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Le travail des commissions parlementaires

16/06/2011 Marie-Thérèse Sanchez-Schmid répond à nos lecteurs sur la coopération territoriale

Toute l'Europe a proposé à l'eurodéputée Marie-Thérèse Sanchez-Schmid (PPE) de répondre aux questions de nos lecteurs, autour de son rapport "Objectif 3 : Un défi pour la coopération territoriale - le futur agenda de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale" qui sera voté prochainement au Parlement européen.

 

Les questions autour du rapport


Christian B. : Vous avez rendu un rapport en 2010 sur la coopération territoriale pour le gouvernement français. Pourquoi êtes-vous intéressée par ce sujet ?

Marie-Thérèse Sanchez-Schmid:
Bonjour Christian. La coopération transfrontalière me tient à cœur pour plusieurs raisons. Tout d’abord, je viens de Perpignan, à la frontière franco-espagnole, où j’ai été adjointe au maire pendant 17 ans. Là-bas, la coopération avec l’Espagne, particulièrement avec la région Catalogne, est un enjeu quotidien.

De plus, en Europe, 196 millions d’habitants vivent dans des régions frontalières, et ces zones souffrent souvent d’un déficit de compétitivité et d’un accès réduit aux infrastructures auxquels il convient de remédier. Enfin, la coopération transfrontalière est pour moi l’incarnation de l’Europe dans le quotidien des citoyens.

Sophie C. : Comment avez-vous été désignée rapporteur d’un tel texte ?

Marie-Thérèse Sanchez-Schmid:
Chère Sophie, j’ai eu l’honneur d’être désignée rapporteur pour ce texte car mon groupe politique, le plus important du Parlement européen, le PPE, a décidé de me faire confiance. Le PPE souhaitait que ce rapport soit rédigé par un de ses membres. J’ai justifié de mon intérêt pour ce dossier par mon origine régionale transfrontalière et l’expérience que j’avais acquise dans ce domaine, notamment grâce à une mission parlementaire sur la politique transfrontalière que j'avais menée à la demande du Premier ministre François Fillon.

Sceptique : Y a-t-il un intérêt financier pour les eurodéputés à être rapporteur d’un texte ?

Marie-Thérèse Sanchez-Schmid:
Bonjour. Il n’y a aucun intérêt financier à être rapporteur pour aucun texte au Parlement. Seulement la volonté de s’investir dans l’activité législative, d’apporter sa connaissance du sujet, sa contribution et d’essayer de défendre activement ses convictions et ses idées. Un rapporteur a en revanche de l’influence sur la teneur du texte et la rédaction des amendements de compromis même si l’issue finale dépend du vote de tous les députés.

Michel M. : Depuis combien de temps préparez-vous ce rapport ?

Marie-Thérèse Sanchez-Schmid:
J’ai été nommée rapporteur en juillet 2010. J’ai tout d’abord préparé un document de travail dans lequel j’expliquais ma manière de travailler et posais les questions auxquelles le Parlement doit répondre pour dessiner l’avenir de l’Objectif 3. J’ai présenté ce document de travail le 27 octobre 2010 pour un premier échange de vues avec mes collègues de la commission REGI. Puis, j’ai élaboré un projet de rapport discuté le 14 février 2011 qui a donné lieu à 134 amendements et 6 amendements de compromis. Enfin, le vote en commission REGI a eu lieu le 22 mars 2011, et le vote en plénière se tiendra le 23 juin prochain. Au cours de ce processus, j’ai rencontré de nombreux acteurs concernés par la coopération territoriale et reçu de nombreuses contributions.

Paul T. : Etes-vous en lien avec le Commissaire européen compétent sur le sujet ?

Marie-Thérèse Sanchez-Schmid:
Bonjour Paul. J’ai effectivement rencontré en janvier dernier Monsieur Johannes Hahn, Commissaire autrichien en charge du Développement régional, pour échanger sur les axes que j’avais choisis de développer. De plus, j’ai rencontré à de nombreuses reprises les membres de la Commission européenne en charge de ces questions pour bénéficier de leur expertise et leur exposer mes propositions.

Nimbus : Est-ce que votre projet fait l’objet d’un consensus au Parlement européen, ou avez-vous des tensions au sein de votre commission sur des points précis de votre rapport ?

