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11/10/2012 Octobre 2012 : Achever le ciel unique européen

L’idée de créer un "Ciel unique européen" a été lancée en 2004 pour réformer le fonctionnement du contrôle aérien en Europe, accroître la capacité de l’espace aérien et renforcer l'efficacité et la sécurité du trafic dans son ensemble. Depuis, deux "paquets" législatifs ont été adoptés : le Ciel unique I en 2004 et le Ciel unique II en 2009. Après les troubles causés en 2010 par l'éruption du volcan islandais Eyjafjöll, les ministres européens des Transports ont affiché leur volonté d'accélérer la mise en place du ciel unique. Cependant, malgré l'augmentation du trafic aérien et la saturation de l'espace aérien, le ciel unique européen n’est pas achevé. Dans un rapport publié en juillet 2012, la députée européenne Jacqueline Foster (Royaume-Uni, ECR) pointe du doigt les retards et l’urgence d’accélérer la mise en place des mesures prévues pour garantir la qualité des services aériens fournis aux citoyens européens. Ce texte sera voté le 22 octobre par le Parlement européen réuni en session plénière. Le commissaire européen aux Transports tire également la sonnette d'alarme.

SESAR, le pilier technologique du ciel unique européen

Le programme de recherche en matière de gestion du trafic aérien (ATM) dans le ciel unique européen SESAR (Système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien) appartient au premier paquet de règlements européens sur la gestion du trafic aérien et les standards techniques. Pilier technologique de la politique du ciel unique européen, son rôle consiste à élaborer des technologies et des procédures pour un système ATM de nouvelle génération permettant d'obtenir de meilleures performances en triplant la capacité actuelle et en décuplant le degré de sécurité, en réduisant de 50 % les coûts supportés par les compagnies aériennes et en réduisant l’impact du transport aérien sur l’environnement de 10 % par vol.

Jacqueline Foster @ Parlement européenMembre du parti conservateurs au Royaume-Uni, Jacqueline Foster appartient au Groupe des Conservateurs et Réformistes européens du Parlement européen. Ancienne employée de British Airways (1969-1981 et 1985-1999), la députée européenne connaît particulièrement bien le secteur du transport aérien.

SESAR est actuellement dans sa phase de développement qui couvre la période 2008- 2014 avec près de 300 projets à l’étude, mais n’a pas été mise en œuvre intégralement. Une situation pointée du doigt par Jacqueline Foster qui rappelle que, dans la dernière communication publiée par la Commission (le 22 décembre 2011) à ce sujet, les estimations envisagent, pour la période 2013-2030, un impact cumulé potentiel sur le PIB de l'Union de 419 milliards d'euros, la création directe et indirecte de 328 000 emplois et environ 50 millions de tonnes d'émissions de CO2 nettes évitées, pour autant que la technologie SESAR soit mise en œuvre intégralement et en temps voulu.

L'entreprise commune SESAR, qui est un partenariat public-privé unique dans le secteur de la recherche et du développement en matière de gestion du trafic aérien (ATM), financé par la Commission européenne et EUROCONTROL, a été signé le 12 juin 2009. 16 contrats portant sur un total de 1,9 milliard d'euros pour la création du futur système ATM européen ont déjà été signés.

De plus, toujours selon la même communication, l'introduction, en temps utile, de la technologie SESAR se traduirait par des avantages concrets pour les passagers aériens en entraînant une diminution du temps de vol d'environ 10 % (soit 9 minutes), une réduction du nombre d'annulations et de retards de 50 % et, éventuellement, une baisse des tarifs aériens. Enfin, si le déploiement de SESAR était retardé de dix ans, les répercussions globales seraient catastrophiques : une perte d'environ 268 milliards d'euros à cause d'une réduction plus faible de l'impact cumulé sur le PIB de l'Union, quelque 190 000 nouveaux emplois en moins et 55 millions de tonnes de CO2 économisées en moins.

L’achèvement de SESAR est donc urgent. Jacqueline Foster demande à la Commission européenne de présenter deux rapports :

  • Le premier sur les avancées enregistrées dans la mise en œuvre du système de performance par tous les prestataires de services de navigation aérienne d’ici décembre 2012 au Parlement européen ;

  • Le second sur les avancées enregistrées dans la mise en œuvre de la législation relative au CUE d'ici mars 2013, y compris une évaluation des conséquences des retards de mise en œuvre des blocs d'espace aérien fonctionnels.

Le programme européen SESAR est financé essentiellement par la Commission européenne, Eurocontrol et ses membres fondateurs issus des différents secteurs aéronautiques. En 2010, SESAR comptait 16 membres du secteur aéronautique (pour la France : Airbus, la DSNA, Aéroports de Paris et Thales) et 13 partenaires associés parrainés par les membres.

