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01/02/2012 La contribution du Parlement européen à l'examen annuel de croissance 2012

La Commission européenne a présenté en novembre 2011 son examen annuel de la croissance (EAC) pour l'année 2012, point de départ du second semestre européen sur la gouvernance économique. Cette liste de propositions de l'exécutif européen vise à stimuler la croissance et la compétitivité de l'Union européenne. Jean-Paul Gauzès (PPE - France) est le rapporteur du Parlement européen sur ce dossier. Ce dernier salue dans sa proposition de résolution les orientations que ce document entend faire prendre à l'Union européenne.

Le "semestre européen", nouvel outil de coordination des politiques économiques et budgétaires

Les appels à un renforcement de la gouvernance économique se sont multipliés au fur et à mesure que se faisaient sentir les conséquences de la crise économique. C’est dans ce contexte que la Commission a proposé, aux mois de mai et de juin 2010, la mise en place d’un "semestre européen". Le processus, qui consiste à coordonner ex-ante les politiques économiques et budgétaires de la zone euro, en lien avec le Pacte de stabilité et de croissance et la stratégie Europe 2020, a été lancé le 12 janvier 2011 avec la présentation par la Commission de son "examen annuel de la croissance" (EAC). Le budget 2012 fût donc le premier à être adopté sous le signe du semestre européen.

Une fois l'EAC publié en janvier, et  après que le Parlement européen et le Conseil des ministres en aient débattus, le Conseil européen se déroulant au printemps est l'occasion pour les Etats membres de formuler les grandes stratégies sur les politiques à venir. En avril, les pays doivent transmettre leurs stratégies budgétaires à moyen terme et leurs programmes nationaux de réforme indiquant les mesures qu'ils prendront pour renforcer leurs politiques dans des domaines tels que l'emploi, la recherche, l’énergie, l’innovation ou l'inclusion sociale.
En se basant sur ces informations, le Conseil formule en juin des orientations spécifiques pour chaque Etat membre.

L'EAC 2012 et la nouvelle gouvernance économique de l'UE

Dans son EAC 2012, point de départ du second semestre européen sur la gouvernance économique, la Commission européenne a exposé une série d'actions prioritaires que devront mener les États membres durant l'année 2012 afin de stimuler la croissance. L'EAC 2012 a été présenté le 23 novembre 2011 plutôt qu'en janvier 2012, afin de laisser aux Etats membres et institutions le temps de l'examiner. La Commission entend ainsi intensifier son action en relevant les trois défis indissociables que rencontre l'UE, et sa zone euro en particulier :

  • la faiblesse générale (avec certes des divergences) des performances en matière de croissance et d'emploi ;
  • le manque de coordination et de discipline des politiques budgétaires ;
  • l'instabilité des marchés de la dette souveraine souffrant d'un manque de liquidité.

Un des reproches formulés par la Commission aux Etats membres est que ces derniers n'ont pas suffisamment œuvré à la transposition des mesures qui ont fait l'objet d'un engagement au niveau de l'Union européenne.

Outre l'EAC 2012, le président José Manuel Barroso et le vice-président de la Commission Olli Rehn ont présenté un paquet de rapports et de mesures qui répondent au contexte de crise:

 Dans ses prévisions d'automne, la Commission européenne constate que l'UE, et en particulier la zone euro, vont connaitre une période de stagnation en termes de croissance (la croissance globale dans l'UE ne devrait pas dépasser 0,6 % en 2012), et donc de chômage élevé sur fond de crise des dettes souveraines.

Cette dernière invite donc l'Union et ses États à se concentrer sur les cinq priorités suivantes:

  • poursuivre la stratégie d'assainissement budgétaire différencié et favorable à la croissance;
  • reprendre les activités normales de financement de l'économie ;
  • promouvoir la croissance et la compétitivité ;
  • lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise ;
  • moderniser l'administration publique.

