Ca s'est passé en plénière

Zoom sur la session plénière

03/07/2012 Les eurodéputés rejettent le compromis trouvé sur le brevet unique européen

Nous en parlions hier sur ce site : le compromis trouvé vendredi dernier par 25 des 27 Etats membres, en particulier la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni, sur le projet de brevet unitaire européen devait être voté mercredi 4 juillet. Mais lors de l'ouverture de la session plénière ce lundi à Strasbourg les députés européens ont fait connaître leur mécontentement face aux coupes réalisées dans le texte. Et décidé de repousser le vote.

Dans notre article d'hier nous revenions sur l'accord trouvé par les Etats membres lors du dernier Conseil européen des 28 et 29 juin. Herman Van Rompuy s'en félicitait alors : après des décennies de négociations les Etats membres ont réussi à franchir le dernier obstacle à la mise en place d'un système de brevet unique européen en partageant le siège de sa juridiction entre Paris, Londres et Munich. Le projet ne concerne cependant que 25 d'entre eux, l'Espagne et l'Italie s'y opposant pour des questions de traduction.

Oui mais voilà l'accord trouvé est loin de satisfaire le co-législateur qu'est le Parlement européen. En effet, derrière ce succès se cachent des concessions accordées à la Grande-Bretagne, jugées inadmissibles pour l'institution démocratique.

Les dirigeants européens ont ainsi décidé de supprimer trois paragraphes du texte mettant en place ce brevet unique européen. Les paragraphes en cause (6 à 8) concernaient les droits du titulaire d'un brevet unique pour empêcher des tiers de l'utiliser sans consentement, et un certain nombre d'exceptions au brevet.

Pour le rapporteur du texte, l'eurodéputé social-démocrate allemand Bernhard Rapkay (en photo), la décision des dirigeants européens est une "procédure sans précédent", alors que le texte avait déjà fait l'objet d'un accord avec le Parlement qui aurait pu permettre une adoption en première lecture. "Comparer le compromis trouvé à un bazar oriental serait une insulte aux marchands de bazar", a-t-il déclaré.

Les députés européens ont donc décidé de reporter ce vote sine die. Le brevet européen a donc encore de beaux jours de négociation devant lui ...

 

 

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