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31/10/2011 Les eurodéputés disent non au développement des activités du crime organisé

Réunis en session plénière à Strasbourg, les eurodéputés ont adopté mardi 25 octobre un rapport sur la criminalité organisée dans l'Union européenne. Se prononçant en faveur du développement d'une véritable stratégie européenne en la matière, le Parlement a notamment proposé l'inscription de la lutte contre la criminalité organisée dans les priorités politiques des prochaines présidences du Conseil de l'Union, et approuvé la création d'une commission anti-mafia.

"Le Parlement européen (…) a fait enfin preuve de la volonté inflexible, partagée par tous les partis, de passer à l’acte" souligne l'eurodéputée Rita Borsellino (S&D). L'adoption de ce rapport a réjoui plusieurs députés directement concerné par les activités du crime organisé. Ainsi, Rita Borsellino est la sœur du juge Paolo Borsellino, tué en 1992 par Cosa Nostra. Rosario Crocetta (député S&D) est quant à lui en permanence sous protection policière en raison de sa lutte contre la mafia en Italie. Le rapporteur Sonia Alfano (ALDE) a en outre consacré ce travail "à toutes les victimes innocentes du crime organisé et de la mafia et à ceux qui ont sacrifié leur vie pour empêcher ces activités".

Un phénomène encore très présent dans certains pays de l'Union européenne

Avec un chiffre d'affaire d'au moins 135 milliards d'euros équivalent au produit intérieur brut de six Etats membres, les organisations criminelles dans l'Union européenne représentent une menace réelle pour les économies européennes ainsi que pour les libertés fondamentales des citoyens européens.  Les députés européens ont donc décidé d'adopter le rapport de Sonia Alfano, eurodéputée italienne du groupe ALDE, dont l'objectif est de lutter contre l'infiltration des milieux mafieux dans les domaines politique, économique, financier et dans les administrations publiques, ce phénomène étant encore très présent dans certains pays de l'UE.

Les élections présidentielles bulgares ont ainsi été très contrôlées concernant l'achat des voix. Les bureaux de vote du quartier pauvre d'Iztok, à Kyustendil où la population est majoritairement Roms, ont été fermés. Les habitants sont allés voter dans un bureau de centre-ville, plus facile à contrôler. L'ONG Transparency International estime en effet qu'entre 12 et 14 % des votes exprimés lors des élections bulgares depuis 2003 ont été achetés. Dans une étude, l'Open Society souligne que 30 à 40 % des électeurs bulgares n'excluent pas d'accepter de l'argent contre leur voix. Antony Galabov, expert pour Transparency International met en avant les pratiques mafieuses de "l'oligarchie politico-économique" qui, suite à la chute du régime communiste, s'est bâti des empires dont les activités sont plus ou moins légales.

La création d'une commission spéciale sur la propagation des organisations criminelles accueillie positivement

Avant le début du vote, la députée Rosario Crocetta souligne qu'"à partir de ce jour, la lutte contre la mafia devient l’affaire de tout le Parlement". Elle a notamment salué la mise en place de la nouvelle commission spéciale sur la propagation des organisations criminelles.

Cette commission devrait voir le jour d'ici trois mois. Elle disposera d'un mandat de six mois afin d'élaborer un ensemble de recommandations législatives sur le sujet à la Commission européenne et aux gouvernements des Etats membres.

Des mesures visant à renforcer l'espace de liberté de sécurité et de justice

Le rapport contient en outre des dispositions demandant aux Etats membres d'améliorer la coopération policière et judiciaire dans ce domaine, notamment à travers l'élaboration de pratiques et d'incriminations pénales communes et homogènes. La lutte en réseau contre ce phénomène transnationale, via une coopération entre les autorités nationales, Eurojust, Europol, OLAF et le parquet européen est vivement souhaitée.

L'espace de liberté, sécurité, et justice regroupe plusieurs domaines : l'immigration, l'asile, la coopération policière et judiciaire en matière pénale, la coopération douanière, ou encore la lutte contre le terrorisme et la criminalité.

Les Etats membres sont également invités à renforcer la coopération judiciaire et policière au sein de l'Union européenne, car les députés estiment que des mesures s’imposent pour mieux informer et sensibiliser les autorités judiciaires et de police dans ce domaine. Le rapport insiste notamment sur la coopération judiciaire, et incite à développer le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions pénales. Cette reconnaissance est "un point essentiel de ce rapport" souligne Salvatore Iacolino (PPE), elle permettra "d'éliminer les barrières entre les Etats membres pour combattre le crime organisé et la mafia". En outre, la nomination d'un procureur de l'UE est souhaitée par les députés européens.

L'eurodéputé italien voudrait également que les biens confisqués aux mafias soient utilisés à des fins sociales. Dans un communiqué de presse, il souligne que cette législation n'est présente qu'en droit italien et en droit espagnol. Il propose également le développement d'une législation plus tournée vers le droit des sociétés consistant à exclure des procédures d'appel d'offres dans tous les États membres des sociétés en lien avec la mafia et le crime organisé.

Le Parlement européen attend désormais une proposition de directive de la Commission européenne

Le Parlement demande à la Commission européenne de présenter d'ici la fin 2013 une proposition de directive assimilant l'association avec une mafia ou toute autre organisation criminelle à un délit punissable dans l'ensemble des Etats membres. Cette infraction est déjà présente en Italie depuis 1982.

Les députés européens invitent également la Commission à inclure dans cette proposition de directive des dispositions concernant :

  • la définition des normes pour garantir la traçabilité totale de l'utilisation des fonds européens pour les institutions compétentes, les citoyens européens et la presse ;
  • l'élaboration de lignes directrices claires sur la traçabilité des fonds pour faciliter l'identification du blanchiment de l'argent provenant d'activités illégales ;
  • le renforcement des autorités judiciaires et des forces de police sur la base des meilleures pratiques actuelles dans tous les Etats membres ; 
  • l'élaboration d'une méthode d'enquête proactive et des plans nationaux de lutte contre la criminalité organisée ;
  • une coordination centrale des actions par les structures appropriées.


Par ailleurs, les députés appellent le Parlement à tout faire pour empêcher tout individu condamné pour des infractions de participation à des organisations criminelles de se porter candidats aux élections au Parlement européen.



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