Une fusion trop lente de l'espace aérien européen

Les États membres se sont formellement engagés à fusionner leurs espaces aériens en neuf blocs d'espace aérien fonctionnels (FAB) du sol à illimité, avec des interfaces coordonnées, d'ici au 4 décembre 2012 et d'évoluer ainsi progressivement vers un Ciel unique européen.

Or, aujourd’hui seuls deux de ces blocs sont mis en place, le premier dans l'espace aérien scandinave et le second au-dessus de l'Irlande et du Royaume-Uni. "La situation est loin de satisfaire à cette disposition de la législation relative au CUE", note Jacqueline Foster. Dans son rapport, la députée européenne britannique explique que pour accélérer le processus, il faudrait instaurer des systèmes d'amélioration des performances.

Ciel unique européen : chiffres clés

Un espace aérien de 1,7 million de km² (1780 km du Nord au Sud et 1 835 km d’Ouest en Est) : environ 370 secteurs de contrôle et 400 zones gérées par la Défense.

5,5 millions de vols par an (environ 55% du trafic contrôlé en Europe) : il est prévu 7 millions de vols en 2016.

14 centres de contrôle en route et environ 240 aéroports dont 3 aéroports majeurs : Paris-CDG, Amsterdam et Francfort. 17 700 personnels civils, ainsi que des personnels militaires.

Par ailleurs, il est demandé à la Commission européenne d'adopter une approche "du haut vers le bas" en proposant une nouvelle législation avec d'éventuelles sanctions à la clé et, au besoin, un financement européen. En outre, l’eurodéputée demande à la Commission de présenter une stratégie visant à accélérer la mise en œuvre des blocs d'espace aérien fonctionnels qui prévoit la mise en œuvre pleine et entière de modèles centralisés (gestionnaire de réseau, entreprise commune SESAR, gestionnaire du déploiement, par exemple).

Le plus important bloc d'espace aérien fonctionnel est le FABEC, construit avec l’Allemagne, la Suisse, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg. En raison de sa position géographique, le FABEC contrôlera l’un des trafics aériens les plus denses au monde.

En 2010, cette coopération au sein du FABEC s’est tout de même traduite par diverses actions concrètes pour les services de la navigation aérienne avec notamment la création de nouvelles routes de nuit en espace aérien supérieur raccourcissant les trajectoires. Des simulations en temps réel sur le nouveau réseau de routes avec la participation de contrôleurs français (CRNA Est et CRNA Nord), suisses (skyguide), belges (Belgocontrol), et du centre de contrôle en-route de Maasticht (MUAC), ont également été réalisés. La mise en service de ce nouveau dispositif de routes aériennes est prévue en 2013.

Un manque d’impulsion politique

Jacqueline Foster rappelle aux Etats membres qu'ils se sont engagés publiquement à réaliser l'objectif d'un ciel unique européen en soutenant à une majorité écrasante la législation en la matière. La députée insiste pour qu'ils restent volontaristes et impliqués dans la mise en œuvre de cette législation et appelle à ce titre les Etats européens à présenter des plans de performance nationaux conformes aux objectifs de performance de l'Union et à adopter les objectifs de performance révisés proposés par la Commission.

Pour la députée européenne, la Commission devrait engager des mesures appropriées en cas de non-respect des délais de mise en œuvre de la législation en question. Car "la mise en œuvre réussie de la législation relative au ciel unique européen aura un impact positif et stimulant sur la concurrence dans l'ensemble de l'Union et dans le monde entier", rappelle Mme Foster. En premier plan : une amélioration de la croissance et de l'emploi, en particulier dans les secteurs de l'aéronautique et de l'aviation.

Le manque de communication sur l’intérêt du ciel unique européen est également une des lacunes. "En dépit des avantages considérables qu'il présente au niveau social et environnemental, le projet du CUE [n’est] pas suffisamment connu ou compris du public", déplore la députée européenne. La Commission, les Etats membres et les parties prenantes doivent donc renforcer leurs efforts de communication à destination des citoyens européens.

Un état des lieux partagé par le commissaire européen aux Transports qui a tiré la sonnette d'alarme. Dans le cadre d'une conférence intitulée "Ciel unique européen : le temps de l’action" organisée le 11 octobre 2012 à Chypre, Siim Kallas a annoncé son intention de présenter, au printemps 2013, de nouvelles propositions législatives et de prendre toutes les mesures possibles pour que la législation soit appliquée, y compris, si nécessaire, engager des procédures d’infraction envers les Etats membres.


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