La nécessité d'une mise en œuvre rapide des mesures visant à renouer avec la croissance

Dans sa proposition de résolution sur la contribution à l'EAC 2012, le rapporteur Jean-Paul Gauzès (PPE - France) approuve l'esprit de l'EAC 2012 tel qu'il est présenté par la Commission européenne.
Toutefois il déplore les disparités de mise en œuvre des mesures dans les Etats membres, qui ont pour effet de nuire à l'exploitation de leur plein potentiel. Il rappelle que l'EAC 2011 comprenait déjà des mesures visant à rétablir la confiance, renforcer la compétitivité et assurer la croissance.

Mais malgré l'urgence de la situation, les progrès accomplis par les États dans la mise en œuvre des orientations fournies par l'EAC 2011 ont été inférieurs aux attentes. Selon la Commission, il ne semble pas encore y avoir, au niveau national, d'adhésion pleine et entière aux changements radicaux qui ont été décidés en matière de gouvernance économique.
C'est pourquoi, outre les mesures pouvant améliorer la croissance, l'EAC 2012 se penche sur cette nécessité d'une mise en œuvre appropriée des mesures au sein de l'UE.

Le rapporteur considère qu'outre les mesures ayant un effet sur le court terme, qui visent à remédier à la crise financière, l'Union européenne a besoin de mesures ayant des effets à moyen et à long terme, portant sur la révision du cadre économique général et sur les moyens pour améliorer la croissance.
Jean-Paul Gauzès insiste encore sur la nécessité, pour les Etats membres et l'Union européenne, de se baser sur cet EAC dans la définition des priorités d'action. Cette base commune devra également se refléter dans le respect des recommandations de l'UE propre à chaque pays.

L'interdépendance des politiques économiques des Etats membres

Conscient de cette réalité, Jean-Paul Gauzès invite les Etats à mettre rapidement en œuvre les mesures visant à corriger leurs déficits publics excessifs. Les situations des pays de l'Union différant fortement, il rappelle qu'il convient de mener des stratégies différenciées en fonction des situations budgétaires de chacun.

La Commission distingue trois catégories d’Etats membres et donc trois approches :

  • les Etats qui reçoivent une assistance financière. Ces derniers doivent veiller à atteindre les objectifs budgétaires sur lesquels il y a eu des accords, même si les conditions macroéconomiques devaient changer ;
  • Les Etats soumis à une procédure de déficit excessif ou à haut déficit, qui doivent accélérer leurs efforts de consolidation et éviter les retards ;
  • Les Etats qui n’ont pas de déficit excessif et qui sont sur le point d’atteindre leurs objectifs à moyen terme, qui pourront utiliser leurs budgets à des fins anticycliques tant qu’ils ne mettent pas en cause l’atteinte de ces objectifs et leur durabilité financière.

En savoir plus : Comparatif sur les taux de TVA dans l'UE – Touteleurope.eu

Selon le rapporteur, les investissements doivent être réalisés en priorité dans les secteurs favorables à la croissance, et notamment dans les domaines de l'éducation, la recherche, l'innovation, les infrastructures ou encore l'énergie. Il invite également à moderniser les régimes de pension, en poursuivant l’idée de créer un équilibre entre l’âge de départ à la retraite et l’espérance de vie. Une meilleure coordination fiscale doit être réalisée au sein de l'UE afin éviter les distorsions fiscales, notamment en matière de TVA (exemption, taux réduits).

Rétablir la confiance avec les investisseurs

Dans son projet de résolution, Jean-Paul Gauzès estime qu’un secteur bancaire sain sera à même de soutenir la croissance dans l'UE, or les excès des banques ont ébranlé la confiance des investisseurs, qu’il convient donc de restaurer. Cela passe par un renforcement de la situation du compte capital des banques ainsi que des mesures visant à faciliter l'accès au financement.
De manière plus générale, il lui paraît nécessaire de réviser le cadre réglementaire et de contrôler davantage le secteur financier. Pour le rapporteur, les banques ne doivent pas restreindre les prêts à l'économie réelle.

