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14/12/2011 L'Europe et vous : qualité de l'eau, étiquetage des jus de fruits, accès aux documents des institutions

Cette semaine, c'est au tour des députés européens, réunis en session plénière à Strasbourg, de voter et débattre pour que les règles européennes protègent davantage les citoyens de l'Union. Ainsi, la limitation des phosphates devrait améliorer la qualité de l'eau, l'étiquetage des jus de fruits sera davantage contrôlé, et l'accès des citoyens aux documents des institutions facilité. La Commission quant à elle renforce le droit à la protection consulaire pour les Européens voyageant ou résidant dans un pays tiers.

Savoir ce que contiennent nos jus de fruits

Les règles d'étiquetage des jus de fruit et nectars devront être mieux définies, suite au vote des députés mercredi 14 décembre qui devra être confirmé par le Conseil. Selon le rapporteur Andres Perelló Rodriguez (S&D, Espagne) la "priorité était de donner aux consommateurs des informations précises afin qu'ils sachent ce qu'ils achètent."

Cette réglementation obligera les producteurs à être plus précis. Actuellement, un jus contenant 90 % de jus de pommes et 10 % de jus de fraises peut porter l'appellation "jus de fraises", tandis qu'avec la nouvelle législation, il devra porter le nom de "jus de pommes et de fraises".


Désormais, pour être vendu sous l'appellation "jus d'orange" ou "jus de fraise", le jus en question devra être "pur". Une grande partie des jus d'oranges notamment est importée du Brésil ou des Etats-Unis, où une pratique courante consiste, pour leur donner couleur et goût, à introduire parfois jusqu'à  10 % de jus de mandarines. La dénomination du produit devra désormais inclure la mention "mandarine".

Mais surtout, l'importance de distinguer entre les "jus" et les "nectars" est essentielle, notamment pour les diabétiques, les parents et les personnes suivant un régime. C'est pourquoi les jus de fruits, à la différence des nectars, ne pourront plus contenir aucun sucre ou édulcorant.
De même, pour que l'étiquette des nectars puisse contenir la mention "sans sucres ajoutés", ces derniers ne devront contenir aucun édulcorant artificiel, tels que la saccharine, en vue d'éviter toute confusion éventuelle.

La déclaration de droits

Le Parlement européen a voté le 13 décembre pour que les personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures dans un autre pays membre de l'Union reçoivent à l'avenir une "déclaration de droits" les informant, dans une langue qu'ils comprennent, des droits qu'ils détiennent. Alors que chaque année l'Union européenne connait plus de 8 millions de procédures pénales sur son territoire, cette mesure renforcera la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires dans les Etats membres.

Cette proposition fait partie d'un ensemble de mesures liées au principe du procès équitable, visant à renforcer la confiance dans l'espace unique de justice de l'Union européenne.
Elle s'ajoute au droit à la traduction et à l'interprétation ainsi qu'au droit à l'information dans les procédures pénales.

Toute personne confrontée à une procédure pénale dispose de droits fondamentaux : le droit à un avocat; le droit d'être informé des charges retenues contre soi; le droit à une interprétation et une traduction pour ceux qui ne comprennent pas la langue de procédure; le droit de garder le silence et d'être déféré devant un juge rapidement après l'arrestation.

Dans ce texte figurent cinq nouveautés:

  • les suspects seront informés de leurs droits juste après leur arrestation;
  • ils recevront une "déclaration de droits" énonçant par écrit les droits qui leur sont conférés;
  • la déclaration de droits sera facilement compréhensible et dénuée de jargon juridique;
  • elle sera disponible dans une langue comprise par le suspect;
  • elle comportera des détails pratiques relatifs aux droits de la personne.


Cette mesure doit encore être adoptée dans les prochaines semaines par le Conseil pour avoir force de loi.

Amélioration de la qualité de l'eau grâce à la limitation du phosphate dans les détergents

L'utilisation des phosphates et composés du phosphore dans les détergents sera désormais considérablement limitée, les eurodéputés ayant débattus aujourd'hui et s'apprêtant à voter demain la révision du règlement qui permettra, à compter de janvier 2013, de limiter les composés phosphorés utilisés dans les produits pour machines à laver à 0,5 gramme par lavage. Concernant les lave-vaisselles, il faudra attendre 2015 pour que ces règles leur soient également appliquées.

"En France 20 millions de lessives sont faites quotidiennement et 88 kg de produits ménagers sont utilisés par un foyer français chaque année", selon la députée européenne Françoise Grossetête (PPE, France).


Avec cette nouvelle réglementation, la qualité de l'eau sera améliorée, et la vie aquatique mieux protégée, "les phosphates (utilisées dans les détergents pour réduire la dureté de l'eau et améliorer le lavage) étant largement responsables, avec les nitrates, du développement d'algues et des phénomènes de "marées vertes ou rouges", selon Françoise Grossetête (PPE, France).