Marie-Thérèse Sanchez-Schmid:
Bonjour. Lorsque j’ai présenté mes propositions, je me suis vue qualifiée de "révolutionnaire" par certains de mes collègues en raison de certaines de mes propositions qui apportaient des changements de fonds dans l’approche de la gestion de la coopération territoriale (Objectif 3 de la politique de cohésion). Je souhaitais que les fonds européens soient alloués directement en fonction des problèmes des frontières, et ne soient plus soumis à l’arbitrage des Etats-membres. De plus, j’ai souhaité une plus grande flexibilité dans certains domaines comme les limites géographiques de la coopération, sans pour autant diluer l’action de terrain. A la suite de compromis qui ne trahissaient pas les axes principaux de mon rapport, le vote en commission a été largement consensuel. J’espère qu’il en sera de même en session plénière.

Les questions sur le fond du rapport


Christophe J. : Votre rapport parle de "coopération territoriale", qu’est ce que cela veut dire ?

Marie-Thérèse Sanchez-Schmid:
Bonjour Christophe. La "coopération territoriale" est le nom donné au troisième objectif de la politique de cohésion pour la période 2007 - 2013, auquel sont alloués 2,5% des crédits du budget total, et qui sert à financer trois types de coopération; la coopération "transfrontalière" qui correspond à la coopération de proximité le long des frontières, la coopération « transnationale » qui concerne la coopération entre Etats et entre régions à une échelle territoriale plus large (comme la mer baltique, le Danube ou l’arc atlantique).

Enfin, la coopération "interrégionale" qui permet aux régions, indépendamment de leur emplacement géographique, de monter des projets en commun (par exemple, les régions Rhône-Alpes, Lombardie, Catalogne, Bade-Wurtemberg).

Fédéralo: Peut-on avoir une vraie coopération territoriale si on rétablit les frontières comme avec Schengen ?
    
Marie-Thérèse Sanchez-Schmid:
Bonjour "Fédéralo". Tout d’abord, les frontières n’ont pas été "rétablies" lors des polémiques récentes, seuls des contrôles temporaires et circonstanciés ont été autorisés. De plus, la coopération territoriale existait déjà avant Schengen, et bénéficie actuellement aux régions de toute l’Europe indépendamment de leur appartenance à Schengen ainsi qu’aux régions situées aux frontières externes. En revanche, vous avez raison de souligner les différences de maturité pour chaque coopération. Certaines régions coopèrent depuis longtemps ensemble et ont pu développer des liens étroits, grâce notamment à leur appartenance à Schengen. D’autres, en revanche, n’ont pas ce niveau d’intégration. Nous devons donc les guider et les aider.

Anonymous: Les fonds donnés par l’Europe pour ce type d’investissements, ça représente combien d’argent ? Est-ce que la France en reçoit beaucoup ?

Marie-Thérèse Sanchez-Schmid:
Les crédits européens sont alloués selon des périodes de "programmation" qui durent sept ans. Actuellement, pour la période 2007 – 2013, l’objectif « coopération territoriale » représente 2,5% du budget de la politique de cohésion, équivalant à 8,5 milliards d’euros. La part de chaque pays dépend principalement de l’importance de sa population dans les régions concernées. La France reçoit ainsi 859 millions d’euros. L’argent donné par l’Europe nécessite aussi un investissement français : c’est le principe de cofinancement. Ce principe assure un effet levier des fonds européens, et oblige les autorités nationales et locales à s’engager aussi sur les projets. Par exemple, pour la coopération transfrontalière entre la France et l’Espagne, l’Europe donne 168 millions d’euros pour sept ans, et les Etats ajoutent 88 millions d’euros pour compléter.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              
Bernard M. : Vous parlez de "GECT" dans votre rapport… encore un échelon administratif en plus qui va coûter plus qu’il ne rapporte ?

Marie-Thérèse Sanchez-Schmid:
Cher Bernard, les Groupements Européens de Coopération Territoriale (GECT) ne sont pas un nouvel échelon administratif mais plutôt un outil juridique européen mis à la disposition des autorités locales, régionales et nationales pour mieux coopérer. Ils apportent une ossature et un cadre pour la coopération territoriale afin de simplifier la mise en œuvre des projets et assurer une stabilité administrative et financière de part et d’autre d’une frontière.

Sylvie A. : Est-ce que la "coopération territoriale" ne concerne que les régions qui ont des frontières avec d’autres pays ?

