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05/12/2011 Quelle politique agricole après 2012 ? La position des eurodéputés français

Le 2 décembre s'est déroulé un colloque au Bureau d'information en France du Parlement européen portant sur le thème "Quelle politique agricole commune après 2012 ? Une PAC juste, verte et durable, performante, de qualité." Des députés européens de quatre sensibilités politiques, un membre de la DG agriculture de la Commission européenne, ainsi que de nombreux responsables d'organisations agricoles ont ainsi dialogué et débattu autour des propositions de réforme de la Commission européenne.


Les défis et objectifs que la PAC doit relever pour la période 2014-2020

Pierre Bascou, Chef d'unité à la DG Agriculture de la Commission, a débuté la discussion en rappelant les divers défis et objectifs auxquels la politique agricole commune (PAC) est confrontée.

Les 10 propositions formulées par la Commission le 12 octobre dernier visent à faire face aux trois défis majeurs que la PAC doit relever :


  • Le premier défi est d'ordre économique, la nouvelle PAC doit faire face à la volatilité des prix et des revenus, à l'impact de la crise économique, aux revenus très faibles dans certains pays, à la nécessité de relancer la croissance de la productivité…
  • Le second est environnemental, nous faisons face à des changements climatiques, ainsi qu'à une dégradation des ressources naturelles importante.
  • Enfin l'Union européenne doit relever un défi d'ordre territorial, en remédiant à l'écart de plus en plus fort entre les zones rurales et urbaines.


Pierre Bascou a mis l'accent sur le fait que "les propositions de la Commission rentrent dans un cadre budgétaire très serré, qui doit prendre en compte la diversité des 27 Etats membres. Il est donc très difficile d'avoir des outils pour satisfaire les 27 Etats de l'Union européenne".

Au-delà de ces trois défis, les 10 propositions formulées par la Commission européenne pour la PAC 2014-2020 visent à satisfaire trois objectifs :

Le projet de réforme de la PAC vise à renforcer la compétitivité, la durabilité et l'ancrage de l'agriculture sur l'ensemble du territoire pour garantir aux citoyens une alimentation saine et de qualité, préserver l'environnement et développer les zones rurales.

  • Une meilleure productivité du secteur, tout en maintenant les orientations vers le marché, la R&D et en encourageant une meilleure coopération de la filière agricole.
  • Une augmentation de la durabilité, en renforçant le deuxième pilier.
  • Une production agricole plus efficace et équitable : il faut donc une nouvelle architecture, avec des paiements directs et plus ciblés (qui représentent environ 80 % du budget de la PAC), et aussi favoriser la durabilité.

La prise en compte de l'importance du potentiel de l'agriculture

Plusieurs députés ont souligné l'importance de la participation du Parlement européen au débat sur la PAC : depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009, l'institution est devenue co-législatrice, au même titre que le Conseil de l'Union européenne.

Le budget de la PAC proposé par la Commission pour la période 2014-2020 s'élèverait à 435,6 milliards d'euros, dont 317 milliards pour le premier pilier, 101 pour le deuxième, le reste étant octroyé à la R&D et d'autres financements additionnels.

Pour l'eurodéputée Sylvie Goulard (ADLE), les choix formulés dans les politiques de la PAC sont des choix importants et profonds. Cette dernière se dit satisfaite de l'inclusion du PE dans ce débat démocratique important.

Agnès Le Brun (PPE) a également souligné l'importance de la codécision, avant d'ajouter que "le champ d'action du PE est différent désormais, il a réussi à dégager des objectifs communs. Celui des syndicats doit l'être également." Elle déplore de ne pas être davantage sollicitée au PE, et veut davantage connaitre les revendications des agriculteurs.

Des objectifs contradictoires dans les propositions de la Commission

L'un des objectifs principaux des propositions formulées par la Commission est de renouer avec la compétitivité. Mais pour de nombreux eurodéputés et représentants du monde agricole, cet objectif est difficilement conciliable avec le "verdissement" tel qu'il est proposé : 30 % des paiements directs seraient ainsi consacrés à des pratiques permettant une utilisation optimale des ressources naturelles, telles que la diversification des cultures, le maintien des pâturages permanents, ou encore la préservation de réservoirs écologiques et des paysages.

Selon l'eurodéputée Sylvie Goulard (ADLE) "on veut une agriculture plus verte, mais on veut aussi nourrir tout le monde." Le groupe ADLE a énoncé dans le rapport Lyon son inquiétude quant aux procédures administratives dues au verdissement, qui risquent de provoquer un alourdissement des démarches.

Sur cette question du verdissement, Pierre Bascou, Chef d'unité à la DG Agriculture, a annoncé que de nombreuses discussions allaient avoir lieu, notamment sur "le niveau (à partir duquel) on peut intégrer ces mesures sans pénaliser les agriculteurs et la compétitivité. Il a ajouté qu'"à court terme, cela peut être rentable mais à long terme, compétitivité et pratique environnementale sont indissociables."
 
D'après Christian Pees de Coop de France, "on a tous conscience qu'il faut produire plus et mieux. Le système de la Commission est simple, mais la vraie solution consiste à accompagner les pratiques agricoles pour qu'elles soient les plus vertueuses." Il insiste sur la nécessité d'aller plus loin dans les mécanismes de gestion du marché. Il est d'accord sur les objectifs, mais s'inquiète quant aux modalités.

L'eurodéputé Stéphane Le Foll (S&D) considère la "question environnementale comme un élément majeur du 21éme siècle", selon lui, "la combinaison de la production (sociale, environnementale) est un défi à relever. Le facteur environnemental présente des opportunités et permettra le changement : il faut revenir à un système où chaque acteur est responsable des objectifs pas seulement des outils."

