Ca s'est passé en plénière

Zoom sur la session plénière

14/12/2011 Un nouveau "permis unique" pour les travailleurs étrangers

Les travailleurs originaires de pays extérieurs à l'Union européenne pourront bénéficier de droits comparables à ceux des ressortissants de l'UE en matière de conditions de travail, de sécurité sociale et d'accès aux services publics. C’est le résultat du vote approuvé mardi 13 décembre par le Parlement européen sur la directive "permis unique". Une fois que la directive sera publiée au Journal officiel, les États membres auront deux ans pour transposer la directive dans leur législation nationale.

Attribuer un socle commun et répondre à la crise de la main d’oeuvre

"La directive permis unique permet de répondre en partie à la crise de main d'œuvre qui se profile à l'horizon européen. Elle permettra de mieux contrôler toutes les formes de migration et de décourager les tentatives de fraude et de migration illégale". Présentant le texte dont elle est rapporteur, la députée européenne Véronique Mathieu (PPE, FR) a présenté les grandes lignes de ce nouveau dispositif qui réduit les formalités administratives avec l'obtention, via une procédure unique, d'un permis de travail et de résidence.

Outre une simplification des procédures de permis de résidence et de travail, le permis unique permettra d'attribuer un socle commun de droits aux travailleurs des pays tiers et aux travailleurs de l'Union européenne. L'égalité de traitement des travailleurs est au cœur de cette directive.

Les bénéficiaires du permis unique

Le texte adopté mardi 13 décembre s'appliquera aux ressortissants non européens qui souhaitent vivre et travailler dans un État membre ou qui ont déjà légalement résidé ou travaillé dans un pays de l'UE.

Ne sont pas concernés par ces nouvelles règles : les résidents de longue durée, les réfugiés et les travailleurs détachés (qui sont déjà soumis à d'autres règles de l'UE), les travailleurs saisonniers ou transférés au sein d'une entreprise (qui seront couverts par d'autres directives communautaires). Les jeunes au pair et le personnel de mer naviguant sous le pavillon d'un État membre sont également exclus.

Une législation distincte de celle des travailleurs européens??Les bénéficiaires d'un permis unique auront des droits comparables à ceux des travailleurs de l'UE : conditions essentielles de travail décentes, la reconnaissance des qualifications, le droit de s'affilier à des syndicats et d'accès aux pensions, la sécurité sociale, les services offerts par les bureaux de l'emploi et le logement public. Cependant,  les Etats membres pourront appliquer certaines restrictions spécifiques à ces droits.

En matière de sécurité sociale, les Etats membres pourront appliquer des restrictions pour les travailleurs qui disposent d'un contrat d'une durée inférieure à six mois. Pour les citoyens de pays tiers admis à suivre un cycle d'études, les allocations familiales pourront également être réduites. Les Etats membres pourront aussi restreindre l'accès aux services publics tels que le logement aux travailleurs possédant un emploi.


En savoir plus

Ajoutez un commentaire

* - champ obligatoire

*



Image CAPTCHA pour prévenir l'utilisation abusive
Si vous ne pouvez lire toutes les lettres ou chiffres, cliquez ici.
*
*

Lire la charte