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05/01/2012 2012 : l'agenda du Parlement européen

Citoyenneté, sécurité, environnement, consommation… Toute l'Europe fait le tour des décisions du Parlement européen attendues en 2012.

Réforme de l'espace Schengen et visas

Suite à la brouille franco-italienne sur la gestion des migrants en provenance de Tunisie et de Libye, les Etats membres se sont accordés en juin 2011 sur la nécessité de renforcer le mécanisme d'évaluation de Schengen et d'instaurer une clause de sauvegarde pour faire face aux situations jugées critiques. En avril, le Parlement européen devrait se prononcer sur de nouvelles mesures prévoyant un appui supplémentaire au niveau de l'Union et des États membres, renforçant le soutien apporté par FRONTEX, et introduisant la possibilité d'établir un mécanisme de l'Union permettant "le rétablissement d'un contrôle aux frontières intérieures lorsqu'un État membre persiste à manquer à son obligation de contrôler sa section de la frontière extérieure, et dans la mesure où les circonstances seraient de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public et la sécurité intérieure au niveau de l'Union ou au niveau national".

Un nouveau président

Le 17 janvier, le social-démocrate allemand Martin Schulz prend la tête du Parlement européen jusqu'aux prochaines élections en 2014. Il succède ainsi au Polonais Jerzy Buzek (PPE), conformément à un accord traditionnel entre les deux principaux groupes de l'hémicycle.

L'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'espace de libre circulation est également à l'agenda.

Le même jour, les députés voteront sur une modification du système de visas, telles que l'introduction d'une clause de sauvegarde ou la révision du mécanisme de réciprocité, et de la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou exemptés de l'obligation de visa.

 

Taxe sur les transactions financières

Le système commun de taxe sur les transactions financières sera soumis au vote des députés en mai (date indicative). L'objectif est de faire supporter au secteur financier une partie des coûts de la crise et de veiller à ce qu'il soit taxé équitablement par rapport aux autres secteurs, de dissuader les établissements financiers de prendre des risques excessifs ainsi que de créer des recettes supplémentaires pour financer le budget européen, afin de remplacer progressivement les contributions nationales au budget de l'UE, allégeant ainsi la charge qui pèse sur les trésors nationaux.

Téléphonie mobile : baisse des tarifs d'itinérance

Une session de moins

Au grand dam du gouvernement français, l'année 2012 comptera un déplacement de moins à Strasbourg. Les députés européens ont en effet adopté un amendement supprimant une session de 4 jours de travail en octobre 2012 (ainsi qu'en octobre 2013). Afin de respecter les traités, qui fixent le nombre de ces sessions strasbourgeoises à 12, deux sessions de deux jours auront lieu la même semaine.

Afin de continuer à faire baisser les prix pour les services d'itinérance lorsqu'un utilisateur passe ou reçoit des communications vocales dans l'Union, la Commission veut faciliter l'entrée d'autres opérateurs sur les marchés de l'itinérance, notamment des opérateurs qui n'ont pas de réseau propre, en imposant aux opérateurs des autres États membres de leur ouvrir l'accès à leurs réseaux à des tarifs de gros réglementés. Chaque fois qu'un client passerait une frontière, il basculerait sur le fournisseur de services d'itinérance choisi. Ces dispositions permettraient d'intensifier la concurrence sur les marchés de l'itinérance et d'inciter ainsi les opérateurs à offrir des prix et des services plus attractifs à leurs clients.

Les propositions, sur lesquelles les députés se prononceront probablement le 18 avril, prévoit également une baisse progressive des plafonds actuels pour les tarifs de détail des services vocaux et de SMS et l'introduction d'un nouveau plafond pour les tarifs de détail des services de données en itinérance. D'ici au 1er juillet 2014, les consommateurs en itinérance paieraient au maximum 24 centimes la minute pour émettre un appel, 10 centimes la minute pour recevoir un appel, 10 centimes pour l'envoi d'un SMS et 50 centimes par mégaoctet (MB) pour le téléchargement de données ou la navigation sur l'Internet pendant leurs voyages à l'étranger.

Brevet unique européen

Aujourd'hui, pour qu’un brevet européen soit validé sur le territoire d’un État membre, le droit national peut notamment exiger que le titulaire du brevet soumette une traduction de ce brevet dans la langue officielle de cet État membre. Afin de réduire le coût et la complexité du système européen de brevet, 25 États membres de l'UE (tous à l'exception de l'Italie et de l'Espagne) se sont mis d'accord pour créer un brevet unique. La proposition sur laquelle se prononcera le Parlement européen (date indicative : 14 février) prévoit de conférer aux brevets européens déjà existants un effet unitaire sur le territoire des États. Cette protection par brevet unitaire sera facultative et coexistera avec les brevets nationaux et européens.

Reconnaissance des régimes matrimoniaux dans plusieurs Etats

Vœux des chefs de groupes

Pour 2012, les présidents des groupes politiques du Parlement européen sont unanimes à souhaiter la fin de la crise de l’euro.

Le Parlement se prononcera (date indicative : 14 mars) sur deux règlements en matière de régimes matrimoniaux. Les couples transnationaux au sein de l'Union sont nombreux, et souvent confrontés à des difficultés pratiques et juridiques, tant dans la gestion quotidienne des biens du couple qu'au moment de leur partage en cas de séparation ou de décès, souvent liées à la grande disparité entre les règles applicables. L'objectif est donc de mettre en place un cadre juridique clair dans l'Union européenne, couvrant la détermination de la juridiction compétente, la loi applicable en matière d'aspects patrimoniaux des partenariats enregistrés, et à faciliter la circulation des décisions et des actes entre les États membres.

Impôts sur les sociétés

Les entreprises qui cherchent à développer leurs activités transfrontalières dans l'Union se heurtent à l'existence de 27 régimes différents d'impôt sur les sociétés. Pour y faire face, la Commission européenne a proposé d'établir une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS). Il ne s'agit pas d'harmoniser le taux d'impôt lui-même, mais de déterminer des règles communes pour le calcul de l'assiette imposable des sociétés résidentes fiscales dans l'UE et des succursales situées dans l'UE d'entreprises des pays tiers. Le Parlement devrait se prononcer le 28 mars sur ce règlement.

Efficacité énergétique

L'Union s'est fixé un objectif de 20% d'économie d'énergie primaire d'ici à 2020. Pour l'atteindre, une directive soumise au Parlement (date indicative : 17 avril) fixe des règles destinées à lever les obstacles et surmonter les défaillances du marché qui nuisent à l'efficacité au niveau de l'approvisionnement énergétique et de l'utilisation de l'énergie.

Utilisation des données voyageurs dans la lutte contre le terrorisme

Les données des dossiers passagers (PNR), conservées par les transporteurs aériens notamment, peuvent être utilisées par les services répressifs pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière. Le 22 mai (date indicative), le Parlement pourrait adopter des mesures visant à collecter, utiliser et conserver plus systématiquement ces données et de façon plus harmonisée entre Etats membres, sous réserve de garanties strictes pour leur protection.

2012 en vidéo

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