Les détergents sont la troisième source de rejet de phosphate dans les eaux de surface, après l'agriculture et les eaux usées. La France limite l'utilisation des phosphates dans les détergents depuis 2007 déjà. Dans d'autres Etats, les responsables ont misé sur une action volontaire des fabricants. Mais la qualité de l'eau s'en est trouvée détériorée, comme cela a pu être le cas dans le Danube et dans la mer Baltique.

Davantage de transparence dans l'accès du public aux documents des institutions  européennes

Cette semaine encore, les députés européens doivent voter pour un accès plus large des citoyens européens aux documents de toutes les institutions et organes de l'Union européenne, et non plus seulement au Parlement, à la Commission et au Conseil. Ce droit n'est pas nouveau, et figure désormais au titre des droits fondamentaux depuis que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a acquis une valeur juridique. 

Dans son rapport, le député Michael Cashman (S&D, Grande-Bretagne) soutient une "approche progressive", qui permettra aux "citoyens de s'assurer que nous (institutions) sommes responsables de nos actes".
Par ailleurs, une définition plus large que celle voulue par la Commission du "document" est proposée. Serait considéré comme document tout contenu, quel que soit son support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique, enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel) concernant une matière relevant de la compétence d'une institution, un organe ou organisme de l'Union.

Les traditionnelles exceptions demeurent, notamment pour certains documents d'intérêts publics et privés. Toutefois, elles ne s'appliqueront pas si un intérêt public supérieur justifie la divulgation du document visé.

Les règles de la classification des documents ("top secret", "secret", "confidentiel", "diffusion restreinte" et déclassification) seront également revues : pour classifier un document, l'institution devra prouver que sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection des intérêts essentiels de l'Union européenne ou de l'un ou plusieurs de ses États membres.

Une protection européenne des victimes de délits

Avec l'entrée en vigueur de cette décision, toute personne protégée par le droit pénal dans un État de l'UE  bénéficiera d'une protection similaire lorsqu'elle se rendra dans un autre État membre.
Les victimes de délits (violence sexiste, harcèlement, enlèvement, traque ou tentative de meurtre) pourront introduire une demande de décision de protection européenne pour étendre la protection dont elles bénéficient dans leur Etat membre, à un autre État de l'Union dans lequel elle désire se rendre (ou dans lequel elle réside déjà).

Pour la députée Carmen Romero López (S&D, Espagne), "La directive relative à la décision de protection européenne est une étape importante vers la mise en place d'un domaine européen de la justice ".

Un droit à la protection consulaire renforcé pour les Européens voyageant ou résidant dans un pays tiers

La Commission européenne a de son côté proposé d'améliorer l'assistance aux citoyens européens qui seraient confrontés à des situations de crise, comme cela a pu se produire au Japon, en Libye et en Egypte (150 000 citoyens de l'Union ont été touchés lors de ces deux crises), ou lors de cas d'urgence individuels au cours de leurs voyages à l'étranger.

Les citoyens européens sont malheureusement de plus en plus exposés à des situations de crise, d'origine naturelle ou humaine. Chaque année, 5 120 000 citoyens de l'Union se rendent dans des pays tiers où leur État membre d'origine n'a pas de représentation, et 1 740 000 citoyens de l'Union vivent dans ces pays.


Dans sa proposition législative, la Commission entend renforcer le cadre de coopération et de coordination entre les États membres. Grâce à la protection consulaire, tout citoyen d'un Etat membre peut déjà demander l'assistance de l'ambassade d'un autre pays membre, si l'Etat dont il est originaire n'a pas de représentation dans ce pays.

La proposition renforce ce droit en précisant que lorsque l'ambassade d'un Etat membre n'est pas "accessible", c'est-à-dire lorsque le citoyen ne peut s'y rendre et retourner à son point de départ au cours d'une même journée, celui-ci sera considéré comme non représenté, et pourra demander l'assistance du consulat ou de l'ambassade d'un autre État. De plus, en cas de situations de crise, un Etat membre "pilote" sera chargé de coordonner et de diriger les opérations d’assistance aux citoyens de l'Union non représentés.

Un site internet consacré à la protection consulaire a été mis en œuvre par la Commission. Il mentionne, sous forme interactive, les coordonnées des consulats et ambassades des États membres de l'UE situés dans les pays tiers.


Pour la commissaire chargée de la justice, Viviane Reding, "Le droit de bénéficier de la même protection consulaire que les ressortissants nationaux peut constituer un bel exemple de solidarité européenne partout dans le monde." Les trois seuls pays dans lesquels les 27 États membres sont représentés sont les États-Unis, la Chine et la Russie, alors que dans presque tous les pays du monde, au moins un État membre de l'UE n'a pas de représentation.


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