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Focus : le rapport du mois

05/09/2011 Septembre 2011 - Gouvernance économique : les grandes lignes du rapport de Sylvie Goulard

Lors du dernier Conseil européen du mois de juillet, les dirigeants européens ont appelé à la mise au point rapide du paquet législatif sur le renforcement du Pacte de stabilité et de croissance et sur la nouvelle surveillance macroéconomique. Composé de six textes, le paquet "gouvernance économique" est actuellement sur la table du Conseil de l'UE et du Parlement européen. Sylvie Goulard, députée européenne, est rapporteur sur le texte relatif à la mise en place efficace d'une surveillance budgétaire dans la zone euro.

Sylvie Goulard, députée européenne (ADLE)

Lors du dernier vote en plénière, le 23 juin 2011, le Parlement européen a adopté le "Paquet gouvernance économique", mais la décision finale sur la résolution législative a été repoussée et l’évaluation du paquet n'est que provisoire. En effet plusieurs points de divergence entre les libéraux et la gauche européenne, d'une part, et le PPE, d'autre part, demeurent. En France, la délégation socialiste française est farouchement opposée à 5 de ces 6 rapports. Ils constituent à ses yeux une mauvaise réponse à la crise financière.

Dans ce contexte, la prochaine session plénière du Parlement européen est sous les feux des projecteurs. Le rapport de Sylvie Goulard devrait y être voté, avec l'ensemble des six textes du "Paquet gouvernance économique".  Réunie le 30 août dernier, la commission Affaires économiques et monétaires a souligné que le paquet gouvernance économique demeurait "la base sur laquelle bâtir la stabilité à long terme de l'économie". 

Chat avec Sylvie Goulard

Compte rendu du chat du 23 septembre 2011 sur les enjeux de son rapport.

Répondant aux craintes soulevées par les députés européens au sujet des plans esquissés pendant l'été sur la gouvernance économique à long terme, le ministre polonais des Finances a affirmé que la conclusion du "paquet des six" était une priorité de la présidence polonaise.

Parmi les principaux points du rapport de Sylvie Goulard sur la mise en place efficace d'une surveillance budgétaire dans la zone euro, figure le renforcement de la discipline budgétaire. Il s'agit de prévenir en amont les écarts des Etats membres à l'aide d'un processus de décision limité, soumis à moins de "marchandages". Ainsi les Etats membres ne peuvent plus se dérober face à leurs engagements avec la majorité qualifiée "renversée", soutenue par les Libéraux. La proposition de la Commission européenne est avec ce système réputée adoptée sauf si le Conseil la rejette.

Anatomie du paquet Gouvernance économique

Le paquet est composé de six propositions : quatre portent sur les aspects budgétaires, notamment une réforme du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) deux nouveaux règlements visent à déceler l'apparition de déséquilibres macroéconomiques dans l'Union et dans la zone euro et à y remédier.

Il s'agit de mettre également en place un rapprochement des règles nationales d’adoption des budgets avec un principe d’indépendance des instituts statistiques nationaux et la mise en place de sanctions pour les Etats qui falsifient leurs chiffres.

Le critère de la dette est clarifié. Il doit correspondre au maximum à 60% du PIB. En cas de déficit, les Etats membres se voient infliger des sanctions progressives : dépôt avec intérêt, dépôt sans intérêt puis une amende si l’Etat membre ne prend toujours pas les mesures nécessaires pour tenter de corriger son déficit excessif.

Sylvie Goulard est députée européenne (ADLE) et membre de la Commission ECON, coordinatrice de son groupe pour les questions économiques et monétaires

Le rapport précise un autre point qui est celui de favoriser la convergence macro-économique grâce à l'introduction d’une nouvelle procédure avec une liste d’indicateurs détectant les déséquilibres macro-économiques. Tous les Etats membres sont surveillés sur la base d'un principe de symétrie avec la prise en compte des déficits et des surplus.

Dans son rapport, Sylvie Goulard indique que le Parlement européen souhaite innover en introduisant plus de démocratie. Pour cela, un "dialogue économique" transparent au Parlement européen est instauré avec les Etats membres, et également entres les institutions européennes. De plus le "Semestre européen" est inscrit dans la législation et un dialogue entre le niveau européen et les Parlements nationaux est instauré.

Le Parlement souhaite aussi la mise en place des eurobonds : l'émission d’une partie de la dette des Etats membres de la zone euro en commun. Selon Sylvie Goulard, l’émission en commun d’eurobonds, dans des conditions soigneusement encadrées, permettrait de bénéficier de la liquidité d’un marché global. Sur cette base, le commissaire européen Olli Rehn s’est engagé à travailler à des propositions avant la fin de l’année 2011 dans un rapport sur les euro-obligations. Les propositions législatives devraient porter sur un endettement conjoint limité à une partie de la dette, avec une prime à la liquidité pour contenir le coût des Etats.

Le Conseil demeure en désaccord sur deux points : l’introduction de la majorité qualifiée renversée dans le volet préventif du PSC et le principe de symétrie pour les déséquilibres macro-économiques.

Principales dates à retenir

Juin 2011 : Vote en session plénière sans clore la première lecture
Avril 2011 : adoption des rapports en commission ECOFIN
Mars 2011 : Adoption de l'approche générale du Conseil
Décembre 2010 : dépôt des six rapports au Parlement
Septembre 2010 : Propositions de la Commission européenne

Deux pays européens avaient empêché de finaliser l'accord entre le Parlement européen et la Présidence hongroise. L'Allemagne qui persiste à vouloir exclure de la surveillance macroéconomique les pays excédentaires, et la France qui souhaite que les alertes lancées par la Commission européenne contre des Etats sur le point de violer le Pacte de stabilité soient adoptées de manière automatique.

Certains députés européens, comme la présidente de la commission pour les Affaires économiques et monétaires du Parlement Européen, ont confirmé l'urgence des réformes face à la crise. "De nouvelles réformes du cadre dans lequel nous concevons nos politiques macroéconomiques sont absolument nécessaires pour renforcer la gouvernance et la crédibilité de l'euro à long terme", affirme Sharon Bowles.

Les prochains débats sur la gouvernance économique devraient être houleux. "On a rarement vu un paquet législatif porter plus mal son nom. Ce n’est pas du tout de gouvernance économique qu’il s’agit dans ces 6 textes. Le seul objectif est de durcir le pacte de stabilité, empêchant ainsi les Etats Membres de relancer leur économie", estime Liêm Hoang-Ngoc, contre rapporteur socialiste sur l’un des six textes concernés.

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