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13/10/2011 Vers un nouveau système de TVA européen

Le rapport sur l'avenir de la TVA a été voté jeudi 13 octobre à Bruxelles par le Parlement européen. Très attendu, le texte a été adopté sans difficulté. La résolution des députés européens propose trois principales mesures : réformer la TVA pour s'attaquer à la fraude, aider les petites entreprises et les ONG et mettre en place une "stratégie de TVA verte".

Conception de la TVA, exonérations et taux réduits

Dans son rapport, David Casa invite les Etats membres à progresser vers un système de TVA reposant sur une large base. Selon le député maltais, le climat financier actuel comporte d'importants défis et le développement des impôts indirects au détriment des impôts directs ne suffit pas à lui seul à garantir la stabilité économique. David Casa préconise par conséquent la recherche de sources de revenus alternatives et justes.

L'auteur du rapport

David Casa est maltais. Il appartient au groupe du Parti populaire européen. En tant que député européen, il a été chargé d'établir deux autres rapports extrêmement sensibles, sur le Fonds européen de la pêche et sur l'adoption de la monnaie unique par la Slovaquie.

Dans le texte adopté, les députés tentent de réduire la complexité, le caractère incertain et l'inefficacité du système actuel, ainsi que de trouver un équilibre entre les intérêts des Etats membres, des entreprises et des citoyens.

Pour ce faire, il faut trouver un équilibre entre le maintien des revenus issus de la TVA à un niveau suffisant pour qu'elle reste une source essentielle de revenus, tout en assurant qu'il n'y ait pas d'entrave aux activités utiles.

Le député se prononce en faveur d'une lutte contre la fraude (qui coûte actuellement 100 milliards d'euros à l'UE en revenus perdus) en réduisant l'ensemble des exonérations et taux divers. Les députés souhaitent également conserver des systèmes intelligents à l'échelle de l'UE, qui faciliteraient la vie des entrepreneurs et des organisations sans but lucratif à fournir des biens et des services.

Exclure les ONG de la TVA

La résolution appelle la Commission européenne à présenter une proposition de mécanisme permettant aux Etats membres qui cherchent à renforcer la société civile d'exonérer globalement de la TVA la totalité ou la majorité des activités et transactions effectuées par ces associations, en particulier les plus petites ONG.

Les députés européens invitent la Commission et les pays européens à envisager l'adoption d'un seuil d'exemption de la TVA pour les PME, commun à toute l'Union, de manière à réduire les charges et les coûts et à garantir un accès plus aisé au marché intérieur. Les députés souhaitent que les ONG ne paient pas de TVA.

Pour une stratégie de TVA verte

Les députés européens préconisent la mise en place d'une "stratégie de TVA verte" fondée sur des taux réduits pour les produits respectueux de l'environnement afin de les rendre plus compétitifs par rapport aux produits non écologiques qui sont fabriqués à un moindre coût.

Perspectives

Le 1er décembre 2010, la Commission européenne a présenté un livre vert sur l'avenir de la TVA.

L'objectif de ce livre vert était de provoquer un large débat avec l'ensemble des parties prenantes au sujet de l'évaluation du système actuel de TVA et des solutions envisageables pour améliorer sa compatibilité avec le marché unique, d'en renforcer l'efficacité pour en faire une plus grande source de recettes tout en réduisant les coûts liés au respect des règles.

Le rapport de David Casa répond au livre vert de la Commission. Il s'intègrera dans la future stratégie sur l'avenir de la TVA, que la Commission européenne devrait publier d'ici la fin de l'année.

 

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