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05/06/2012 Juin 2012 : Le "Two Pack", contrôle budgétaire et marges de croissance.

Le 23 novembre 2011, la Commission européenne a publié une proposition de règlement pour le renforcement de la discipline budgétaire et la réduction des déficits nationaux, connu sous le nom de "two pack". Selon la Commission, ce texte viendrait s’intégrer dans le "six pack", un paquet de mesures pour le renforcement de la gouvernance économique, approuvé par le Parlement européen en septembre 2011. Le "two pack" a reçu l'approbation du Conseil de l'Union européenne (EcoFin) le 21 février 2012 et il a été validé également (mais de justesse) par la commission des Affaires économiques et monétaires au Parlement. Le texte attend maintenant le "oui" des eurodéputés, qui s'y pencheront le mercredi 13 juin, lors de la prochaine session plénière.

Euro pièce

(c) Belga/DPA


Le long voyage d'un texte controversé

Depuis la proposition de la Commission européenne en novembre 2011, le "paquet de deux" a traversé des moments cruciaux de la crise économique, où navigue l'Union européenne.
Au début, ce texte avait été proposé en tant que partie intégrante du "six pack", qui venait d'être approuvé au Parlement européen et qui est entré en vigueur le 13 décembre.
Ensuite, lors du Conseil européen du 9 décembre, les 27 chefs d'états et de gouvernement ont échoué à trouver un accord sur la politique budgétaire. Faute d’avoir fait l'unanimité, 25 d'entre eux ont donc choisi la voie intergouvernementale et ont signé le Pacte budgétaire (contenant la célèbre règle d'or).
Alors que les Etats membres s'occupaient de la ratification du traité, le règlement proposé par la Commission, contenant lui aussi une règle budgétaire [article 4], poursuivait sa voie dans le cadre de la procédure législative ordinaire. En février 2012, les 27 ministres des Finances et de l'Economie donnaient leur feu vert au texte, qui passait alors sur la table du Parlement.
Le 14 mai 2012, enfin, les 94 eurodéputés de la commission desAaffaires économiques se penchent sur le texte et le vote est amer. Pour l'un des deux rapporteurs, la Portugaise Elisa Ferreira (S&D), "le monde a changé depuis que la Commission a présenté ses propositions". Résultat: les socialistes s'abstiennent, voulant exprimer leur opposition à l'austérité, et le texte est approuvé par une très faible majorité. Au lieu d'entamer les négociations avec le Conseil, les eurodéputés décident de se tourner vers la plénière, pour tester le soutien de l'ensemble du Parlement, avant de continuer.

Les contenus du "Two Pack"

Comme son nom le suggère, le "paquet des deux" se compose de deux volets.

Le premier consiste en un rapport de l'eurodéputée portugaise Elisa Ferreira (S&D). Il concerne les "dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro". Il vise à augmenter le pouvoir préventif de la Commission européenne dans le contrôle des budgets nationaux. Cette "surveillance renforcée" (déjà accrue après l'introduction du "semestre européen") oblige les 17 États membres à consulter la Commission avant toute mesure économique qui pourrait avoir des conséquences sur les États voisins.
Parmi les amendements apportés au texte original, plusieurs concernent l'article 4 de la proposition de la Commission. Bruxelles souhaitait que "les États membres adoptent des règles budgétaires chiffrées ", contraignantes et de préférence d'ordre constitutionnel, concernant le solde budgétaire. Si le texte était validé dans cette forme par le Parlement européen, la règle d'or (sur laquelle s'est par exemple exprimé le peuple irlandais) entrerait en vigueur sans la nécessité des 12 ratifications. Certains amendements suggèrent donc la suppression de cette partie, d'autres y ajoutent une formule qui permettent de considérer "les circonstances exceptionnelles qui peuvent amener à s'écarter temporairement de l'objectif budgétaire à moyen terme".

Le deuxième volet est contenu dans le rapport de l'eurodéputé français Jean-Paul Gauzès (PPE). Il concerne le "renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés". Il est donc dédié aux États qui sont considérés "à risque faillite".
La Commission demandait des "pouvoirs accrus" pour surveiller plus étroitement les économies de la zone euro. En particulier, le texte envisage la possibilité d'une "mise sous protection juridique" par la Commission pour les États risquant la faillite. Après les amendements  des eurodéputés, le texte prévoit que : 1) une fois sous cette protection, un État ne peut pas être déclaré en défaut de paiement, 2) les créanciers du pays doivent se faire connaître auprès de la Commission dans un délai de deux mois, et 3) les taux d'intérêt pour les prêts sont gelés.

Un débat sur la rigueur et la croissance

La discussion du 14 mai 2012, au sein de la commission des Affaires économiques et monétaires du Parlement, reflète le plus grand débat sur l'austérité et la croissance existant en Europe. Les eurodéputés se sont divisés lors du vote sur le texte et, en général, ils ont approuvé des amendements qui limitent les "pouvoirs supplémentaires" demandés par la Commission pour mieux contrôler les budgets des États.
Dans leurs formes finales, les deux textes "soulignent la nécessité de garantir que la surveillance budgétaire n'entrave pas la croissance". Toujours dans cette direction, l'eurodéputé italien Roberto Gualtieri (S&D) a proposé un amendement (finalement rejeté) pour l'exclusion des dépenses d'investissement (à la hauteur des 2/5) du calcul pour le déficit. Enfin, la commission parlementaire a approuvé l'idée d'un "fond de rédemption", un système qui va dans la voie des euro-obligations. En effet, il s'agit d'un mécanisme de garantie pour la partie de la dette d'un État membre supérieure à 60% de son PIB.

Pour le premier vice-président du Parlement européen, l'italien Giovanni Pittella (S&D), le changement de position au sein de la commission des Affaires économiques est le signe que "le consensus à l'austérité diminue en Europe". Le débat en plénière sur le "Two Pack" s'annonce donc enflammé.



En savoir plus :

Politique budgétaire : croissance et contrôle des nouveaux pouvoirs de la Commission – PE Commission Affaires économiques et monétaires
Le rapport de Elisa Ferreira (S&D, PT) – PDF
Le rapport de Jean-Paul Gauzès (PPE, FR) – PDF
La proposition de la Commission du 23/11/2011

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