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Focus : le rapport du mois

30/05/2011 Juillet 2011 : Crise financière, économique et sociale : recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre

La Commission parlementaire "Crise" a été créée le 15 octobre 2009. Investie de la mission d’identifier les causes et conséquences de la crise financière, économique et sociale, et de proposer des moyens de la surmonter, elle a chargé l’eurodéputée Pervenche Bérès d’échafauder un rapport d’initiative sur le sujet. L’aboutissement de son travail est un inventaire transversal de mesures à prendre en matière de gouvernance économique ou de régulation financière, mais aussi dans de nombreux autres domaines connexes tels que la fiscalité, la cohésion sociale ou encore la gouvernance mondiale.

Pervenche Bérès (S&D), rapporteure, avec Wolf Klinz (ADLE), Président de la Commission spéciale sur la crise.

Pour Pervenche Bérès, la crise actuelle n’est pas uniquement due à l’épisode des subprimes : elle est à replacer dans un cycle plus ancien, mettant en jeu des questions structurelles. D’où la nécessité de questionner en profondeur toutes les branches de notre système économique et social pour en sortir.

Qu’est ce qu’un rapport d’initiative ?

Les commissions parlementaires peuvent prendre l’initiative de présenter un rapport qui ne part pas d’une proposition de la Commission européenne, donc hors de la procédure législative. Ce rapport fait l’objet d’un vote en session plénière pour aboutir à une résolution du Parlement européen.
De ce fait, un rapport d’initiative peut aller bien plus loin dans ce qu’il propose qu’un rapport ordinaire, puisqu’il n’engagera à terme que le Parlement européen. C’est souvent l’occasion pour celui-ci d’émettre des propositions fortes qui font office de signal auprès des autres institutions, même si elles n’auraient qu’une chance infime d’aboutir, en l’état des choses.

Dans son rapport d’initiative (voir encadré) sur la question, l’eurodéputée française s’est sentie très libre dans ses propositions, qui dans leur version initiale étaient particulièrement ambitieuses (par exemple, un budget européen de 5 à 10% du PNB européen contre 1% aujourd’hui). "Les vraies batailles politiques ont lieu sur d'autres rapports, notamment sur le paquet sur la gouvernance économique ou sur le Single Market Act. Mon rapport vise plutôt à construire un message fort du Parlement européen vis-à-vis des autres institutions" a expliqué sa rédactrice.

Le message qui ressort le plus clairement du rapport est celui de la valeur ajoutée de l’Union européenne, et de la nécessité pour les Etats de se concerter davantage ou de se soumettre à une discipline commune. Pour l’instant, le seul instrument véritablement prévu à cet effet est le Pacte de Stabilité, dont on sait qu’il n’a ni empêché le creusement d’écarts de compétitivité entre les Etats, ni même été réellement pris au sérieux. Il s’agirait donc à la fois d’instaurer, dans une optique dissuasive, des dispositifs de sanctions pour les Etats qui persisteraient à sortir du rang, mais pas seulement : il faut développer "une approche plus intelligente que deux chiffres", comme l’avait déclaré Pervenche Bérès il y a quelques mois. Ce sont les conditions de cette approche qu’elle a souhaité explorer ici.

Concrètement, cela passe en particulier par un effort commun d’investissement dans des domaines et projets-clés. A ce titre, le rapport insiste sur la stratégie Europe 2020 qui, armée d’un bras budgétaire qui lui fait encore défaut, devra investir dans tous les chantiers d’avenir qui permettront une croissance durable : énergie, environnement, numérique, transports, et recherche et innovation.

Au contraire, le rapport regrette le manque de coordination des plans de relance nationaux, et demande aujourd’hui à la Commission européenne d’en faire l’évaluation. Il lance en parallèle un appel à une coopération budgétaire afin que soient prises dans les différents Etats des initiatives concordantes et complémentaires.

Pervenche Bérès est eurodéputée socialiste française.

Mais comment susciter une telle adhésion de la part des Etats, tous confrontés à leurs propres tracas nationaux ? L’une des solutions avancées : associer plus étroitement les Parlements nationaux. Interrogée sur la question, Pervenche Bérès cite l’exemple de la crise portugaise : le gouvernement Socrates a annoncé un nouveau plan d’austérité, que son Parlement, loin des discussions avec Bruxelles, a rejeté, entrainant avec son refus la chute de l’exécutif. Ajouter ainsi une crise politique à la crise économique n’a fait qu’aggraver la situation du pays, qui devra de toutes façons se soumettre à une rigueur budgétaire.

La gouvernance économique est loin d'être le seul thème abordé dans le rapport de Pervenche Bérès. Celui-ci examine aussi l’état du secteur privé, et trace un panorama des raisons de la faillite du système financier et les mesures à mettre en place pour y remédier (en particulier, en accroître la transparence et en améliorer les règles ; il propose par exemple la création d’une agence de notation européenne, conformément aux souhaits exprimés par le Parlement européen dès mars 2009). Il traite des mesures à prendre pour améliorer le fonctionnement et la performance du marché intérieur et des entreprises, en relation avec le Single Market Act. Il en appelle à une coordination fiscale entre les Etats, ou du moins à une lutte conjointe contre la fraude. Il fait enfin des propositions en matière de cohésion régionale, et de politiques sociales et d’emploi.

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