 14 septembre dernier.

La décision du Parlement européen (PE) sur ce budget est donc vivement attendue. Car si elle entre en contradiction avec la position du Conseil, une procédure de conciliation débutera en novembre pour une période de trois semaines. On peut d'ores et déjà s'attendre à la mise en place de cette conciliation. En effet, la commission des Budgets du Parlement européen, réuni le 5 octobre dernier, a voté un budget proche de celui établi par la Commission, allant ainsi à l'encontre de la position du Conseil.

Présentation de la position du Parlement européen

Plusieurs amendements du Conseil sont remis en cause dans le rapport sur le projet de budget du Parlement européen. En voici l'essentiel.

La Stratégie Europe 2020 a été adoptée par la Commission européenne en mars 2010. Cette stratégie a pour but de sortir de la crise et de préparer l'économique de l'UE pour la décennie à venir.

Trois grands moteurs de croissance ont été dégagés à mettre en œuvre aux niveaux européen et nationaux :

·         - une croissance intelligente : promouvoir la connaissance, l'innovation, l'éducation et la société numérique ;

·         - une croissance durable : rendre notre production plus économe en ressources tout en dopant notre compétitivité ;

·         - une croissance inclusive : renforcer la participation au marché du travail, l'acquisition de compétences et la lutte contre la pauvreté.

La première rubrique du budget "Croissance durable" est divisée en deux sections. Au sein de la section "Compétitivité pour la croissance et l'emploi" (1a.), le Parlement européen a tout d'abord rappelé l'importance de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Le PE a dès lors mis en avant l'absence d'augmentation prévue des investissements nécessaires pour la mise en œuvre des sept initiatives que comporte cette stratégie. Il est convaincu, à ce propos "que cette démarche portera un grave préjudice à la réalisation, d'ici à 2020, des objectifs généraux". En effet, Francesca Balzani (S&D), rapporteur général pour le budget 2012, a souligné à plusieurs reprises que cette stratégie de croissance ne devait pas être victime du climat actuel de crise, car les investissements sont nécessaires pour aider l'Union à en sortir. En contradiction avec la position du Conseil, le PE a donc ajouté des crédits à cette rubrique d'un montant d'environ 30 millions d'euros.

En matière de "Cohésion pour la croissance et l'emploi" (rubrique 1b.), alors que le Conseil avait réduit le montant des crédits de paiement du Fonds européen de développement régional, du Fond social européen et du Fonds de cohésion, le PE a décidé de rétablir les crédits décidés par la Commission dans son projet de budget, déplorant ainsi l'approche restrictive adoptée par le Conseil.

Au sein de la deuxième rubrique du budget "Préservation et gestion des ressources naturelles", le PE a une nouvelle fois considéré la position de la Commission "plus réaliste" que les propositions du Conseil, "en particulier dans le climat actuel de grande incertitude économique et d'instabilité du marché et des revenus des agriculteurs […]". A la demande de la commission de l'Agriculture, le PE a adopté une position prudente, prenant en compte les potentielles crises futures, comme par exemple celle de la bactérie e.coli. Il a donc ajouté 250 millions d'euros à des fonds destinés aux producteurs de fruits et légumes.

Sujet de nombreux débats, l'avenir du programme d'aide alimentaire de l'UE pour les personnes les plus démunies est abordé au sein du projet de rapport parlementaire. Le PE a maintenu l'enveloppe de ce programme et demande "avec force qu'une solution juridique soit trouvée sans retard pour éviter des réductions dramatiques des différents programmes, eu égard notamment à la situation sociale difficile qui règne dans de nombreux États membres à cause de la crise économique et financière". Le Parlement a ainsi, d'une certaine manière, condamné l'attitude de blocage de certains Etats membres afin de trouver une solution sur ce dossier.