Marie-Thérèse Sanchez-Schmid:
Bonjour Sylvie. L’objectif "coopération territoriale" qui fait l’objet de mon rapport comporte trois volets. Le premier volet, le volet "transfrontalier", reçoit la majorité des financements, il est effectivement concentré sur les territoires frontaliers. En revanche, le volet "transnational" (20% des financements) concerne des aires géographiques beaucoup plus larges, où toutes les régions de ces aires géographiques sont éligibles. Enfin, le volet interrégional autorise toutes les régions à coopérer entre elle indépendamment de leur emplacement géographique.

Christian B. : Quel exemple de coopération réussie pouvez-vous nous donner ?

Marie-Thérèse Sanchez-Schmid:
Dans ma région, près de Perpignan, il existe un projet très intéressant qui a été désigné comme  l’un des cinq meilleurs projets en Europe. Il s’agit de la construction commune d’un hôpital transfrontalier à la frontière franco-espagnole à Puigcerda. L’Europe participe à ce projet à hauteur de 18 millions d’euros. Il permet aux habitants frontaliers d’avoir accès à des soins de proximité de l’autre côté de la frontière sans avoir à perdre des heures de trajets pour trouver le premier hôpital français ou espagnol le plus proche. Il garantira ainsi un accès optimal aux services sanitaires à l’échelle du territoire frontalier.

Europeus : Les Etats ne semblent pas prêts à mettre plus d’argent dans la construction européenne… comment allez-vous financer les futures coopérations territoriales ?

Marie-Thérèse Sanchez-Schmid:
Bonjour Europeus. Vous avez raison de souligner ce problème. La crise budgétaire que traverse l’Europe engendre des réticences de la part de certains Etats membres pour investir dans plus d’Europe. Cependant, le Parlement européen se bat pour que l’UE ait les moyens de ses ambitions. L’accroissement du budget pour la coopération territoriale est l’un de mes objectifs prioritaires. En tant que laboratoire de la construction européenne, cet objectif est un concentré d’Europe et l’investissement européen ayant la plus forte valeur ajoutée !

Les questions autour de l'activité au Parlement européen

N. M. : Votre rapport va être voté au niveau européen…avez-vous des contacts avec vos collègues nationaux ?

Marie-Thérèse Sanchez-Schmid:
Une meilleure coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux, c'est l’un des grands enjeux du traité de Lisbonne. Il existe à l’Assemblée nationale une commission des Affaires européennes qui permet de créer un lien institutionnel. A titre personnel, lors de ma mission parlementaire et de la rédaction de mon rapport, j’ai pu coopérer avec Etienne Blanc, député de l’Ain, et Michel Delebarre, député du Nord, qui sont très actifs sur ces questions.

François D. : Etes-vous pour un siège unique du Parlement européen ou pour gaspiller l’argent du contribuable avec deux sièges ?

Marie-Thérèse Sanchez-Schmid:
Cher François, je pense que dans le contexte actuel, il est normal de réfléchir à cette question des sièges, mais nous devons l’intégrer dans une approche plus large. Quelle Europe voulons-nous ? Une Europe centralisée à Bruxelles qui oublie ses traditions et son histoire en abandonnant Strasbourg ? La question se pose aussi pour de nombreuses agences européennes, décentralisées dans d’autres Etats, qui ont moins de justifications historiques et juridiques que le siège du Parlement à Strasbourg. Enfin, nous pouvons trouver des solutions politiques et pragmatiques pour faire des économies, tout en gardant le siège originel du Parlement à Strasbourg.

Martine R. : On ne vous voit jamais vous et vos collègues dans les médias… sauf pour parler de sujets nationaux (Dati, Hortefeux, Désir and co.) Pourquoi n’intervenez vous, vous les eurodéputés, pas plus dans les journaux ?

Marie-Thérèse Sanchez-Schmid:
Chère Martine, cette question du "déficit démocratique", ou plus prosaïquement l’absence de relai de l’action du Parlement européen dans les médias, hante les députés européens depuis longtemps. Ce "silence" a plusieurs causes que je m’efforce de conjurer. Tout d’abord, une certaine complexité dans le fonctionnement des institutions européennes, qui rend difficile l’explication de ses actions. Ensuite, un relatif désintéressement des médias français pour l’activité du Parlement. Enfin, les élus européens ont une responsabilité et doivent améliorer leur communication. Je m’efforce d’informer la presse et les citoyens de mes actions, par des communiqués de presse, mon site internet, les réseaux sociaux et une lettre d’information. "Toute l’Europe" me donne aujourd’hui la chance de m’expliquer, et je vous remercie tous de l’intérêt que vous portez à mon travail.

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