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02/07/2012 Après l'accord au Conseil, nouvelle étape cette semaine pour le brevet unique européen

Si l'événement marquant du Conseil européen des 28 et 29 juin reste indéniablement l'accord obtenu par l'Espagne et l'Italie limitant les taux d'emprunts de ces deux pays, cette réunion des 27 a également été l'occasion d'un pas important pour le brevet unique européen, les dernières barrières à son instauration ayant été levées. C'est au tour du Parlement européen de se prononcer sur le dossier, cette semaine en session plénière à Strasbourg.

C'est par Twitter que le président du Conseil européen Herman Van Rompuy a annoncé la bonne nouvelle vendredi 29 juin : après des décennies de négociations les Etats membres, réunis à Bruxelles, sont parvenus à un accord sur le brevet unique européen.

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C'est en pourcentage la baisse des coûts de protection des inventions que devrait engendrer la mise en place d'un système de brevet unique européen. Le coût annuel d’un brevet revient actuellement à 32 000 euros environ pour une entreprise européenne, contre 1 800 pour une entreprise américaine

A l'origine de leur opposition le siège de la future juridiction compétente pour statuer sur les litiges en matière de brevets à l'échelle européenne. Londres, Paris et Munich étaient en effet sur les rangs et aucun des trois pays ne semblaient prêts à céder sa place. Pas de jaloux finalement, il a été conclu que le siège de cette juridiction et le bureau de son président seront à Paris, tandis que l'administration sera à Munich. Un compromis qui ouvre la porte à l'achèvement du projet qui permettra de faire baisser significativement les coûts des brevets (voir encadré) et donc de rendre les inventions européennes plus compétitives à l'échelle mondiale. Le régime de brevet unique vise également à lutter contre la contrefaçon.

En effet, les petites et moyennes entreprises européennes ont rarement les moyens de payer le prix fort et protègent peu leurs inventions. "Ce ne sont pas les grandes entreprises qui sont concernées, car elles ont les moyens de se payer les brevets", avait ainsi précisé en décembre le commissaire européen au marché intérieur, Michel Barnier.

Le Parlement européen, réuni en session plénière à Strasbourg, est appelé à voter à son tour sur le sujet mercredi 4 juillet. Le vote porte sur plusieurs rapports, qui traitent de la création du brevet unique, du système juridictionnel de protection des brevets mais aussi de la traduction. Ce point sensible empêche jusqu'alors l'Italie et l'Espagne de participer au projet. Le deux pays souhaitent en effet que les brevets soient traduits dans leurs langues, et non uniquement en français, anglais et allemand comme cela est actuellement prévu. La législation est donc élaborée dans le cadre d'une coopération renforcée, instaurée par le traité de Lisbonne est qui permet à au moins neuf Etats d'avancer dans certains domaines sans attendre les autres. Ils sont actuellement 25 à vouloir un brevet unique européen.

 

 

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