Au sein de la troisième rubrique du budget "Citoyenneté, liberté, sécurité et justice", le PE est une nouvelle fois en désaccord avec la position établie par les Etats membres. Dans la section "Liberté, sécurité, justice" (3a.), les députés européens ont notamment critiqué les réductions opérées par le Conseil au sujet du Fonds européen pour les réfugiés de l'UE. D'autre part, en raison du récent renforcement de pouvoir de l'Agence des frontières de l'UE (FRONTEX), le PE estime nécessaire d'augmenter de 25 millions d'euros son budget. Cette augmentation budgétaire permettra de contrôler les frontières maritimes en Méditerranée et d'intensifier la surveillance de la frontière gréco-turque.

Le vote du budget de l'Union européenne suit une procédure prévue à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Au fil de la procédure, les deux autorités budgétaires européennes, le Conseil et le Parlement européen, doivent arriver à un accord.

Au sein de la seconde section de cette rubrique, "Citoyenneté", les parlementaires européens ont estimé que la réduction des dépenses en faveur de la citoyenneté opérée par les Etats membres au sein du Conseil était inappropriée.

La quatrième rubrique du budget concerne l'UE en tant qu'acteur mondial, et s'avère être la rubrique au sein de laquelle les divergences entre le Conseil et le Parlement européen sont les moins fortes. Les deux institutions sont ici d'accords au sujet du renforcement de 400 millions d'euros des crédits d'engagement visant à financer des mesures supplémentaires dans la région couverte par la politique de voisinage de l'UE. Le PE souligne à ce propos que "cela est conforme à son adhésion à une réponse claire et cohérente de l'UE à l'évolution politique récente dans la partie méridionale de la Méditerranée".

Le PE a d'autre part approuvé une augmentation de 100 millions d'euros de l'aide en faveur de la Palestine, et souligne que ce rehaussement est "capital pour mieux assurer la sécurité et la subsistance des réfugiés et soutenir les efforts relatifs à un État palestinien viable". De plus, il a mis en avant son souhait de voir se développer une "stratégie claire pour la Palestine, qui établisse un lien entre l'aide financière accordée par l'Union européenne et un rôle accru de celle-ci dans le processus de paix par rapport aux deux parties au conflit".

D'autres augmentations ont été approuvées : 27 millions d'euros pour l'instrument de coopération au développement destiné à l'Asie et à l'Amérique latine, trois millions d'euros pour la Communauté turque chypriote. En contrepartie, une réduction des dépenses pour la mission de police de l'UE en Afghanistan a dû être opérée.

Enfin, la cinquième rubrique "Administration" concerne les budgets des différentes institutions. Le Parlement européen y critique vigoureusement l'approche adoptée par le Conseil. Il "rejette la position générale du Conseil sur les dépenses" de cette rubrique qui opère une réduction de 74 millions d'euros. En effet, pour le PE, "une approche aussi restrictive, si elle permet des économies à court terme pour le budget de l'Union et ceux des États membres, n'est pas sans compromettre la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union". La position du Conseil dans cette rubrique suit une logique de maîtrise des volumes des dépenses administratives des institutions de l'UE, et ce "conformément à l'approche suivie par les États membres pour leur propre fonction publique".

En ce qui concerne le budget de la Commission, le PE est très critique face à la position du Conseil et "se demande […] d'ailleurs comment le Conseil est en mesure d'évaluer l'effectif probable des services de la Commission de façon plus précise que la Commission elle-même et reconnaît les efforts considérables consentis par la Commission pour geler ses dépenses administratives".

Cependant, face à ces commentaires, chaque institution a œuvré pour une réduction de son propre budget. Ainsi, le Conseil a réduit ses dépenses administratives de 5,45 %. De son côté, le Parlement européen a revu à la baisse ses estimations budgétaires, passant d'une hausse de 2,3 % proposée en avril, à une hausse de 1,9 % de ses dépenses administratives.

Le Parlement européen débattra de ces amendements lors de la session plénière du 26 octobre prochain.

 

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