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22/05/2013 Accord UE/USA : l'exception culturelle, ligne rouge infranchissable ?

Réunis à Strasbourg pour la session plénière de mai les députés européens voteront demain midi sur deux projets de résolutions visant à définir la position du Parlement européen sur le mandat de négociation qui va être confié à la Commission européenne pour conclure un accord commercial entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Au coeur du débat, entre autres, l'exclusion de cet accord des services audiovisuels, et notamment le cinéma, pour préserver "l'exception culturelle" européenne. Un enjeu français, mais pas que.

Des centaines de milliers d'emplois, plusieurs millions d'euros de bénéfices pour les entreprises, de 0,5 à 1% du PIB de croissance généré ... tels sont les objectifs affichés par le commissaire européen en charge du Commerce, Karel de Gucht, pour promouvoir l'accord commercial bilatéral que l'exécutif européen, si mandat lui est donné, pourrait conclure avec les Etats-Unis.

Le débat sur l'exception culturelle européenne s'invite au Festival de Cannes

Lors d'une conférence de presse, organisée par le Centre national cinématographique lundi 20 mai pour présenter une pétition signée par plus de 5 000 professionnels du 7e art, le producteur américain Harvey Weinstein a défendu l'exception culturelle : "Un grand succès se fait en marquant sa différence (...). Le plus important est de préserver l’environnement culturel des films, parce que c’est bon pour les affaires aussi" a-t-il déclaré. Le réalisateur Costa-Gavras a rappelé de son côté que "il y a vingt ans à peu près, pendant les négociations du Gatt (General Agreement on Tariffs and Trade – Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), les cinéastes français et européens, après une très haute lutte, ont réussi à exclure les créations culturelles des produits habituels"

Et c'est de ce mandat, que les Etats membres pourraient décider d'octroyer à la Commission européenne le 6 juin, dont débattront demain midi en session plénière les députés européens. Vice-président de la commission du Commerce international au Parlement européen, responsable pour son groupe, les Verts/ALE, de suivre la négociation, et co-auteur d'une des deux résolutions soumises demain au vote, le Français Yannick Jadot considère qu'il est "de la responsabilité [du Parlement européen] d'alerter les opinions publiques et nos gouvernements des enjeux de cette négociation".

Pour l'eurodéputé, il est nécessaire de bien expliquer que ce n'est pas l'accès aux marchandises américaines, "déjà garanti", qui est en jeu, mais bien "les règles, les normes, les droits qui définissent notre économie et notre société. Va-t-on consommer plus d'OGM, de boeuf aux hormones, de viande de poulet chlorée ? Va-ton remettre en cause nos services publiques ? Pourra-t-on avoir des politiques publiques dans le domaine culturel qui définissent aussi notre construction démocratique de la culture dans nos pays ? C'est cela qui se joue aujourd'hui", a expliqué lors d'une conférence de presse M. Jadot.

L'exclusion des services audiovisuels du périmètre de cet accord commercial international est en effet l'un des chevaux de bataille de la France, et de 13 autres pays européens qui ont signé une lettre commune. "L'exception culturelle est une ligne rouge, et la France n'acceptera pas que, dans le mandat de négociation de la Commission européenne, ne soit pas inclus le principe de la défense de l'exception culturelle, incluant les services audiovisuels. Ce n'est pas négociable pour nous", a ainsi réaffirmé lundi, depuis le Festival de Cannes, la ministre française de la Culture, Aurélie Filippetti.

Or, malgré les propos du président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, lors d'une conférence de presse commune avec le président français François Hollande le 15 mai dernier à Bruxelles, l'exécutif européen n'est pas revenu sur le contenu de l'accord. La position des parlementaires français est pourtant unanime : "il faut une législation commune ou une reconnaissance des normes pour une concurrence certes libre, mais loyale. Or, il existe deux secteurs dans lesquels la concurrence ne peut pas être loyale, les Américains bénéficiant d'une position dominante : la défense et la culture", a ainsi expliqué devant la presse le député Alain Lamassoure (PPE) ce mercredi 22 mai. Il a également rappelé le rôle primordial du Parlement européen dans la validation du mandat de la Commission pour les accords internationaux, prévu par le traité de Lisbonne.

Le 25 avril dernier, le socialiste Henri Weber obtenait l'accord de ses collègues de la commission du Commerce international sur l'ajout d'un paragraphe 11 au projet de résolution Vital Moreira demandant "l’exclusion des services de contenus culturels et audiovisuels, y compris en ligne, soit clairement stipulée dans le mandat de négociation". La question des services audiovisuels numérique est en effet l'un des points de divergence au sein du Parlement européen, certains députés, dont les socialistes, craignant que l'inclusion de ces services dans l'accord de libre-échange ne porte atteinte à l'exception culturelle, d'autres estimant qu'il est essentiel d'y inclure l'économie numérique.

Pour Marielle Gallo (PPE) il s'agit cependant de ne pas vider de sa substance cet accord commercial. "Les Etats-Unis sont bien plus intéressés par les échanges trans-pacifiques, tournés vers l'Asie, que transatlantiques", met en garde l'eurodéputée. Arguments de croissance et d'emploi contre protection du modèle culturel européen, la bataille est donc loin d'être gagnée au Parlement européen.

Alors que certains Etats membres, avec leur tête la France, pourraient user de leur droit de véto lors du vote sur le mandat de la Commission si celle-ci ne revoit pas ses positions, les députés socialistes français devraient conditionner leur position sur ce mandat à l'adoption, demain en plénière, du paragraphe 11 de la résolution définissant la position du Parlement européen.

 

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