Stéphane Le Foll a répondu aux questions de Touteleurope.eu sur la politique agricole après 2012:



La question de la volatilité des prix

Les eurodéputés et acteurs du monde agricoles ont encore mis en avant le problème de la volatilité des prix dans le secteur agricole, tant du côté des consommateurs, où les prix peuvent être très élevés, que du côté des producteurs où ils peuvent être très faibles.

Pour Philippe Collin, de la Confédération paysanne, "à la lecture des propositions de la Commission, on n'assiste pas à une rupture dans la PAC. Selon lui, les prix sont très volatils, face à cela on met en place des aides rigides à la surface, qui renchérissent le coût d'accès au foncier, entrainant un effet pervers.

Christian Pees de Coop de France reconnait que les grands objectifs de la Commission sont louables, mais il a des inquiétudes par rapport aux propositions d'exécution, sur la réactivité du système et sur les moyens mis à disposition.
Selon lui, "la volatilité des prix est une réalité", avant d'ajouter que "l'équilibre de la PAC tel qu'il est proposé est satisfaisant, mais sous pression budgétaire il faudra faire des choix pour savoir quelles propositions de la Commission on doit garder et celles que l'on doit abandonner : faut-il se pencher du côté des consommateurs, qui font face à des prix élevés, ou du côté des producteurs, qui vendent leurs produits à un prix trop faible ?

Pour l'eurodéputé Patrick Le Hyaric (GUE-NGL), "la volatilité va durer longtemps, il faut donc des stocks publics européens pour y faire face."

Face à toutes ces remarques sur la volatilité des prix et leurs effets néfastes sur le marché, Pierre Bascou a répondu que "même si depuis 1992 on a dérégulé le marché agricole, on est encore loin du marché libre, il demeure un mécanisme de soutien des agriculteurs avec le filet de sécurité."

La question du plafonnement des aides

Cette proposition de la Commission a aussi porté à débat parmi les eurodéputés et responsables des organisations syndicales agricoles.

La Commission veut mettre en place des aides au revenu mieux ciblées pour dynamiser la croissance et l'emploi. Elle propose une aide de base au revenu concernant les agriculteurs actifs, qui diminuera à partir de 150 000 euros, et sera plafonnée au-delà de 300 000 euros par exploitation et par an.


Pour Stéphane Le Foll (S&D) cette question des plafonnements permet à chacun d'avoir un retour. "Au PE, plus de 450 députés ont voté pour la dégressivité, pour tenir compte de l'environnement et du travail, c'est l'axe fondamental de la redistribution."

Pour M. Le Hyaric (GUE-NGL), "le plafonnement est une bonne mesure, mais le plafond est trop haut. Cela ne permettra pas l'installation des jeunes." Selon lui, "pour arriver à une Europe sans écart de revenus, il faut revenir à un système de rémunération du travail par des prix de base dans l'Union européenne. La crise est l'occasion de revoir un certain nombre de choses."

L'intérêt d'une politique agricole financée et redistributive

Sur la question du budget alloué par la Commission à la future PAC, selon Stéphane Le Foll (S&D), "il faut savoir où on va. Rien n'est sanctuarisé. Aujourd'hui la vraie question est celle de l'Europe et son projet." Il ajoute que "la PAC fait partie des politiques de redistribution, les rendements n'évoluent plus, seule la productivité du travail évolue encore. Mais elle diffère selon les secteurs, c'est pourquoi il y a une nécessité de la redistribution qui pose une question de fond : l'accès à l'alimentation, à la santé… sont des enjeux essentiels", avant d'ajouter qu'"on a besoin d'une PAC pour gérer cela. Il faut imposer la question environnementale."

Les autres points soulevés par les responsables des organisations syndicales agricoles et le public

La question des prairies permanentes, et notamment le problème de leur définition a largement été débattue. Selon un membre de l'audience, il est impossible d'avoir la même définition dans tous les Etats membres, c'est pourquoi il faut laisser les agriculteurs décider entre eux.

Pierre Bascou considère qu'il "faut maintenir ces prairies permanentes, c'est pourquoi des définitions vont être proposées, la situation ne va pas demeurer figée". Il constate qu'après avoir laissé les Etats membres le soin de définir ce qu'était ces prairies permanentes, ceux-ci en avaient retenus une définition trop restrictive. C'est pourquoi la Commission a proposé d'élargir cette définition pour permettre à certaines prairies non herbacées d'être classées comme des prairies permanentes.

Carole Dore, Vice-présidente nationale des Jeunes agriculteurs, met en avant la "nécessité de préserver la diversité des productions et des territoires dynamiques." Elle a également soulevé la question du défi générationnel : moins de 6 % des agriculteurs sont âgés de moins de 40 ans.

Christian Pees de Coop de France insiste sur les différences d'appréciation en Europe quant au marché, "la mise en compétition des zones agricoles, pouvant entrainer l'éradication de beaucoup trop de zones." Sans une agriculture compétitive, il n'y a pas d'agroalimentaire, les deux sujets sont liés.

Sylvie Goulard (ADLE), lance elle un appel à bâtir des argumentations européennes avant d'ajouter qu'"il ne faut pas défendre à tout prix une PAC à la française, la perception française de la régulation n'étant pas partagée par tout le monde".
Selon elle, la feuille de route dressée par la Commission est intenable, pas avec le budget donné à la PAC.
Enfin elle ajoute qu'il faut briser un tabou : "ce n'est pas parce que des économies sont réalisées au niveau national, qu'il faut arrêter de dépenser au niveau européen."

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