Le rôle des réformes structurelles pour renouer avec la productivité

Les fonds de cohésion pour la période 2007-2013 s'élèvent à 347 milliards d’euros, dont 82 n'ont pas encore été alloués. La Commission recommande d'investir dans les secteurs ayant un fort potentiel de création de croissance, tels que le domaine des services, de l’industrie des réseaux (transports, énergie) ou encore du secteur public.

Dans sa proposition, Jean-Paul Gauzès explique que les réformes structurelles pourraient dans un premier temps compenser les retards en termes de compétitivité que certains Etats membres connaissent du fait de la pression qu'ils subissent sur les marchés. Le rapporteur s'inquiète du fait que dans les prochaines années, 90 % de la croissance globale se réalisera en dehors de l'UE.

Au niveau du marché du travail, des réformes structurelles seraient à même de réduire les déséquilibres entre l'offre et la demande de main d'œuvre, obstacle à la relance à long terme de la croissance. La crise est responsable de nombreuses pertes d'emplois au sein de l'UE, qui compte actuellement 23 millions de chômeurs. Les conditions de travail se dégradent, en raison notamment de la pression des changements et des restructurations.

40 % des jeunes travaillent sous le régime du CDD et 14,4 % quittent l’école sans formation. 

En savoir plus : Comparatif sur le taux de chômage des jeunes en Europe - Touteleurope.eu

Le rapporteur souligne la nécessité d'inclure les partenaires sociaux dans les négociations, et de réviser le mécanisme de fixation des salaires afin de mieux refléter l'évolution du marché du travail. Cette dernière condition faciliterait le retour à un emploi et la mobilité de la main d’œuvre, prolongerait la durée de la vie de travail, promouvrait la création de mini-entreprises et d’auto-emploi, développerait l’économie verte, la santé ou encore l’économie numérique.

La problématique du travail des jeunes est également mise en avant par l'EAC 2012, qui recommande de miser davantage sur la formation et la coopération avec le secteur privé qui devrait plus s’engager à former des apprentis.

Améliorer la qualité de l'administration publique

Cette amélioration doit se produire tant au niveau européen que national, régional et local.
Jean-Paul Gauzès souligne qu'une plus grande efficacité dans la fourniture des services publics et un accroissement de la transparence et de la qualité de l'administration publique contribueraient à relancer la compétitivité sur le territoire de l'UE. De même, la réduction des charges et formalités administratives doit être effectuée.
La Commission recommande par exemple de faciliter la création de nouvelles entreprises en réduisant les délais de création à 3 jours, ou encore de numériser les relations entre administrations et entreprises comme avec les citoyens, ce qui serait plus transparent, plus efficace et plus favorable aux PME.

La légitimité du Parlement dans sa contribution à l'EAC

Jean-Paul Gauzès rappelle que le Parlement européen doit être associé au semestre européen, et ce afin d'accroitre la transparence et la responsabilité des décisions prises, notamment à travers le dialogue économique. Il déplore de manière plus générale que la participation du Parlement à l'élaboration des grandes orientations des politiques économiques ne soit pas formellement prévue par les traités.

Découvrez le compte-rendu du chat organisé avec Jean-Paul Gauzès. Les internautes ont pu l'interroger sur l'examen annuel de croissance 2012.

Pour Pervenche Berès (S&D - France), l'EAC est en réalité un document d'orientation de la politique économique et doit donc être requalifié en tant que tel. L'eurodéputée considère que la Commission, en qualifiant ce document de "fondateur" sur les discussions portant sur les politiques économique, a pointé la nécessité pour le Parlement européen d'intervenir dans l'élaboration de ce document. Cette participation serait légitime du fait de la coopération du Parlement européen avec les  parlements nationaux.En savoir plus



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